Cour de cassation, 21 octobre 1975. 75-90.427

CASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI FORME PAR LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE LYON, CONTRE UN ARRET RENDU LE 18 DECEMBRE 1974 PAR LA 4E CHAMBRE DE CETTE COUR, QUI A : 1° RELAXE X... (BERNARD) DES CHEFS D'HOMICIDE INVOLONTAIRE ET INFRACTIONS AUX DISPOSITIONS DU CODE DU TRAVAIL ; 2° CONDAMNE Y... (HENRI) DES MEMES CHEFS A 2000 FRANCS D'AMENDE TOUT EN LE RELAXANT POUR PLUSIEURS INFRACTIONS A LA REGLEMENTATION DU TRAVAIL ; 3° DONNE ACTE A LA PARTIE CIVILE DE SES RESERVES D'AGIR DEVANT LA JURIDICTION COMPETENTE. LA COUR VU LE MEMOIRE DU PROCUREUR GENERAL ; VU LES MEMOIRES DEPOSES EN DEFENSE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS, EN CE QUI CONCERNE X..., DE LA FAUSSE APPLICATION DE LA LOI, ABSENCE OU INSUFFISANCE DE MOTIFS, VIOLATION DES ARTICLES 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 16, ALINEA 4, DU DECRET 319 DU CODE PENAL, 138 ALINEA 2, 173, 175 ET 176 DU LIVRE II DU 8 JANVIER 1965 DU CODE DU TRAVAIL ; " EN CE QUE LA COUR A DECLARE " QU'IL ETAIT JUSTIFIE QUE X... (BERNARD) AVAIT DONNE TOUTES CONSIGNES ECRITES POUR QUE SOIENT RESPECTEES LES REGLES DE SECURITE ET QUE LES CHANTIERS ETAIENT EQUIPES DE CEINTURES ; QU'IL AVAIT ETE ADMIS A L'AUDIENCE QUE LE DIRECTEUR DE L'AGENCE LYONNAISE Y... DONT LA COMPETENCE ETAIT PAR AILLEURS RECONNUE ET CERTAINE AVAIT TOUT POUVOIR, Y COMPRIS CELUI DE LICENCIEMENT POUR AGIR AUX LIEU ET PLACE DE X... EN TOUT CE QUI CONCERNAIT LES CHANTIERS OUVERTS DANS LES LIMITES DE SON AGENCE, QUE PAR SUITE DU FAIT DE L'EXISTENCE DE CETTE DELEGATION LA CULPABILITE DE X... (BERNARD) DEVAIT ETRE ECARTEE " ; ALORS QUE LE CHEF D'UN ETABLISSEMENT NE PEUT ETRE EXONERE DE SA RESPONSABILITE QUE LORSQU'IL DEMONTRE QUE L'INFRACTION A ETE COMMISE DANS UN SERVICE DONT IL A CONFIE LA DIRECTION OU LA SURVEILLANCE A UN PREPOSE DESIGNE PAR LUI ET POURVU DE LA COMPETENCE AINSI QUE DE L'AUTORITE NECESSAIRES POUR VEILLER EFFICACEMENT AUX MESURES EDICTEES ; QUE LA COUR EN PROCEDANT PAR AFFIRMATION, SANS AVOIR EXPOSE LES ELEMENTS DONT ELLE DEDUISAIT L'EXISTENCE D'UNE DELEGATION DE POUVOIRS DE X... A Y..., DONT ELLE N'A PRECISE PAR AILLEURS NI L'ETENDUE NI LA TENEUR, DE MEME QU'EN N'INDIQUANT PAS LES CONSIDERATIONS LUI PERMETTANT DE CONCLURE QUE Y... AVAIT UNE COMPETENCE RECONNUE ET CERTAINE, N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ET N'A PAS PERMIS A LA COUR DE CASSATION D'EXERCER SON CONTROLE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE, LE 26 MAI 1973, A LYON, QUATRE OUVRIERS DE LA SOCIETE MILLS PROCEDAIENT A L'INSTALLATION D'UN ECHAFAUDAGE SUR UNE TERRASSE, A 25 METRE AU-DESSUS DU NIVEAU DU SOL, SANS UTILISER LES CEINTURES DE SECURITE, DONT ILS ETAIENT CEPENDANT MUNIS ; QUE LE CHEF MONTEUR Z... A FAIT UNE CHUTE QUI A PROVOQUE SON DECES ; ATTENDU QUE, POUR RELAXER X..., PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE MILLS, DES CHEFS D'HOMICIDE INVOLONTAIRE ET D'INOBSERVATION DES PRESCRIPTIONS DES ARTICLES 16, ALINEA 4, ET 138, ALINEA 2, DU DECRET DU 8 JANVIER 1965 IMPOSANT AU CHEF D'ETABLISSEMENT DE PRENDRE TOUTES MESURES UTILES POUR QUE LES DISPOSITIFS DE PROTECTION INDIVIDUELS SOIENT EFFECTIVEMENT UTILISES, L'ARRET ATTAQUE RELEVE D'AUTRE PART QUE LE PREVENU RESIDAIT AU BOURGET (SEINE-SAINT-DENIS) OU SE TROUVE LE SIEGE SOCIAL DE L'ENTREPRISE, D'AUTRE PART QUE LE DIRECTEUR DE L'AGENCE LYONNAISE Y..., DONT LA COMPETENCE EST CERTAINE, AVAIT RECU DELEGATION DE TOUT POUVOIR, Y COMPRIS CELUI DE LICENCIEMENT, POUR CE QUI CONCERNAIT LES CHANTIERS OUVERTS DANS LA ZONE DE SON AGENCE ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS, SOUVERAINEMENT DEDUITES DES CIRCONSTANCES DE FAIT CONTRADICTOIREMENT DISCUTEES DEVANT ELLE, LA COUR D'APPEL A ESTIME A BON DROIT QUE CE CHEF D'ENTREPRISE QUI AVAIT DELEGUE LA DIRECTION DU CHANTIER A UN DELEGUE INVESTI PAR LUI, ET POURVU DE LA COMPETENCE ET DE L'AUTORITE NECESSAIRES, ECHAPPAIT A LA RESPONSABILITE PENALE, RESULTANT DE L'OBLIGATION DE VEILLER PONCTUELLEMENT A LA STRICTE ET CONSTANTE APPLICATION DES DISPOSITIONS EDICTEES PAR LE CODE DU TRAVAIL OU LES REGLEMENTS PRIS POUR SON APPLICATION EN VUE D'ASSURER L'HYGIENE ET LA SECURITE DES TRAVAILLEURS ; QU'AINSI LE MOYEN DOIT ETRE REJETE ; SUR LE TROISIEME MOYEN DE CASSATION PRIS, EN CE QUI CONCERNE Y... DE LA FAUSSE APPLICATION DE LA LOI, CONTRADICTION DE MOTIFS, VIOLATION DES ARTICLES 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ARTICLE 319 DU CODE PENAL, 138, ALINEA 2, ET 16, ALINEA 4, DU DECRET DU 8 JANVIER 1965, 173, 175, 176 ET L 263-2, ALINEA 2, DU CODE DU TRAVAIL; " EN CE QUE LA COUR A DECLARE CONCERNANT LA SEULE INFRACTION RETENUE A L'ARTICLE 16, ALINEA 4, DU DECRET DU 8 JANVIER 1965, " QUE LA SANCTION UNIQUE POUVANT INTERVENIR SE CONFOND AVEC CELLE DEJA PRONONCEE POUR HOMICIDE INVOLONTAIRE, LES PEINES D'AFFICHAGE ET DE PUBLICITE ETANT MAINTENUES ", PUIS EN APPLICATION DE CE PRINCIPE, DECLARE Y... (HENRI) DECHARGE DU PAIEMENT DE HUIT AMENDES DE 300 FRANCS ; ALORS QUE LA COUR NE POUVAIT, SANS SE CONTREDIRE, APRES AVOIR RETENU UNE INFRACTION DU CODE DU TRAVAIL ET DECLARE QUE LA SANCTION APPLIQUEE A CETTE INFRACTION SE CONFONDRAIT AVEC CELLE DEJA PRONONCEE POUR HOMICIDE INVOLONTAIRE, DECHARGER Y... DU PAIEMENT DE TOUTES LES AMENDES QU'IL POUVAIT ENCOURIR POUR LES INFRACTIONS RELEVEES AU CODE DU TRAVAIL, CE QUI EQUIVALAIT A UNE RELAXE ; QU'AU SURPLUS, CES INFRACTIONS, BIEN QUE CONSTITUANT ACTUELLEMENT DES DELITS, RELEVENT D'UN REGIME PARTICULIER ET ECHAPPENT PAR LEUR NATURE AUX REGLES DU NON-CUMUL DES PEINES AINSI QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L 263-2, ALINEA 2, DU CODE DU TRAVAIL ET QU'AINSI LA COUR NE POUVAIT ORDONNER LA CONFUSION DE L'INFRACTION A L'ARTICLE 16, ALINEA 4, DU DECRET DU 8 JANVIER 1965 AVEC CELLE D'HOMICIDE PAR IMPRUDENCE " ; VU LESDITS ARTICLES ; ATTENDU QU'EN APPLICATION DE L'ARTICLE 173, LIVRE II, DU CODE DU TRAVAIL, MODIFIE PAR LA LOI DU 5 JUILLET 1972, L'AMENDE ENCOURUE PAR LES CHEFS D'ETABLISSEMENT, DIRECTEURS, AGENTS OU PREPOSES, QUI ONT ENFREINT LES DISPOSITIONS DUDIT CODE RELATIVES A L'HYGIENE ET A LA SECURITE, EST APPLIQUEE AUTANT DE FOIS QU'IL Y A DE SALARIES DE L'ENTREPRISE, CONCERNES PAR LA OU LES INFRACTIONS RELEVEES PAR LE PROCES-VERBAL DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL ; ATTENDU QU'EN CONDAMNANT Y... A UNE SEULE AMENDE APRES L'AVOIR DECLARE COUPABLE D'HOMICIDE INVOLONTAIRE SUR LA PERSONNE DE Z... ET D'INOBSERVATION DE LA REGLEMENTATION RELATIVE A LA SECURITE DE CE SALARIE, LA COUR N'A PAS APPLIQUE LE PRINCIPE CI-DESSUS RAPPELE ; QU'EN EFFET L'ARTICLE 173 EN VIGUEUR A LA DATE DES FAITS APPORTE UNE DEROGATION AU PRINCIPE DU NON-CUMUL DES PEINES DELICTUELLES, TEL QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE 5 DU CODE PENAL, DES LORS QUE LE NOMBRE DES AMENDES A APPLIQUER DEPEND DU NOMBRE DES SALARIES CONCERNES PAR L'INFRACTION, SANS QU'IL Y AIT LIEU A DISTINCTION ENTRE CEUX QUI ONT ETE VICTIMES DE BLESSURES ET CEUX QUI NE L'ONT PAS ETE ; D'OU IL SUIT QUE L'AMENDE PRONONCEE EN EXECUTION DES PRESCRIPTIONS SUSVISEES DU CODE DU TRAVAIL NE SE CONFOND PAS AVEC LA PEINE PREVUE PAR LES ARTICLES 319 ET 320 DU CODE PENAL ; QU'AINSI LE MOYEN DOIT ETRE ACCUEILLI ; SUR LE DEUXIEME MOYEN DE CASSATION PRIS, EN CE QUI CONCERNE Y... DE LA FAUSSE APPLICATION DE LA LOI, VIOLATION DES ARTICLES 591 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ARTICLE 319 DU CODE PENAL, 138 ALINEA 2, ET 16, ALINEA 4, DU DECRET DU 8 JANVIER 1965, 173, 175 ET 176 DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL ; " EN CE QUE LA COUR A DECLARE, TOUT EN ADMETTANT L'EXISTENCE DE L'INFRACTION D'AVOIR OMIS DE PRENDRE TOUTES MESURES DE SECURITE UTILES POUR QUE LES DISPOSITIFS DE PROTECTION INDIVIDUELLE SOIENT EFFECTIVEMENT UTILISES, QUE LA COMMISSION DE CETTE INFRACTION NE VISAIT QUE LA PROTECTION DE Z... (RAYMOND), SEUL PREPOSE ETANT SUSCEPTIBLE D'ETRE EXPOSE AU CAS D'ESPECE PAR L'ACCOMPLISSEMENT DU TRAVAIL ; ALORS QUE LE PROCES-VERBAL DRESSE PAR L'INSPECTEUR DU TRAVAIL A... QUI FAIT FOI JUSQU'A PREUVE CONTRAIRE CONSTATE QUE LES QUATRE OUVRIERS ETAIENT OCCUPES A MONTER LES ELEMENTS D'UN ECHAFAUDAGE SUSPENDU, ET QUE DES LORS LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 138, ALINEA 2, DU DECRET DU 8 JANVIER 1965 ET CELLES DE L'ARTICLE 16, ALINEA 4, DU MEME DECRET ETAIENT APPLICABLES A L'ENSEMBLE DE L'EQUIPE QUELLE QUE SOIT LA POSITION DE CHACUN D'ENTRE EUX AU MOMENT OU L'ACCIDENT EST SURVENU " ; VU LESDITS ARTICLES ; ATTENDU QUE TOUT JUGEMENT OU ARRET DOIT CONTENIR LES MOTIFS PROPRES A JUSTIFIER SA DECISION ; QUE L'INSUFFISANCE OU LA CONTRADICTION DES MOTIFS EQUIVAUT A LEUR ABSENCE ; ATTENDU QUE, POUR RELAXER Y... DES CHEFS D'INOBSERVATION DES PRESCRIPTIONS DES ARTICLES 16, ALINEA 4, ET 138, ALINEA 2, DU DECRET DU 8 JANVIER 1965, A L'EGARD DES TROIS OUVRIERS NON BLESSES LORS DE L'ACCIDENT, L'ARRET ATTAQUE SE BORNE A ENONCER QUE " SEUL Z... ETAIT SUSCEPTIBLE D'ETRE EXPOSE, AU CAS DE L'ESPECE, PAR L'ACCOMPLISSEMENT DU TRAVAIL " ; MAIS ATTENDU QUE LE PROCES-VERBAL, BASE DE LA POURSUITE, LEQUEL FAIT FOI JUSQU'A PREUVE CONTRAIRE, RELEVAIT LA PRESENCE SUR LE CHANTIER AMENAGE SUR LA TERRASSE, NON SEULEMENT DE Z..., MAIS ENCORE DE TROIS AUTRES OUVRIERS ; QU'EN NE PRECISANT PAS POUR QUELS MOTIFS, CES TROIS OUVRIERS N'ETAIENT PAS CONCERNES PAR L'INFRACTION COMMISE PAR LE CHEF D'ENTREPRISE, L'ARRET ATTAQUE N'A PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE SUR L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 173, LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL ; D'OU IL SUIT QUE CE MOYEN DOIT AUSSI ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE LYON DU 18 DECEMBRE 1974, EN SES SEULES DISPOSITIONS CONCERNANT L'ACTION PUBLIQUE SUIVIE CONTRE Y..., TOUTES AUTRES DISPOSITIONS CONCERNANT X... QUI A ETE RELAXE ETANT EXPRESSEMENT MAINTENUES ET, POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI ET DANS LES LIMITES DE LA CASSATION AINSI PRONONCEE : RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE