Cour d'appel, 14 septembre 2023. 22/01681

COUR D'APPEL de CHAMBÉRY 2ème Chambre ORDONNANCE DU CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT du 14 Septembre 2023 N° RG 22/01681 - N° Portalis DBVY-V-B7G-HC2T Appelants M. [Z] [N], demeurant [Adresse 2] [Localité 7] Mme [F] [P]-[O], demeurant [Adresse 4]- [Localité 6] Représentés par Me Caroline MOSSUZ, avocat au barreau de THONON-LES-BAINS contre Intimée S.A.R.L. VOLKSWAGEN BANK GMBH, dont le siège social est sis [Adresse 3] [Localité 5] prise en la personne de son représentant légal Représentée par Me Christopher KOHLER de la SELARL VAILLY BECKER & ASSOCIES, avocat au barreau d'ANNECY ********* Nous, Alyette FOUCHARD, Conseillère chargée de la mise en état de la 2ème Chambre de la Cour d'appel de Chambéry, assistée de Sylvie DURAND, Greffière, avons rendu l'ordonnance suivante le 14 Septembre 2023 après examen de l'affaire à notre audience du 06 juillet 2023 et mise en délibéré : Par jugement contradictoire rendu le 28 février 2022, le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité d'Annemasse a : rappelé le jugement mixte du 07 janvier 2021 en toutes ses dispositions, prononcé la déchéance du droit aux intérêts depuis la résiliation du contrat pour justificatif insuffisant de la consultation du FICP, condamné solidairement M. [N] et Mme [P] [O] à payer à la société Volkswagen Bank la somme de 28 718,60 euros, outre intérêts au taux légal à compter du 30 juillet 2019, date de l'assignation, et jusqu'à complet paiement, dit que les mesures imposées par la commission de surendettement au bénéfice de M. [N] s'appliqueront, autorisé Mme [P] [O] à se libérer de cette somme par 23 versements mensuels successifs de 300,00 euros payables le 20 de chaque mois à compter du 20 du mois suivant la signification du jugement, et un 24ème versement du solde, augmenté des intérêts et des frais fixés par la décision, dit que le défaut de paiement d'une seule mensualité à son échéance entraînera la déchéance du terme et que la totalité du solde restant dû deviendra immédiatement exigible 15 jours après une mise en demeure restée infructueuse, rappelé qu'en cas de revente du véhicule objet du contrat, il appartiendra aux parties de déduire le montant du prix de revente, débouté Mme [P] [O] de sa demande en garantie, rejeté les demandes plus amples ou contraires au jugement, dit n'u avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile, condamné in solidum M. [N] et Mme [P] [O] aux entiers dépens de l'instance. Ce jugement a été signifié : - à M. [Z] [N] par acte du 14 avril 2022, déposé à l'étude de l'huissier, - à Mme [F] [P] [O] par acte transformé en procès-verbal de recherches infructueuses en date du 13 mai 2022. Par déclaration du 23 septembre 2022, M. [N] et Mme [P] [O] ont interjeté appel du jugement. Les appelants ont notifié des conclusions le 20 décembre 2022. La société Volkswagen Bank, qui a constitué avocat le 31 octobre 2022, a également conclu devant la cour le 17 mars 2023. Par conclusions du même jour, la société Volkswagen Bank a saisi le conseiller de la mise en état aux fins d'irrecevabilité de l'appel comme tardif. Aux termes de ses conclusions d'incident n° 2, notifiées le 31 mai 2023, la société Volkswagen Bank GMBH demande au conseiller de la mise en état de : Vu les articles 538, 640 et 914 du code de procédure civile, juger recevables et bien fondées les demandes présentées par la société Volkswagen Bank et dirigées à l'encontre de M. [N] et Mme [P] [O], juger la déclaration d'appel interjetée par M. [N] et Mme [P] [O] irrecevable, en conséquence, et sans se prononcer sur le fond, débouter M. [N] et Mme [P] [O] de l'intégralité de leurs demandes, condamner in solidum M. [N] et Mme [P] [O] à payer à la société Volkswagen Bank la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, condamner in solidum M. [N] et Mme [P] [O] aux entiers dépens. Par conclusions d'incident notifiées le 10 mai 2023, M. [Z] [N] et Mme [F] [P] [O] demandent au conseiller de la mise en état de : Vu les dispositions des articles 659 et 914 du code de procédure civile, débouter la société Volkswagen Bank de ses demandes, fins et conclusions, prononcer la nullité de l'acte de signification du jugement déféré, par procès-verbal de recherches infructueuses établi le 13 mai 2022, déclarer recevable l'appel interjeté par Mme [P] [O] le 23 septembre 2022, condamner la société Volkswagen Bank à payer à Mme [P] [O] une somme de 1 500 euros au visa de l'article 700 du code de procédure civile. MOTIFS ET DÉCISION En application de l'article 538 du code de procédure civile, le délai de recours par une voie ordinaire est d'un mois en matière contentieuse ; il est de quinze jours en matière gracieuse. L'article 528 dispose que le délai à l'expiration duquel un recours ne peut plus être exercé court à compter de la notification du jugement, à moins que ce délai n'ait commencé à courir, en vertu de la loi, dès la date du jugement. L'article 640 du code de procédure civile dispose que, lorsqu'un acte ou une formalité doit être accompli avant l'expiration d'un délai, celui-ci a pour origine la date de l'acte, de l'événement, de la décision ou de la notification qui le fait courir. Sur la recevabilité de l'appel interjeté par M. [N] Le jugement déféré a été signifié à M. [N] par acte déposé à l'étude de l'huissier le 14 avril 2022 (pièce n° 25 de l'intimé), à l'adresse qu'il a toujours déclarée comme étant la sienne, en première instance, comme en appel. M. [N] ne conteste pas, au demeurant, la régularité de la signification, et ne prétend pas ne pas l'avoir reçue. Ainsi, M. [N] disposait d'un délai jusqu'au 16 mai 2022 (premier jour ouvrable suivant le 14 mai) pour faire appel du jugement. Or l'appel n'a été fait que le 23 septembre 2022, soit au-delà du délai d'un mois, et cet appel ne peut qu'être déclaré irrecevable. Les conclusions d'incident des appelants ne contiennent d'ailleurs aucun moyen pour faire échec à cette irrecevabilité. Sur la recevabilité de l'appel interjeté par Mme [P] [O] Pour faire échec à l'irrecevabilité soulevée par l'intimé, Mme [P] [O] soutient que le procès-verbal de signification du jugement devrait être annulé en ce que l'huissier de justice n'a pas effectué les diligences nécessaires, notamment pour retrouver son lieu de travail, qui serait notoirement connu. La société Volkswagen Bank soutient pour sa part que la signification est valable, l'huissier ayant fait toutes les diligences nécessaires, et rappelle que la signification a été faite à l'adresse que Mme [P] [O] a déclarée comme étant la sienne en première instance, mais encore dans sa déclaration d'appel. L'article 114 du code de procédure civile dispose que aucun acte de procédure ne peut être déclaré nul pour vice de forme si la nullité n'en est pas expressément prévue par la loi, sauf en cas d'inobservation d'une formalité substantielle ou d'ordre public. La nullité ne peut prononcée qu'à charge pour l'adversaire qui l'invoque de prouver le grief que lui cause l'irrégularité, même lorsqu'il s'agit d'une formalité substantielle ou d'ordre public. Selon l'article 654, la signification doit être faite à personne. L'article 659 dispose que, lorsque la personne à qui l'acte doit être signifié n'a ni domicile, ni résidence, ni lieu de travail connus, l'huissier de justice dresse un procès-verbal où il relate avec précision les diligences qu'il a accomplies pour rechercher le destinataire de l'acte. Il résulte des pièces produites aux débats que le jugement déféré a été signifié à Mme [P] [O] selon procès-verbal transformé en procès-verbal de recherches infructueuses prévu par l'article 659 du code de procédure civile (pièce n° 25 de l'intimé). L'intimé justifie de l'envoi par l'huissier de la lettre recommandée avec accusé de réception et de la lettre simple prescrites par ce texte (pièces n° 28 et 29 de l'intimé), revenues non délivrées. Cette signification a été faite à l'adresse déclarée par Mme [P] [O] dans la procédure de première instance, jusqu'au jugement qui a été rendu contradictoirement, mais également dans sa déclaration d'appel, son adresse n'ayant été modifiée que dans ses conclusions devant la cour en date du 20 décembre 2022. L'huissier de justice indique dans son acte avoir réalisé les diligences suivantes: «Certifie m'être transporté, ce jour, à l'adresse ci-dessus déclarée par le requérant ou son mandataire, comme étant l'adresse de la dernière demeure connue du défendeur, avoir constaté qu'à ce jour, aucune personne répondant à l'identification du destinataire de l'acte, n'y a son établissement. Sur place le nom de Madame [P] [O] [F] destinataire de l'acte ne figure sur aucune boîte aux lettres et porte. Poursuivant mes recherches, je me suis adressé aux voisins qui n'ont pu ou voulu nous fournir le moindre renseigement susceptible de nous aider dans nos démarches et recherches. L'interrogation du site PAGES BLANCHES s'est avérée infructueuse. Les appels à destination du [XXXXXXXX01] téléphone portable de Madame [P] [O] [F] ont tous abouti sur la messagerie. Les messages demandant de prendre contact avec notre étude sont demeurés sans suite. Les services de la mairie, du commissariat et de la gendarmerie n'ont pu me fournir aucune indication quant à l'adresse actuelle du susnommé. Informé de nos difficultés, le requérant et son mandataire n'ont pu nous communiquer le moindre renseignement complémentaire, nous précisant que l'adresse sus-indiquée est bien le dernier domicile connu de Madame [P] [O] [F]». Mme [P] [O] soutient que l'huissier aurait pu trouver facilement l'adresse de son lieu de travail puisqu'elle figure comme associée et gérante d'un salon de coiffure qu'elle exploite à [Localité 8] depuis 2017. Toutefois, il convient de noter que les documents aujourd'hui produits par Mme [P] [O] justifiant de cette activité ne figurent pas dans les pièces communiquées dans le cadre de la première instance, de sorte qu'elle ne justifie pas avoir porté à la connaissance de la société Volkswagen Bank l'adresse de son lieu de travail (pièce n° 26 de l'intimé). Ses conclusions de première instance ne comportent d'ailleurs aucune précision quant au lieu d'exercice de sa profession. Il ne peut donc être fait grief ni à la société Volkswagen Bank, et encore moins à l'huissier, de n'avoir pas connu le lieu de travail de la destinataire. En outre, l'huissier n'est pas tenu de faire des recherches sur tous les sites internet existants et n'a pas à se transformer en enquêteur, dès lors qu'il a procédé à des diligences effectives et suffisantes pour tenter d'obtenir l'adresse du destinataire, comme c'est bien le cas en l'espèce ainsi qu'il résulte du procès-verbal rappelé ci-dessus. Il résulte de ce qui précède que le procès-verbal de signification du 4 février 2022 n'encourt pas la nullité, de sorte que le délai d'appel de Mme [P] [O] a commencé à courir le 13 mai 2022. L'appel interjeté le 23 septembre 2022 est donc irrecevable comme tardif. Sur les demandes accessoires Il serait inéquitable de laisser à la charge de la société Volkswagen Bank la totalité des frais exposés en appel, et non compris dans les dépens. Il convient en conséquence de condamner in solidum M. [N] et Mme [P] [O] à lui payer la somme de 1000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. M. [N] et Mme [P] [O] supporteront les dépens de l'appel. PAR CES MOTIFS Nous, Conseillère de la mise en état, statuant publiquement et contradictoirement, Déboutons Mme [P] [O] de sa demande de nullité du procès-verbal de signification de jugement du 4 février 2021, Déclarons irrecevable comme tardif l'appel interjeté par M. [Z] [N] et Mme [F] [P] [O] le 23 septembre 2022 contre le jugement rendu par le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité d'Annemasse le 28 février 2022, Constatons le dessaisissement de la cour, Condamnons in solidum M. [Z] [N] et Mme [F] [P] [O] à payer à la société Volkswagen Bank GMBH la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, Condamnons in solidum M. [N] et Mme [P] [O] aux entiers dépens de l'appel. Ainsi prononcé le 14 Septembre 2023 par mise à disposition de l'ordonnance au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, et signée par Alyette FOUCHARD, Conseillère chargée de la Mise en Etat et Sylvie DURAND, Greffière. La Greffière La Conseillère de la Mise en Etat