Tribunal judiciaire, 15 novembre 2024. 24/02459

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Monsieur [P] [H] au Centre de détention de [Localité 3] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Laurence LEGER Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi fond N° RG 24/02459 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4VNA N° MINUTE : 6-2024 JUGEMENT rendu le vendredi 15 novembre 2024 DEMANDERESSE Madame [W] [Z] [T], demeurant [Adresse 2] représentée par Me Laurence LEGER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #G0209 DÉFENDEUR Monsieur [P] [H], actuellement détenu au Centre de détention de [Localité 3], sis [Adresse 1] non comparant, ni représenté COMPOSITION DU TRIBUNAL Françoise THUBERT, Vice-présidente, statuant en juge unique assistée de Antonio FILARETO, Greffier, DATE DES DÉBATS Audience publique du 16 septembre 2024 Délibéré le 15 novembre 2024 JUGEMENT réputé contradictoire, en dernier ressort, prononcé par mise à disposition le 15 novembre 2024 par Françoise THUBERT, Vice-présidente assistée de Antonio FILARETO, Greffier Décision du 15 novembre 2024 PCP JTJ proxi fond - N° RG 24/02459 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4VNA EXPOSÉ DU LITIGE Le 07/01/2022, Mme [Z] [T] [W] a déposé plainte pour violences sur une personne dépositaire de l’autorité publique sans incapacité, contre M.[H] [P], pour des faits du 07/01/2022 à 9h10. Une commission de discipline s’est tenue le 10/01/2022 au centre pénitentiaire de [4], après compte-rendu d’incident du 07/01/2022. M. Le Procureur de la République a procédé à un classement sans suite le 08/02/2024. . Par acte de commissaire de justice du 02/04/2024 , Mme [Z] [T] [W] a assigné M. [H] [P] sur le fondement de l’ article 1240 du code civil aux fins de : Voir déclarer Mme [Z] [T] [W] recevable en sa demandeVoir condamner M. [H] [P] à lui payer la somme de 5000 euros en réparation de son préjudice moralVoir condamner M. [H] [P] à lui payer la somme de 1200 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile , ainsi qu’aux dépens Voir dire n’y avoir lieu d’écarter l’exécution provisoireL’affaire a été retenue le 16/09/2024. Mme [Z] [T] [W] maintient toutes ses demandes et fait valoir son préjudice moral. Elle expose que la faute a été reconnue partiellement en commission de discipline par M. [H] [P] et que ces faits de crachats sur sa personne ont engendré un préjudice moral . Elle souligne que sa plainte a été classée bien que l’infraction soit constituée . Elle précise qu’elle bénéficie de la protection statutaire. M. [H] [P] n’a pas comparu ni été représenté, et a été assigné à personne. DISCUSSION : Sur l’assignation et la recevabilité : M. [H] [P] a été régulièrement assigné sur son lieu de détention au centre de détention de [Localité 3]. L’action de Mme [Z] [T] [W] est recevable contre M. [H] [P], comme responsable de son préjudice. Sur la responsabilité : En application de l’article 1240 du code civil, la faute ou le fait fautif ayant entrainé un dommage pour un tiers oblige celui par la faute duquel il est survenu, à le réparer. Mme [Z] [T] [W] dans le rapport d’incident a exposé que M. [H] [P] a craché sur elle lorsqu’il est passé devant elle, alors qu’elle était positionnée pour fluidifier un mouvement entre le bâtiment QH5 et le quartier d’isolement (QI), ce qui a obligé à le maîtriser. Dans sa plainte, les faits décrits par Mme [Z] [T] [W] sont identiques à savoir que M. [H] [P] était en transfert, avait déjà craché avant d’arriver à son niveau lorsqu’elle a tenu la porte pour fluidifier le transfert, M. [H] [P] étant sous escorte. Elle a précisé avoir reçu des crachats dans le dos, et n’avoir pas rencontré M. [H] [P] auparavant. Mme [Z] [T] [W] n’a pas souhaité être examinée par les UMJ . M. [H] [P] n’a pu être entendu par les services de police, du fait qu’il était aux Assises en qualité de témoin du 11/01/2022 au 28/01/2022, puis a refusé d’être entendu hors présence de son avocat. Il a été noté par les services de police des troubles psychiatriques de M. [H] [P], mais sans accueil au SMPR. Lors de la commission de discipline, M. [H] [P] a expliqué avoir refusé d’aller en quartier d’isolement, n’ayant rien fait. Il a expliqué avoir craché par terre, mais pas sur les surveillants, puis avoir été menotté et emmené au quartier disciplinaire. Ses troubles de la personnalité et une arrivée dans un nouveau centre pénitentiaire et une incompréhension de sa part ont été exposés pour sa défense. Il a été sanctionné de 15 jours de cellule disciplinaire. Il est justifié par les éléments de la commission de discipline que M. [H] [P] a des troubles de la personnalité, mais il n’est pas précisé s’il suit un traitement . Les éléments décrits par Mme [Z] [T] [W], assermentée, sont décrits de manière cohérente dans sa plainte eu égard au rapport d’incident établi , et la fiche incident qui mentionne des crachats reçus dans les cheveux et sur l’épaule. Les faits de violences, bien que contestés en partie sur l’intention, sont établis dans ce contexte. Il sera relevé que le classement sans suite est décidé, les faits étant établis, mais ayant été sanctionnés au niveau disciplinaire. M. [H] [P] est donc responsable du préjudice moral subi par la demanderesse. Le quantum sollicité de dommages et intérêts est cependant excessif compte -tenu des pièces versées, sans autre élément d’évaluation sur les conséquences de ces faits pour la demanderesse, faute de certificat des UMJ ; il sera évalué à une somme de 250 euros de dommages et intérêts, somme à laquelle M. [H] [P] sera condamné . Sur l’exécution provisoire : La décision n’est pas susceptible de recours suspensif. Sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile : M. [H] [P] sera condamné aux dépens et en équité la demande en application de l'article 700 du code de procédure civile sera accueillie dans la limite de 500 euros . PAR CES MOTIFS : Le tribunal judiciaire, statuant par jugement réputé contradictoire, en dernier ressort, mis à disposition au greffe : DECLARE M. [H] [P] responsable pour faits de violences volontaires sur une personne dépositaire de l’autorité publique sans incapacité totale de travail sur Mme [Z] [T] [W], agent pénitentiaire, de son préjudice moral consécutif le 07/01/2022 CONDAMNE M. [H] [P] à payer à Mme [Z] [T] [W] la somme de 250 euros de dommages et intérêts , en réparation du préjudice moral, avec intérêts au taux légal à compter du jugement DIT N’y avoir lieu à exécution provisoire CONDAMNE M. [H] [P] aux dépens CONDAMNE M. [H] [P] à payer à Mme [Z] [T] [W] la somme de 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile Le Greffier Le Président