Cour de cassation, 10 juillet 2025. 17-25.642

COUR DE CASSATION Première présidence __________ OPerOff Pourvoi n° : Y 17-25.642 Demandeur : M. [L] Défendeur : M. [R] et autre Relevé d'office de la péremption n° : 278/25 Ordonnance n° : 88724 du 10 juillet 2025 ORDONNANCE _______________ Michèle Graff-Daudret, conseillère déléguée par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Vénusia Ismail, greffière lors des débats du 19 juin 2025, a rendu l'ordonnance suivante : Vu l'ordonnance du 13 septembre 2018 prononçant la radiation du pourvoi enregistré sous le numéro Y 17-25.642 formé à l'encontre de l'arrêt rendu le 15 mai 2017 par la cour d'appel de Cayenne dans l'instance opposant M. [W] [L] à M. [N] [R], le procureur général près la cour d'appel de Cayenne ; Vu l'ordonnance du 17 mars 2022 prononçant un non-lieu à la péremption d'office ; Vu l'article 1009-2 du code de procédure civile, dans sa rédaction résultant du décret n°2008-464 du 22 mai 2008, et notamment son deuxième alinéa ; Vu l'avis de Hugues Adida-Canac, avocat général, recueilli lors des débats ; L'ordonnance de radiation du pourvoi a été signifiée le 28 avril 2022 à M. [W] [L]. Il n'est justifié d'aucun acte manifestant sans équivoque sa volonté d'exécuter la décision attaquée, accompli pendant le délai biennal de la péremption qui, ayant commencé à courir à compter de la signification de la décision ordonnant la radiation du rôle, est acquise. Dès lors, il y a lieu de constater la péremption de l'instance. EN CONSÉQUENCE La péremption de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi enregistrée sous le numéro Y 17-25.642 est constatée. Fait à Paris, le 10 juillet 2025 La greffière, La conseillère déléguée, Vénusia Ismail Michèle Graff-Daudret