Cour de cassation, 05 décembre 2019. 18-15.602

CIV. 2 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 5 décembre 2019 Rejet non spécialement motivé Mme BROUARD-GALLET, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10857 F Pourvoi n° F 18-15.602 Aide juridictionnelle totale en défense au profit de M. et Mme M.... Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 21 février 2019. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la Caisse d'épargne et de prévoyance Côte-d'Azur, dont le siège est [...] , contre l'ordonnance de référé rendue le 23 février 2018 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence, dans le litige l'opposant : 1°/ à M. D... M..., 2°/ à Mme L... I..., épouse M..., tous deux domiciliés [...] , défendeurs à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 6 novembre 2019, où étaient présentes : Mme Brouard-Gallet, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Lemoine, conseiller référendaire rapporteur, Mme Maunand, conseiller, Mme Thomas, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Marc Lévis, avocat de la Caisse d'épargne et de prévoyance Côte d'Azur, de la SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot, avocat de M. et Mme M... ; Sur le rapport de Mme Lemoine, conseiller référendaire, l'avis de M. Aparisi, avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ; REJETTE le pourvoi ; Condamne la Caisse d'épargne et de prévoyance Côte d'Azur aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à la SCP Potier, de La Varde, Buk-Lament et Robillot la somme de 3 000 euros ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq décembre deux mille dix-neuf. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Marc Lévis, avocat aux Conseils, pour la Caisse d'épargne et de prévoyance Côte d'Azur. Il est fait grief à l'ordonnance attaquée d'AVOIR débouté la caisse d'épargne et de prévoyance Cote d'Azur de sa demande tendant à l'autoriser à relever appel immédiat du jugement rendu le 19 décembre 2017 par le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Toulon, AUX MOTIFS QUE La Caisse d'Epargne et de Prévoyance Côte d'Azur fait valoir en l'espèce que la disposition précitée a été prise en violation des articles R 311-6 et L 311-2 du code des procédures civiles d'exécution, et 1165 du code civil. L'article R 311-6 dispose que l'examen des contestations et des demandes incidentes ne suspend pas la procédure et l'article L 311-2 dispose que tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut procéder à une saisie immobilière. Si la prise en charge des échéances par la CNP est susceptible d'avoir un effet sur le montant de la créance qui sera in fine exigible, et ce en dépit de l'article 1165 du code civil, applicable au regard de la date des contrats en cause, qui dispose que les conventions n'ont d'effet qu'entre les parties concernées, il apparaît qu'au regard du titre exécutoire dont dispose la Caisse d'Epargne, l'examen des demandes des débiteurs ne devrait pas leur permettre d'obtenir une suspension de la procédure de saisie immobilière. La Caisse d'Epargne se prévaut en conséquence d'un motif légitime. Pour autant, au regard de la surface financière de la Caisse d'Epargne et de Prévoyance Côte d'Azur qui est telle que l'impact du sursis ordonnée est sans réelle portée en ce qui la concerne, et du fait qu'elle conserve sa garantie sur l'immeuble des époux M..., la gravité du motif invoqué n'est pas caractérisée. 1/ ALORS QU'en décidant qu'il n'y aurait pas de motif grave et légitime permettant de relever appel de l'ordonnance ayant accordé un sursis à statuer, tout en relevant que le sursis à statuer a été accordé aux époux M... en violation de la règle selon laquelle l'examen des contestations et demandes incidentes ne suspend pas le cours la procédure de saisie immobilière, la première présidence de la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé les articles L 311-2 et R 311-6 du code des procédures civiles d'exécution, ensemble l'article 380 du code de procédure civile ; 2/ ALORS QU'en relevant d'office le moyen tiré de ce que le motif légitime invoqué par la caisse d'épargne et de prévoyance Cote d'Azur ne serait pas grave au regard de sa surface financière et du fait qu'elle conserve sa garantie sur l'immeuble des époux M..., sans l'avoir soumis préalablement à la discussion des parties, la première présidence de la cour d'appel a porté atteinte au principe de la contradiction et a violé l'article 16 du code de procédure civile ; 3/ ALORS QU'en décidant que la gravité du motif ne serait pas caractérisée en l'état de la « surface financière » de la caisse d'épargne et de prévoyance Cote d'Azur, la première présidence cour d'appel, qui a statué par un motif inopérant, a violé, par refus d'application, les articles L 311-2 et R 311-6 du code des procédures civiles d'exécution, ensemble l'article 380 du code de procédure civile ;