Cour de cassation, 30 novembre 1981. 79-14.625

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 7 MAI 1979) QUE LA "SOCIETE COTONNIERE TRANSOCEANIQUE" (SOCIETE S.C.T.), PIERRE Y... ETANT PRESIDENT DE SON CONSEIL D'ADMINISTRATION, DEVINT EN 1959 PROPRIETAIRE DE 52,25 % DES ACTIONS DE LA SOCIETE BRESILIENNE "COMPANHIA FIACA E TECIDOS SAO BENTO" (SOCIETE SAO BENTO) ; QU'A LA MORT DE PIERRE Y..., MORIZOT LUI SUCCEDA ET PRIT SES FONCTIONS EN 1968 SERGE Y..., Z... DE PIERRE Y..., FIGURANT AU NOMBRE DES ADMINISTRATEURS DE LA SOCIETE ; QU'A CETTE EPOQUE CHRISTIAN BENOIST, FRERE DE SERGE Y..., ETAIT, D'UN COTE, ADMINISTRATEUR DE LA SOCIETE S.C.T., DE L'AUTRE, "SURINTENDANT" DE LA SOCIETE SAO BENTO, TANDIS QU'IL AVAIT MANDAT DE REPRESENTER, DE FACON PERMANENTE ET AVEC LES POUVOIRS LES PLUS ETENDUS, LA SOCIETE S.C.T., AU SEIN DE SA FILIALE ; QUE CETTE DERNIERE SOCIETE, EN RAISON DE SES DIFFICULTES FINANCIERES, DUT CESSER TOUTE ACTIVITE EN AOUT 1970 ET OBTINT ALORS DE SES CREANCIERS DES DELAIS DE PAIEMENT ; QUE LE 30 NOVEMBRE 1970 LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA S.C.T. DECIDA A L'UNANIMITE QUE "LA SOCIETE SE DEVAIT D'AIDER SA FILIALE SAO BENTO" "EN SE PORTANT CAUTION D'UN PRET D'UN MILLION DE DOLLARS U.S.A. QUI FUT OBTENU DE LA BANQUE MORGAN ; QU'EN 1971, LA SOCIETE SAO BENTO, CHRISTIAN Y... AYANT DEMISSIONNE DE SES FONCTIONS AU SEIN DE CETTE SOCIETE DES SEPTEMBRE 1970 ET LEJEUNE ETANT DEVENU PRESIDENT DE SON CONSEIL D'ADMINISTRATION, VIT LA SOCIETE S.C.T. CEDER SA PARTICIPATION A LA SOCIETE BRESILIENNE "DONA A...", CETTE SOCIETE S'ENGAGEANT A APURER LE PASSIF DE LA SOCIETE "SAO BENTO", NOTAMMENT LE PRET SUSVISE ; QUE CE PRET NE FUT PAS, TOUTEFOIS, REMBOURSE, EN RAISON DES DIFFICULTES RENCONTREES PAR LA SOCIETE "DONA A..." EN RAISON D'AGISSEMENTS COMMIS PAR CHRISTIAN Y... AU COURS DE SA GESTION ; QU'AINSI LA S.C.T. DUT, EN QUALITE DE CAUTION, REMBOURSER LES SOMMES EMPRUNTEES ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR DEBOUTE CHRISTIAN Y... ET SA B... JACQUELINE Y... (CONSORTS Y...), ACTIONNAIRES DE LA S.C.T., DE LEUR DEMANDE EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI PAR CETTE SOCIETE, PAR EUX INTRODUITE EN FAISANT VALOIR LES FAUTES QU'AURAIENT COMMISES MORIZOT ET SERGE Y... DANS LEUR GESTION, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LA COUR D'APPEL N'A PAS RECHERCHE, BIEN QU'ELLE Y AIT ETE EXPRESSEMENT INVITEE PAR LES CONSORTS Y... DANS LEURS ECRITURES DELAISSEES, SI N'ETAIT PAS CONSTITUTIVE DE FAUTE L'INITIATIVE DE MORIZOT ET DE SERGE Y... D'AVOIR FAIT JOUER LA CAUTION DE LA S.C.T. POUR QUE LA SAO BENTO OBTIENNE EN 1970 UN PRET D'UN MILLION DE DOLLARS DONT LE REMBOURSEMENT, A RAISON MEME DES DIFFICULTES EPROUVEES A CETTE EPOQUE PAR LA FILIALE BRESILIENNE QUI ETAIT SOUMISE A UN CONCORDAT PREVENTIF, PARAISSAIT IMPROBABLE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A RELEVE QUE LE PRET LITIGIEUX AVAIT ETE SOLLICITE AFIN QUE LA SOCIETE SAO BENTO REPRENNE SES FABRICATIONS GRACE AUX DELAIS DE PAIEMENT OBTENUS DE SES CREANCIERS ; QU'ELLE A FAIT RESSORTIR QUE C'EST A LA FAVEUR DE CETTE SITUATION QUE LEJEUNE, NOUVEAU PRESIDENT DE LA SOCIETE "SAO BENTO", PUT TROUVER UN ACQUEREUR DE LA PARTICIPATION DE LA S.C.T. DANS CETTE SOCIETE, ACQUEREUR QUI ACCEPTA DE PRENDRE EN CHARGE LE REMBOURSEMENT DE LA DETTE GARANTIE PAR LA S.C.T. ET DE LA LIBERER AINSI DU CAUTIONNEMENT LITIGIEUX ; QU'ELLE A CONSTATE EN OUTRE QUE LES AGISSEMENTS DE CHRISTIAN Y... AU COURS DE SA GESTION ET QUI AVAIENT GRAVEMENT OBERE LA SITUATION FINANCIERE DE LA SOCIETE "SAO BENTO" AVAIENT ETE INVOQUES PAR LA SOCIETE ACQUEREUR COMME AYANT FAIT OBSTACLE A LA BONNE FIN DES OPERATIONS ENVISAGEES ; QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL A PU RETENIR QU'AUCUNE FAUTE N'AVAIT ETE COMMISE PAR MORIZOT A L'OCCASION DU CAUTIONNEMENT LITIGIEUX ; QUE, REPONDANT AUX CONCLUSIONS INVOQUEES, ELLE A JUSTIFIE LEGALEMENT SA DECISION ; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ; SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET QUE LA S.C.T. S'EST PORTEE CAUTION NON SEULEMENT ENVERS LA BANQUE MORGAN POUR LE PRET SUSVISE MAIS ENCORE ENVERS UNE BANQUE BRESILIENNE LA BANCO AYMORE, POUR UN PRET CONSENTI COURANT 1969 ; QUE LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE S.C.T. DONNA, LE 24 MARS 1971, SON ACCORD A LA CESSION DE LA PARTICIPATION DE CETTE SOCIETE DANS LA SOCIETE "SAO BENTO" A CONDITION NOTAMMENT QUE L'ACQUEREUR DISPOSE DES FONDS NECESSAIRES "POUR DELIER (LA S.C.T.) DES GARANTIES ET AVALS QU'ELLE AVAIT ETE CONTRAINTE DE DONNER LES DERNIERES ANNEES" ; QUE LA SOCIETE BRESILIENNE "DONA A...", CESSIONNAIRE DE CETTE PARTICIPATION, S'ENGAGEA DANS L'ACTE DE CESSION DU 3 JUIN 1971 A PAYER LE PASSIF DE LA SOCIETE "SAO BENTO" ET, PAR UNE LETTRE DU 3 JUILLET 1971 ADRESSEE A LA S.C.T., CONFIRMA SON ENGAGEMENT DANS LES TERMES SUIVANTS : "DES A PRESENT, VOTRE ETABLISSEMENT EST LIBERE PAR ENGAGEMENT PERSONNEL DE NOTRE ENTREPRISE D'AVALS DONT S'AGIT" ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR CONSTATE QUE LA S.C.T. DUT "PAYER LA BANQUE MORGAN ET NE PUT EVITER DE PAYER LA BANQUE AYMORE QUE PARCE QUE SON ENGAGEMENT FUT RECONNU NUL COMME CONTRAIRE AU CONTROLE DES CHANGES FRANCAIS" TOUT EN DECIDANT QUE LES CONDITIONS MISES A LA CESSION DES ACTIONS EN FAVEUR DE LA SOCIETE "DONA A..." AVAIENT ETE REMPLIES, ALORS, SELON LE POURVOI, QU'IL RESULTE DES PROPRES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA S.C.T. AVAIT SUBORDONNE SON ACCORD A LA CESSION DES ACTIONS DE LA SAO BENTO A LA CONDITION QUE LA S.C.T. FUT DELIEE DES CAUTIONS, AVALS ET AUTRES ENGAGEMENTS QU'ELLE AVAIT ETE AMENEE A DONNER DANS LE PASSE EN GARANTIE DES PRETS CONSENTIS A SA FILIALE BRESILIENNE ; QUE, S'IL EST VRAI QUE LA SOCIETE "DONA A..." S'EST OBLIGEE A PAYER "JUSQU'AU 1ER DECEMBRE DE L'ANNEE EN COURS LA VALEUR D'UN MILLION DE DOLLARS", SOMME REPRESENTANT LE MONTANT DE LA DETTE DE LA SAO BENTO ENVERS LA BANQUE MORGAN, LA COUR D'APPEL DE PARIS N'A POUR AUTANT CONSTATE L'EXISTENCE D'AUCUNE CLAUSE, FIGURANT AU CONTRAT DU 3 JUIN 1971 OU AILLEURS, AYANT POUR EFFET DE LIBERER LA S.C.T. DE SON ENGAGEMENT A TITRE DE CAUTION ; QUE, S'IL EST EGALEMENT EXACT QUE LA SOCIETE "DONA A..." A AFFIRME DANS SA LETTRE DU 3 JUILLET 1971 QU'ELLE AVAIT DELIE LA S.C.T. DE L'AVAL DONNE A LA BANQUE AYMORE, LA COUR D'APPEL N'A, UNE FOIS ENCORE, NULLEMENT VERIFIE LA PRESENCE D'UNE CLAUSE CONTRACTUELLE EMPORTANT LA LIBERATION EFFECTIVE DE LA S.C.T. ; QU'AU DEMEURANT, AINSI QUE L'AVAIENT JUDICIEUSEMENT SOUTENU LES CONSORTS Y... DANS LEURS ECRITURES DELAISSEES, L'EXTINCTION DES OBLIGATIONS DE CAUTION PESANT SUR LA S.C.T. NE POUVAIT JURIDIQUEMENT S'OPERER QU'AVEC L'ACCORD DES CREANCIERS GARANTIS, EN L'OCCURRENCE LES BANQUES MORGAN ET AYMORE, ACCORD DONT LES JUGES DU FOND N'ONT PAS DAVANTAGE CONSTATE L'EXISTENCE ; QU'EN OUTRE, LES JUGES D'APPEL, QUI ONT RELEVE QU'EN DEFINITIVE, LA S.C.T. AVAIT DU REMBOURSER LA BANQUE MORGAN ET N'AVAIT PU ECHAPPER AU REMBOURSEMENT DE LA BANQUE AYMORE QUE PARCE QUE SON ENGAGEMENT AVAIT ETE DECLARE INFECTE DE NULLITE, SONT CORRELATIVEMENT CONVENUS QUE LES ENGAGEMENTS DE LA S.C.T. AVAIENT ETE MAINTENUS ; D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL DE PARIS N'A PU AFFIRMER QUE LES CLAUSES DE LA CESSION REMPLISSAIENT LES CONDITIONS POSEES PAR LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA S.C.T. QU'AU PRIX D'ENTACHER SA DECISION D'UN DEFAUT DE BASE LEGALE ET D'UNE CONTRADICTION DE MOTIFS ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A RETENU QUE PAR L'ACTE EN VERTU DUQUEL LA SOCIETE "DONA A..." S'EST RENDUE CESSIONNAIRE DE LA PARTICIPATION DE LA SOCIETE S.C.T. DANS LA SOCIETE "SAO BENTO" AINSI QUE PAR DES ENGAGEMENTS POSTERIEURS LE CONFIRMANT, LA SOCIETE "DONA A..." S'EST ENGAGEE A PAYER LES DETTES DE LA SOCIETE "SAO BENTO" GARANTIES PAR LA S.C.T. ; QU'ELLE A CONSTATE, PAR UNE INTERPRETATION NECESSAIRE DES TERMES DE LA DECISION SUSVISEE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA S.C.T. QUE DE TELS ENGAGEMENTS REPONDAIENT AUX CONDITIONS POSEES PAR CETTE DECISION ; QU'ELLE A RETENU QUE LA DECOUVERTE POSTERIEUREMENT AUX ENGAGEMENTS PRIS DE CERTAINS AGISSEMENTS DE CHRISTIAN Y... AVAIENT FAIT OBSTACLE A LA BONNE FIN DE CES ENGAGEMENTS ; QU'AINSI LA COUR D'APPEL QUI NE S'EST PAS CONTREDITE ET A REPONDU AUX CONCLUSIONS INVOQUEES, A JUSTIFIE LEGALEMENT SA DECISION ; QUE LE MOYEN N'EST DONC FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LES CONSTATATIONS DE L'ARRET, LES CONSORTS Y... ACCORDERENT AVEC D'AUTRES MEMBRES DE LEUR FAMILLE, LEUR GARANTIE A UN PRET DE 2.150.000 FRANCS SUISSES ACCORDE PAR LA SOCIETE "LE CREDIT SUISSE" A LA SOCIETE "SAO BENTO" EN 1970 ; QUE LES CONSORTS Y... REPROCHERENT A MORIZOT ET SERGE Y... D'AVOIR ACCEPTE, AU COURS DES POURPARLERS AVEC LA SOCIETE "DONA A..." LA "PROROGATION" (SIC) DE CE PRET ET ADMIS "QU'IL SERVE DE GARANTIE DE PASSIF" (SIC) ET LEUR RECLAMERENT LA REPARATION DU PREJUDICE INDIVIDUEL QUI LEUR AVAIT ETE AINSI, SELON EUX, CAUSE ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR DECLARE QUE LES DECISIONS RELATIVES A CE PRET N'ENGAGEAIENT PAS LA RESPONSABILITE DE MORIZOT ET SERGE BENOIST X..., SELON LE POURVOI, QUE DANS LEURS ECRITURES D'APPEL, LES CONSORTS Y... AVAIENT JUDICIEUSEMENT FAIT VALOIR, D'UNE PART, QUE DANS L'ACTE MEME DE CESSION DES ACTIONS DE LA SOCIETE "SAO BENTO", EN DATE DU 3 JUIN 1971, "LES VENDEURS", C'EST-A-DIRE LA S.C.T., S'ETAIENT OBLIGES A OBTENIR UNE PROROGATION PENDANT TROIS ANS DES PRETS ANTERIEUREMENT CONSENTIS A LA SAO BENTO, PARMI LESQUELS CELUI DE 2.150.000 FRANCS SUISSES CAUTIONNE PAR LA FAMILLE Y... ET, D'AUTRE PART, QU'AUX TERMES DE L'AVENANT DU 25 JUIN 1971, MODIFIANT L'ACTE DE CESSION INITIAL, LA SOCIETE S.C.T. S'ETAIT ENGAGEE AUPRES DU GROUPE ACQUEREUR "DONA A..." A CE QUE LE PRET DU "CREDIT SUISSE" FUT PROROGE PENDANT TROIS ANS SANS PRODUIRE D'INTERETS ET, QUI PLUS EST, SERVIT A GARANTIR LE PASSIF DE LA "SAO BENTO" ; QU'AINSI, EN S'ABSTENANT DES LORS DE RECHERCHER, AINSI QU'ELLE Y ETAIT EXPRESSEMENT INVITEE, SI LE FAIT D'AVOIR ACCEPTE LES CLAUSES STIPULEES AU CONTRAT DU 3 JUIN 1971 ET A L'AVENANT DU 27 JUIN SUIVANT, ET DONC D'AVOIR DECIDE DU SORT D'UN PRET QUI, ETRANGER A LA S.C.T., NE CONCERNAIT QUE LA FAMILLE Y..., NE CONSTITUAIT PAS UNE FAUTE DE LA PART DE MORIZOT ET SERGE Y..., FAUTE DONT LES CONSORTS Y... N'AVAIENT PAS MANQUE DE DEMONTRER QU'ELLE ETAIT DIRECTEMENT A L'ORIGINE DU PREJUDICE PERSONNELLEMENT SUBI PAR EUX, LA COUR D'APPEL DE PARIS, QUI N'A PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS DES PARTIES, A PRIVE SA DECISION DE MOTIFS ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A RELEVE QUE LA SOCIETE "DONA A..." AVAIT, AU COURS DES POURPARLERS AVEC LA S.C.T., CONSENTI A PAYER LE PASSIF DE LA SOCIETE "SAO BENTO" MAIS DEMANDE QUE LE REMBOURSEMENT PAR ELLE DU PRET EN QUESTION SOIT RETARDE JUSQU'A L'APUREMENT DE LA GESTION DE CHRISTIAN Y... ; QUE LE 19 MAI 1971, MORIZOT AVAIT REPONDU QU'IL AVAIT PORTE LE SOUHAIT DE LA SOCIETE "DONA A..." "A LA CONNAISSANCE... (DU) GROUPE FAMILIAL... LE REGLEMENT DE CE CAS SPECIFIQUE DEVANT SE PRESENTER ALORS COMME UNE AFFAIRE A DENOUER ENTRE LUI ET LE GROUPE ACQUEREUR" ; QUE C'EST, FINALEMENT, PAR UN ACCORD DU 28 MAI 1973 PASSE ENTRE UNE SOCIETE SE PRESENTANT AUX DROITS DE LA SOCIETE CREANCIERE ET LA SOCIETE "DONA A..." QUE LE REPORT DE L'ECHEANCE DU PRET FUT CONSENTI ; QU'AINSI LA COUR D'APPEL A PU CONSIDERER QU'AUCUNE FAUTE N'AVAIT ETE COMMISE PAR MORIZOT A L'OCCASION DE LA PROROGATION DU PRET EN QUESTION ; QU'EN CONSEQUENCE, LA COUR D'APPEL, REPONDANT AUX CONCLUSIONS INVOQUEES, A JUSTIFIE SA DECISION ; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ; SUR LE QUATRIEME MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DE PLUS DES ENONCIATIONS DE L'ARRET QUE PIERRE Y..., ALORS PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA S.C.T. ECRIVIT LE 1ER AVRIL 1959 A SON Z... CHRISTIAN BENOIST QUE LA SOCIETE AVAIT DECIDE DE L'ADJOINDRE AU DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE "SAO BENTO" ET QU'IL SE TROUVERAIT, EN RAISON DE SON DETACHEMENT, SOUS LES ORDRES DU PRESIDENT DE CETTE SOCIETE ; QUE CHRISTIAN Y... DEVINT EN 1967 DIRECTEUR GENERAL SUPERINTENDANT DE LA SOCIETE "SAO BENTO" ET DONNA LE 8 SEPTEMBRE 1970 SA DEMISSION DE CES FONCTIONS ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR DEBOUTE CHRISTIAN Y... DE SON ACTION EN RESILIATION DU CONTRAT LE LIANT AVEC LA S.C.T. AU MOTIF QU'IL "AVAIT MIS VOLONTAIREMENT FIN A CE CONTRAT EN DONNANT SA DEMISSION DE SUPERINTENDANT DE LA SAO BENTO" ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, LA DEMISSION S'ENTEND D'UN ACTE DE VOLONTE CLAIR ET NON EQUIVOQUE, QUE DANS LA LETTRE QU'IL A ECRITE LE 8 SEPTEMBRE 1970, CHRISTIAN Y... S'EST BORNE A PRESENTER SA DEMISSION DU POSTE DE DIRECTEUR DE LA "SAO BENTO", SANS JAMAIS Y MANIFESTER L'INTENTION DE ROMPRE LE CONTRAT DE DETACHEMENT QUI LE LIAIT A LA SOCIETE S.C.T. ; QU'AU DEMEURANT, SA DEMANDE DE DEMISSION A BIEN ETE ADRESSEE A L'ASSEMBLEE GENERALE DE LA SAO BENTO, ET NON POINT AUX REPRESENTANTS LEGAUX DE LA SOCIETE S.C.T. ; QU'EN SE SATISFAISANT, DES LORS, POUR CARACTERISER LA VOLONTE DE CHRISTIAN Y... DE METTRE FIN A SON CONTRAT DE DETACHEMENT, DU SEUL CONTENU DE CETTE CORRESPONDANCE, DONT LES TERMES ET LA PERSONNE DE SON DESTINATAIRE EN RENDAIENT LE SENS A TOUT LE MOINS EQUIVOQUE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, NULLE PART DANS LEURS ECRITURES, LES PARTIES N'AVAIENT SOUTENU QUE LA RUPTURE DU CONTRAT DE DETACHEMENT DE CHRISTIAN Y... PUT ETRE JUSTIFIEE PAR DES FAUTES GRAVES QU'IL AURAIT COMMISES ; QUE LA SOCIETE S.C.T. S'ETAIT BORNEE A FAIRE VALOIR QUE CHRISTIAN Y... AVAIT DEMISSIONNE, CELUI-CI PRETENDANT QU'AU CONTRAIRE LE CONTRAT DEVAIT ETRE DECLARE RESOLU AUX TORTS DE SON EMPLOYEUR, D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT FONDER SA DECISION SUR DE TELS MOTIFS SANS MECONNAITRE LES TERMES DU LITIGE ; QU'EN TOUT ETAT DE CAUSE, A SUPPOSER QU'IL NE SE FUT AGI POUR ELLE QUE DE RELEVER D'OFFICE UN MOYEN NON INVOQUE PAR LES PARTIES, ELLE NE POUVAIT LE FAIRE QU'APRES AVOIR RECUEILLI PREALABLEMENT LEUR EXPLICATIONS ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE, SELON LE MOYEN LUI-MEME, LA LETTRE DE CHRISTIAN Y... PRESENTAIT "UN SENS A TOUT LE MOINS EQUIVOQUE", QUE LE DEMANDEUR EST DONC IRRECEVABLE A CRITIQUER L'INTERPRETATION QU'EN A DONNE LA COUR D'APPEL ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL, SAISIE D'UNE DEMANDE PAR LAQUELLE CHRISTIAN Y... QUI FAISAIT VALOIR N'AVOIR COMMIS AUCUNE FAUTE DANS L'EXECUTION DU CONTRAT INVOQUE TANDIS QU'IL ALLEGUAIT CONTRE LA SOCIETE S.C.T. DES FAUTES QUI, SELON LUI, L'AURAIENT CONDUIT A DEMANDER LA RESILIATION DE CE CONTRAT, N'A NI MECONNU LES TERMES DU LITIGE, NI VIOLE LE PRINCIPE DE LA CONTRADICTION ; QUE LE MOYEN N'EST DONC FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 MAI 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; CONDAMNE LES DEMANDEURS, ENVERS LE TRESOR PUBLIC, A UNE AMENDE DE MILLE FRANCS ; LES CONDAMNE, ENVERS LES DEFENDEURS, A UNE INDEMNITE DE MILLE FRANCS ET AUX DEPENS LIQUIDES A LA SOMME DE TROIS FRANCS, TRENTE CENTIMES, EN CE NON COMPRIS LE COUT DES SIGNIFICATIONS DU PRESENT ARRET ;