Texte intégral
ORDONNANCE
N°
[O]
C/
[Q]
S.A.R.L. ALL FLEET CARS FRANCE
Copie exécutoire
le 30 septembre 2026
à
Me DECRAMER
Me BENITAH
Me AVISSE
COUR D'APPEL D'AMIENS
1ère Chambre civile
ORDONNANCE DU 30 SEPTEMBRE 2026
DU CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT
RG : N° RG 26/00887 - N° Portalis DBV4-V-B7K-JTR3
Décision déférée à la cour : JUGEMENT DU JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION D'[Localité 1] DU QUINZE JANVIER DEUX MILLE VINGT SIX
PARTIES EN CAUSE :
Madame [Y] [O]
de nationalité Française
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentée par Me Marc DECRAMER, avocat au barreau d'AMIENS
APPELANTE
DEFENDERESSE A L'INCIDENT
ET
Madame [X] [Q]
née le 06 Mai 1993 à [Localité 3]
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représentée par Me Caroline BENITAH de la SELARL DORE-TANY-BENITAH, avocat au barreau d'AMIENS
DEMANDERESSE A L'INCIDENT
S.A.R.L. ALL FLEET CARS FRANCE agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 3]
[Localité 5]
Représentée par Me Angélique CREPIN substituant Me Agathe AVISSE, avocats au barreau d'AMIENS
INTIMEES
DEBATS :
A l'audience publique de la Première Chambre Civile de la Cour d'Appel d'Amiens du 02 Septembre 2026 devant Mme Agnès FALLENOT, Présidente de la Première Chambre Civile faisant fonction de conseiller de la mise en état, qui a renvoyé l'affaire à l'audience publique du 30 septembre 2026 pour le prononcé de l'ordonnance.
GREFFIERE LORS DES DEBATS : Mme Flore GUEZOU
PRONONCE :
A l'audience publique du Conseiller de la mise en état de la Première Chambre Civile de la Cour d'Appel d'Amiens le 30 septembre 2026 par mise à disposition de l'ordonnance au greffe, l'ordonnance a été rendue par Mme Agnès FALLENOT, Présidente faisant fonction de Conseiller de la mise en état, qui a signé la minute avec Mme Flore GUEZOU, greffière.
DECISION
Le 9 décembre 2022, Mme [X] [Q] a acquis auprès de Mme [Y] [O] un véhicule Citroën C3, immatriculé [Immatriculation 1], mis en circulation le 17 décembre 2022, affichant un kilométrage de 108 840 kilomètres, moyennant le paiement d'une somme de 6680 euros.
La vente a été réalisée avec le concours, en tant qu'intermédiaire, de la société All Fleet Cars France.
Se plaignant de défauts mécaniques, Mme [Q] a obtenu de son assureur de protection juridique la désignation d'un expert amiable qui a convoqué Mme [O], la société All Fleet Cars France et la société Charles automobiles, chargée de réparations après la vente, à une réunion d'expertise du 5 septembre 2023. Seule Mme [Q] s'est présentée.
Suivant acte du 18 décembre 2024, Mme [Q] a fait assigner Mme [O] devant le juge des contentieux de la protection afin d'obtenir :
-la résolution de la vente,
-la condamnation de Mme [O] à lui payer les sommes suivantes :
-6 680 euros au titre du remboursement du prix de vente,
-181,93 euros d'indemnisation de son préjudice,
-1000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,
-à titre subsidiaire, l'organisation d'une expertise judiciaire.
Par jugement du 3 mars 2025, le juge des contentieux de la protection a ordonné une expertise. L'expert a déposé son rapport le 26 août 2025.
Par acte du 23 octobre 2025, Mme [Q] a fait assigner la société All Fleet Cars France en intervention forcée afin d'obtenir sa condamnation in solidum avec Mme [O] au paiement des sommes suivantes :
-6 680 euros au titre du remboursement du prix de vente,
-181,93 euros au titre de l'indemnisation de son préjudice,
-4 722,76 euros au titre de l'immobilisation du véhicule,
-2 531,04 euros au titre des frais d'assurance,
-1 500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,
et aux dépens comprenant les frais d'expertise.
Par jugement rendu le 15 janvier 2026, le tribunal judiciaire d'Amiens a :
-déclaré irrecevables les demandes de condamnation au paiement de 4 722,76 euros au titre de l'immobilisation du véhicule et de 2 531,04 euros au titre des frais d'assurance,
-prononcé la résolution de la vente du véhicule Citroën C3, immatriculé [Immatriculation 1], conclu le 9 décembre 2022 entre Mme [Y] [O] et Mme [X] [Q],
-condamné Mme [Y] [O] à payer à Mme [X] [Q] la somme de 6 000 euros en restitution partielle du prix de vente,
-condamné Mme [Y] [O] aux dépens qui comprendront, pour ceux antérieurs à son jugement, le coût de l'assignation qui la concerne du 18 décembre 2024 et le coût de l'expertise judiciaire taxé à la somme de 2 356,19 euros,
-condamné Mme [Y] [O] à payer à Mme [X] [Q] la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
-débouté les parties de leurs autres demandes et prétentions,
-rappelé l'exécution provisoire de droit.
Par déclaration du 19 février 2026, Mme [O] a relevé appel de cette décision.
Elle a notifié ses conclusions d'appelante le 28 avril 2026.
Par conclusions du 20 mai 2026, Mme [Q] a élevé un incident de radiation devant le conseiller de la mise en état.
PRETENTIONS DES PARTIES
Par conclusions notifiées le 16 juillet 2026, Mme [Q] demande au conseiller de la mise en état de :
-constater son désistement de l'incident aux fins de radiation du rôle de l'affaire,
-condamner Mme [O] à lui payer à Mme [Q] la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de l'incident.
MOTIFS
Mme [Q] expose que Mme [O] a procédé à un premier règlement d'un montant de 6135,77 euros le 20 mai 2026, correspondant au principal. Suivant lettre officielle du 21 mai 2026, il lui a été rappelé que l'exécution provisoire portait sur l'ensemble des condamnations, de sorte qu'il restait dû la somme de 3 060,94 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et des dépens, en ceux compris le coût de l'expertise judiciaire. Finalement, Mme [O] a procédé au règlement du solde dû le 8 juillet 2026.
Sur ce,
Aux termes de l'article 524 du code de procédure civile, lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou, dès qu'il est saisi, le conseiller de la mise en état peut, en cas d'appel, décider, à la demande de l'intimé et après avoir recueilli les observations des parties, la radiation du rôle de l'affaire lorsque l'appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d'appel ou avoir procédé à la consignation autorisée dans les conditions prévues à l'article 521, à moins qu'il lui apparaisse que l'exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou que l'appelant est dans l'impossibilité d'exécuter la décision.
En l'espèce, Mme [O] a exécuté la décision querellée postérieurement à l'incident élevé par Mme [Q], conduisant cette dernière à se désister de sa demande de radiation.
Il y a donc lieu de constater le désistement d'incident et de condamner Mme [O] aux dépens de l'incident ainsi qu'à verser la somme de 500 euros à Mme [Q] au titre de ses frais irrépétibles d'incident.
PAR CES MOTIFS
Le conseiller de la mise en état, statuant par ordonnance en dernier ressort,
Constate le désistement de Mme [X] [Q] de sa demande de radiation ;
Condamne Mme [Y] [O] aux dépens de l'incident ainsi qu'à verser la somme de 500 euros à Mme [X] [Q] au titre de ses frais irrépétibles d'incident.
LA GREFFIERE LE CONSEILLER DE
LA MISE EN ETAT
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