Cour de cassation, 24 mai 2023. 23-81.909

N° H 23-81.909 F-N N° 00803 SL2 24 MAI 2023 DESIGNATION DE JURIDICTION M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 24 MAI 2023 M. [J] [N] a interjeté appel de l'arrêt de la cour d'assises du Loiret en date du 14 février 2023, qui, pour assassinat, l'a condamné à la réclusion criminelle à perpétuité avec une période de sûreté de vingt-deux ans, dix ans d'inéligibilité, quinze ans d'interdiction de détenir ou porter une arme soumise à autorisation et à une confiscation, ainsi que de l'arrêt du 17 mars 2023 par lequel la cour a prononcé sur les intérêts civils. Le ministère public a interjeté appel incident sur l'arrêt pénal. MM. [S] [H] et [I] [D], parties civiles, ont interjeté appel incident sur l'arrêt civil. Le ministère public et les parties ont produit des observations écrites. Sur le rapport de M. Brugère, conseiller et les conclusions de Mme Bellone, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique en date du 24 mai 2023 où étaient présents M. Bonnal, président, M.Brugère, conseiller rapporteur, M. de Larosière de Champfeu, conseiller de la chambre, et Mme Lavaud greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Vu l'article 380-14 du code de procédure pénale. PAR CES MOTIFS, la Cour : DÉSIGNE, pour statuer en appel, la cour d'assises du Loir-et-Cher. Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre mai deux mille vingt-trois.