Tribunal judiciaire, 26 février 2026. 26/02187

TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE PANTIN [Adresse 1] [Localité 1] Tél:[XXXXXXXX01] Fax : 01.48.44.08.02 @ : [Courriel 1] RÉFÉRENCES : N° RG 26/02187 - N° Portalis DB3S-W-B7K-4VW7 Minute : JUGEMENT RECTIFICATIF Du : 26 Février 2026 Société SEQENS, SA d’HLM C/ Monsieur [P] [O] JUGEMENT RECTIFICATIF Après débats à l'audience publique du 20 Janvier 2025, et jugement contradictoire et en premier ressort en date du 07 Avril 2025 dans l’affaire N°24/09987 ; Le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe le 26 Février 2026 ; Sous la Présidence de Madame Odile BOUBERT, juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de BOBIGNY siégeant au tribunal de proximité de PANTIN, assistée de Madame Martine GARDE, greffier ; ENTRE : DEMANDEUR : Société SEQENS, SA d’HLM [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 2] Représenté par Me Antoine BENOIT-GUYOD, avocat au barreau de PARIS DÉFENDEUR : Monsieur [P] [O] [Adresse 4] [Localité 3] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Antoine BENOIT-GUYOD Monsieur [P] [O] Expédition délivrée à : VU l'article 462 du Code de Procédure Civile; VU la requête du 30-04-25 reçue le 19-02-26 par le demandeur ; VU le jugement en date du 07-04-25 ; L’évidence de l’erreur commande de ne pas entendre les parties . Les erreurs ou omissions matérielles qui affectent un jugement passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut ce que la raison commande. En l'espèce il est autorisé une expulsion de M. [O] [P] du logement dont l’adresse n’est pas précisée dans le corps du jugement ; qu’il n’est indiqué que l’adresse personnelle de ce dernier. Il convient de préciser cette adresse . Il y a lieu de faire droit à cette rectification . PAR CES MOTIFS : le juge des contentieux de la protection statuant par jugement mis à disposition au greffe, non publiquement : Dit que le jugement du 07-04-25 sera rectifié ainsi: “CONSTATE que M. [O] [P] est occupant sans droits ni titre , DIT que M. [O] [P] devra libérer les lieux de tous biens et occupants dans les deux mois de la signification du présent jugement, et rendre les clés ; DIT qu'à défaut de départ volontaire, il pourra être procédé à l'expulsion avec, si besoin est, l'assistance de la force publique et d’un serrurier dans les conditions et délais prévus par la Loi du 9 juillet 1991 ;” par “CONSTATE que M. [O] [P] est occupant sans droits ni titre du logement sis [Adresse 5], escalier D, 6ème étage , porte n°107, à [Localité 4] , DIT que M. [O] [P] devra libérer les lieux de tous biens et occupants dans les deux mois de la signification du présent jugement, et rendre les clés ; DIT qu'à défaut de départ volontaire, il pourra être procédé à l'expulsion de M. [O] [P] du logement sis [Adresse 5], escalier D, 6ème étage , porte n°107 à [Localité 4] avec, si besoin est, l'assistance de la force publique et d’un serrurier dans les conditions et délais prévus par la Loi du 9 juillet 1991 ;” Dit que la présente décision sera mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement et sera notifiée comme celui-ci. LE GREFFIER LE PRESIDENT