Cour de cassation, 13 décembre 1982. 81-94.953

STATUANT SUR LES POURVOIS FORMES PAR : - X... BERNARD, - Y... CLAUDE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE COLMAR, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 25 NOVEMBRE 1981, QUI, POUR PUBLICITE FAUSSE OU DE NATURE A INDUIRE EN ERREUR, A CONDAMNE LE PREMIER A 6 000 FRANCS D'AMENDE, LE SECOND A 3 000 FRANCS D'AMENDE ET A ORDONNE LA PUBLICATION DE L'ARRET ; VU LA CONNEXITE JOIGNANT LES POURVOIS ; VU LE MEMOIRE PODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PROPOSE PAR Y... CLAUDE, PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 44- I ET 44- II DE LA LOI n° 73-1193 DU 27 DECEMBRE 1973, 1ER DE LA LOI DU 1ER AOUT 1905, DES ARTICLES 388, 470, 512, 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; " EN CE QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A DECLARE LE SIEUR Y..., ADJOINT A LA DIRECTION DE LA SOCIETE EUDRAVIE, COUPABLE DU DELIT DE PUBLICITE MENSONGERE ; " AUX MOTIFS QU'IL EST CONSTANT QUE L'ARGUMENTAIRE DE VENTE DE MICHEL Z..., VENDEUR, DEMONSTRATEUR DE LA SOCIETE EUDRAVIE, QUI LE 5 OCTOBRE 1978, A PROPOSE ORALEMENT A LA CLIENTELE DES SAUCISSONS SECS PUR PORC COMME " DES PRODUITS NATURELS SANS CONSERVATEURS ", ETAIT DE NATURE A INDUIRE EN ERREUR LES CLIENTS EVENTUELS SUR LA COMPOSITION ET LES QUALITES SUBSTANTIELLES DE LA MARCHANDISE A VENDRE QUI EN REALITE, RENFERMAIT DES AGENTS CONSERVATEURS ; QU'A CE TITRE LES PROPOS TENUS PAR Z... CONSTITUAIENT AU PROFIT DE LA SOCIETE EUDRAVIE UNE PUBLICITE FAUSSE DONT LA RESPONSABILITE INCOMBE AU PREVENU QUI N'A PAS JUGE BON DE DONNER A SES EMPLOYES-DEMONSTRATEURS D'INSTRUCTIONS PRECISES QUANT A CE QU'ILS NE DEVAIENT PAS DIRE DE FACON A NE PAS INDUIRE LES CONSOMMATEURS EN ERREUR, CAR CETTE ABSTENTION A MANIFESTEMENT PERMIS A Z... DE TENIR DES PROPOS FALLACIEUX POUR FAVORISER LES VENTES DONT IL ETAIT CHARGE ; " ALORS D'UNE PART QUE, SAUF HYPOTHESE DE DELEGATION DE POUVOIRS NON CARACTERISEE EN LA CAUSE, LES REPRESENTANTS LEGAUX DE LA SOCIETE PERSONNE MORALE AU PROFIT DE LAQUELLE LA PUBLICITE A ETE DIFFUSEE PEUVENT SEULS ETRE DECLARES PENALEMENT RESPONSABLES DU FAIT DES AGISSEMENTS DES PREPOSES, DE SORTE QU'EN L'ESPECE LA COUR, QUI CONSTATE PAR AILLEURS QU'IL N'EST PAS ETABLI QUE L'ARGUMENT DE VENTE TENU PAR Z... LUI AIT ETE IMPOSE PAR Y..., ADJOINT DE DIRECTION ET CHARGE DE L'ENCADREMENT DES DEMONSTRATEURS, N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; " ALORS D'AUTRE PART QUE Y... ETAIT POURSUIVI POUR AVOIR " ORGANISE UNE PUBLICITE SOUS FORME DE SLOGANS VERBAUX DE DEMONSTRATION, COMPORTANT DES ALLEGATIONS FAUSSES EN FAISANT DIRE PAR SES DEMONSTRATEURS ET NOTAMMENT PAR MICHEL Z... QU'IL S'AGISSAIT DE PRODUITS NATURELS SANS CONSERVATEUR ", QU'AINSI DANS LA THESE DU MINISTERE PUBLIC L'INFRACTION RESULTAIT DE CE QUE LE PREVENU AVAIT POSITIVEMENT IMPOSE A Z... SON ARGUMENTAIRE DE VENTE, DE SORTE QUE LA COUR, SAISIE IN REM, NE POUVAIT ETENDRE LES FAITS MOTIVANT LA POURSUITE EN IMPUTANT AU DEMANDEUR UNE FAUTE D'OMISSION POUR " N'AVOIR PAS DONNE A SES DEMONSTRATEURS D'INSTRUCTIONS PRECISES QUANT A CE QU'ILS NE DEVAIENT PAS DIRE " ; " ET ALORS ENFIN QUE LE COMMETTANT DE L'AUTEUR MATERIEL D'UNE PUBLICITE FAUSSE PUREMENT VERBALE NE PEUT ETRE DECLARE RESPONSABLE A TITRE PRINCIPAL EN SA QUALITE D'ANNONCEUR, DES AGISSEMENTS DE SON PREPOSE QUE S'IL EST ETABLI QUE C'EST SUR SON ORDRE ET SUR SON INITIATIVE QUE LES SLOGANS ORAUX ONT ETE DIFFUSES PAR LE DEMONSTRATEUR, QU'A DEFAUT, UN DOUTE SUBSISTE QUI DOIT PROFITER AU PREVENU SUR LE POINT DE SAVOIR S'IL EST L'AUTEUR MORAL DE L'INFRACTION OU SI AU CONTRAIRE LA PUBLICITE FAUSSE NE RESULTE PAS SOIT D'UNE IMPRUDENCE SOIT D'UNE INTENTION DE NUIRE DU PREPOSE ; " SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION PROPOSE PAR X... BERNARD, PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 44-I ET 44-II DE LA LOI N° 73-1193 DU 27 DECEMBRE 1973, 1ER DE LA LOI DU 1ER AOUT 1905, DES ARTICLES 388, 470, 512, 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; " EN CE QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A DECLARE X..., GERANT DE LA SOCIETE EUDRAVIE, COUPABLE DU DELIT DE PUBLICITE MENSONGERE " ; " AUX MOTIFS QU'IL EST CONSTANT QUE L'ARGUMENTAIRE DE VENTE DE MICHEL Z..., VENDEUR-DEMONSTRATEUR DE LA SOCIETE EUDRAVIE, QUI, LE 4 OCTOBRE 1978, A PROPOSE ORALEMENT A LA CLIENTELE DES SAUCISSONS SECS PUR PORC COMME " DES PRODUITS NATURELS SANS CONSERVATEUR " ETAIT DE NATURE A INDUIRE EN ERREUR LES CLIENTS EVENTUELS SUR LA COMPOSITION ET LES QUALITES SUBSTANTIELLES DE LA MARCHANDISE A VENDRE QUI, EN REALITE, RENFERMAIT DES AGENTS CONSERVATEURS ; QU'A CE TITRE, LES PROPOS TENUS PAR Z... CONSTITUAIENT AU PROFIT DE LA SOCIETE EUDRAVIE UNE PUBLICITE FAUSSE DONT LA RESPONSABILITE INCOMBE AU PREVENU QUI N'A PAS JUGE BON DE DONNER A SES EMPLOYES-DEMONSTRATEURS D'INSTRUCTIONS PRECISES QUANT A CE QU'ILS NE DEVAIENT PAS DIRE DE FACON A NE PAS INDUIRE LES CONSOMMATEURS EN ERREUR, CAR CETTE ABSTENTION A MANIFESTEMENT PERMIS A Z... DE TENIR DES PROPOS FALLACIEUX POUR FAVORISER LES VENTES DONT IL ETAIT CHARGE " ; " ALORS D'UNE PART QUE X... ETAIT POURSUIVI POUR AVOIR " ORGANISE UNE PUBLICITE SOUS FORME DE SLOGANS VERBAUX DE DEMONSTRATION COMPORTANT DES ALLEGATIONS FAUSSES EN FAISANT DIRE PAR SES DEMONSTRATEURS ET NOTAMMENT PAR MICHEL Z... QU'IL S'AGISSAIT DE PRODUITS NATURELS SANS CONSERVATEUR ", QU'AINSI DANS LA THESE DU MINISTERE PUBLIC L'INFRACTION RESULTAIT DE CE QUE LE PREVENU AVAIT POSITIVEMENT IMPOSE A Z... SON ARGUMENTAIRE DE VENTE DE SORTE QUE LA COUR, SAISIE IN REM, NE POUVAIT ETENDRE LES FAITS MOTIVANT LA POURSUITE EN IMPUTANT AU DEMANDEUR UNE FAUTE D'OMISSION POUR " N'AVOIR PAS DONNE A SES DEMONSTRATEURS D'INSTRUCTIONS PRECISES QUANT A CE QU'ILS NE DEVAIENT PAS DIRE ", APRES AVOIR CONSTATE QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI QUE L'ARGUMENT DE VENTE TENU PAR Z... LUI AIT ETE IMPOSE PAR X... " ; " ET ALORS D'AUTRE PART QUE LE COMMETTANT DE L'AUTEUR MATERIEL D'UNE PUBLICITE FAUSSE PUREMENT VERBALE NE PEUT ETRE DECLARE RESPONSABLE A TITRE PRINCIPAL, EN SA QUALITE D'ANNONCEUR, DES AGISSEMENTS DE SON PREPOSE QUE S'IL EST ETABLI QUE C'EST SUR SON ORDRE ET SUR SON INITIATIVE QUE LES SLOGANS ORAUX ONT ETE DIFFUSES PAR LE DEMONSTRATEUR, QU'A DEFAUT, UN DOUTE SUBSISTE QUI SOIT PROFITER AU PREVENU SUR LE POINT DE SAVOIR S'IL EST L'AUTEUR MORAL DE L'INFRACTION OU SI AU CONTRAIRE LA PUBLICITE FAUSSE NE RESULTE PAS SOIT D'UNE IMPRUDENCE SOIT D'UNE INTENTION DE NUIRE DU PREPOSE ; " LES MOYENS ETANT REUNIS ; VU LESDITS ARTICLES ; ATTENDU QUE TOUT JUGEMENT OU ARRET DOIT CONTENIR LES MOTIFS PROPRES A JUSTIFIER LA DECISION ; QUE L'INSUFFISANCE OU LA CONTRADICTION DES MOTIFS EQUIVAUT A LEUR ABSENCE ; ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE ET DU PROCES-VERBAL QUI SERT DE BASE AUX POURSUITES, QUE, LE 4 OCTOBRE 1978, LORS D'UN CONTROLE EFFECTUE DANS UN MAGASIN A GRANDE SURFACE OU ETAIT INSTALLE UN STAND DE VENTE DE PRODUITS SALAISONNIERS, DES AGENTS DE LA REPRESSION DES FRAUDES ONT CONSTATE QUE LE VENDEUR-DEMONSTRATEUR Z..., AU SERVICE DE LA SARL EUDRAVIE DONT X... BERNARD EST LE GERANT ET Y... CLAUDE EST UN ATTACHE DE DIRECTION, ANNONCAIT A LA CLIENTELE QUE LES SAUCISSONS SECS PUR PORC OFFERTS A LA VENTE ETAIENT DES PRODUITS NATURELS SANS COLORANT, SANS CONSERVATEUR, ALORS QU'IL EST RESULTE DE L'ANALYSE DES ECHANTILLONS PRELEVES QUE CETTE DENREE RENFERMAIT, EN QUANTITE NON NEGLIGEABLE, DES PHOSPHATES (AGENTS LIANTS), DES NITRITES ET DES NITRATES (AGENTS CONSERVATEURS) ; ATTENDU QUE, POUR DECLARER X... BERNARD ET Y... CLAUDE COUPABLES DE PUBLICITE FAUSSE OU DE NATURE A INDUIRE EN ERREUR, DELIT PREVU PAR L'ARTICLE 44 DE LA LOI N° 73-1193 DU 27 DECEMBRE 1973, LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR RELEVE QUE LES PROPOS TENUS PAR Z... ETAIENT DE NATURE A TROMPER LES CLIENTS EVENTUELS SUR LA COMPOSITION ET LES QUALITES SUBSTANTIELLES DE LA MARCHANDISE PROPOSEE, SE BORNE A ENONCER QUE NI L'UN NI L'AUTRE DES PREVENUS N'ONT JUGE BON DE DONNER AUX EMPLOYES-DEMONSTRATEURS D'INSTRUCTIONS PRECISES SUR CE QUE CEUX-CI NE DEVAIENT PAS DIRE AFIN DE NE PAS INDUIRE LES CONSOMMATEURS EN ERREUR ; QUE CETTE ABSTENTION A PERMIS A Z... DE TENIR DES PROPOS FALLACIEUX POUR FAVORISER LES VENTES DONT IL ETAIT CHARGE ; MAIS ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES SEULS MOTIFS ET ALORS QU'IL LUI INCOMBAIT POUR ENTRER EN VOIE DE CONDAMNATION DE RECHERCHER SI AVANT L'ETABLISSEMENT DU PROCES-VERBAL DU SERVICE DE LA REPRESSION DES FRAUDES LES PREVENUS AVAIENT PU ETRE INFORMES DE LA TENEUR DES PROPOS PAR LESQUELS LEUR PREPOSE OU SUBORDONNE Z... VANTAIT HABITUELLEMENT SUR LES MARCHES PUBLICS OU DANS LES MAGASINS ASSURANT LA DISTRIBUTION DE DETAIL, LES QUALITES DE LEURS PRODUITS, LA COUR D'APPEL N'A PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE DE S'ASSURER DE LA LEGALITE DE SA DECISION ; D'OU IL SUIT QUE LA CASSATION EST ENCOURUE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE EN TOUTES SES DISPOSITIONS L'ARRET ATTAQUE DE LA COUR D'APPEL DE COLMAR EN DATE DU 25 NOVEMBRE 1981, ET POUR ETRE A NOUVEAU STATUE CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE NANCY A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN CHAMBRE DU CONSEIL.