Cour Administrative d'Appel de Nancy, 10 octobre 2024. 24NC02460

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B A a devant le tribunal administratif de Strasbourg formé opposition à la contrainte n° ES17230095 du 20 novembre 2023, signifiée par commissaire de justice le 29 novembre 2023, lui demandant le recouvrement de l'allocation de solidarité spécifique (ASS), d'un montant de 9 148.78 euros, indûment versée par Pôle Emploi pour la période du 01 juin 2020 au 12 novembre 2021. Par une ordonnance n° 2308848 du 31 juillet 2024, la présidente de la 1ère chambre du tribunal administratif de Strasbourg, a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 1er octobre 2024, M. A, représenté par Me Derrendinger, fait appel de ce jugement. Vu les autres pièces des dossiers. Vu : - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 351-2 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence du Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier au Conseil d'Etat qui poursuit l'instruction de l'affaire ". Aux termes de l'article R. 811-1 du même code : " () Toutefois, le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort : 1° Sur les litiges relatifs aux prestations, allocations ou droits attribués au titre de l'aide ou de l'action sociale, du logement ou en faveur des travailleurs privés d'emploi, mentionnés à l'article R. 772-5, y compris le contentieux du droit au logement défini à l'article R. 778-1 () ". Il résulte de ces dispositions, d'une part, que le tribunal administratif statuant en premier et dernier ressort dans les affaires relevant des contentieux sociaux, les jugements pris en la matière ne peuvent être contestés que devant le Conseil d'Etat, juge de cassation, et, d'autre part, que lorsque la cour administrative d'appel est saisie d'une telle contestation, elle doit la renvoyer au Conseil d'Etat. 2. La demande que M. A a formée devant le tribunal administratif de Strasbourg, qu'il a ensuite portée devant la cour administrative d'appel de Nancy, concerne une opposition à contrainte en matière de recouvrement de l'allocation de solidarité spécifique indûment versée par Pôle Emploi. Cette affaire relève des contentieux sociaux. En application des principes énoncés au point 1, il y a donc lieu de transmettre sa requête au Conseil d'Etat. ORDONNE : Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au Conseil d'Etat. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat et à M. B A. La présidente, P. Rousselle Pour expédition conforme, La greffière, A. Siffert