Cour d'appel, 28 novembre 2023. 22/05096

DESISTEMENT CHAMBRE DU CONTENTIEUX DE LA PROTECTION SOCIALE R.G : N° RG 22/05096 - N° Portalis DBVX-V-B7G-ONKX [Z] C/ [4] APPEL D'UNE DECISION DU : Pole social du TJ de [Localité 3] du 31 Mai 2022 RG : 20/00972 COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE D PROTECTION SOCIALE ORDONNANCE DU 28 Novembre 2023 APPELANT : [P] [Z] né le 16 Février 1964 à SIG (ALGÉRIE) [Adresse 1] [Localité 2] assisté de Me Alexandra MANRY, avocat au barreau de LYON INTIMEE : [4] [Localité 3] * * * Attendu que le 06 JUILLET 2022, Monsieur [P] [Z] a interjeté appel d'un jugement rendu le 31 Mai 2022 par le Pole social du TJ de [Localité 3] dans l'instance l'opposant à la [4] ; Qu'en l'espèce,Monsieur [P] [Z] par courrier de son Conseil, Me Alexandra MANRY, avocat au barreau de LYON en date du 16 novembre 2023, se désiste sans réserve de l'appel interjeté le 06 JUILLET 2022 à l'encontre de la décision rendue le 31 Mai 2022, par le Pole social du TJ de LYON ; Attendu qu'à ce jour l'intimée n'a pas formé d'appel incident ou de demande incidente ; Attendu que le désistement est donc parfait ; Attendu qu'il convient, dans ces conditions, de constater l'extinction de l'instance d'appel ; Attendu que conformément à l'article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte. PAR CES MOTIFS Nous, Delphine LAVERGNE-PILLOT, Présidente de chambre de la SECTION D ( protection sociale ) assistée d'Anaïs MAYOUD, greffière; Vu les articles 384 et 385, 400 et suivants, 941 du Code de Procédure Civile, Constatons que Monsieur [P] [Z] se désiste de son appel, Constatons en conséquence l'extinction de l'instance d'appel, Laissons les dépens d'appel à la charge de Monsieur [P] [Z] . LA GREFFI'RE, LA PR''SIDENTE. RG : N° RG 22/05096 - N° Portalis DBVX-V-B7G-ONKX 2/2