Cour de cassation, 17 juin 1986. 84-13.127
Juridiction :
Cour de cassation
Numéro de pourvoi :
84-13.127
Date de décision :
17 juin 1986
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Débloquer le résumé IATexte intégral
Sur le premier moyen :
Attendu que Mme C...P..., épouse A..., fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir été rendu sans que le dossier ait été communiqué au ministère public, alors que celui-ci doit avoir communication des causes relatives à la filiation ;
Mais attendu que l'action formée par M. Y...L..., père de l'enfant F...L...., tendait seulement à l'obtention d'un droit de visite et d'hébergement ; qu'elle n'était pas relative à la filiation de l'enfant, laquelle était déjà établie et n'était point contestée ; que le moyen n'est donc pas fondé ;
Sur le second moyen : (sans intérêt).
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
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