Tribunal judiciaire, 25 octobre 2024. 24/00649

ORDONNANCE DU : 25 Octobre 2024 DOSSIER N° : N° RG 24/00649 - N° Portalis DBXS-W-B7I-IBSP AFFAIRE : S.A.R.L. [4] venant aux droits de la SA [5] C/ [B] [E], [Y] [E] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCE CH1 Contentieux Général ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT (EXTINCTION D'INSTANCE à titre principal) ********* MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT : Monsieur DALEGRE, GREFFIER : Madame ROCHE, PARTIES : DEMANDERESSE S.A.R.L. [4] venant aux droits de la SA [5] dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maître Séverine JOUANNEAU de la SCP JOUANNEAU-PALACCI, avocats postulants au barreau de la DRÔME, Maître Sylvie FERNANDES de la SCP ROUGIER-VIENNOIS-FERNANDES, avocats plaidants au barreau de LA ROCHETTE ROCHEFORT DEFENDEURS Monsieur [B] [E] demeurant [Adresse 3] représenté par Maître Céline CASSEGRAIN de la SELARL RETEX AVOCATS, avocats au barreau de la DRÔME Madame [Y] [E] demeurant [Adresse 2] représentée par Maître Florence SERPEGINI de la SELARL GPS AVOCATS, avocats au barreau de la DRÔME * * * * Vu les conclusions de désistement d’instance et d’action déposées par la demanderesse ; Vu les conclusions déposées par Madame [Y] [E] et le message RPVA de [B] [E] d’acceptation de désistement ; [DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée] PAR CES MOTIFS : Le Juge de la Mise en Etat, statuant publiquement, par décision rendue contradictoirement, par mise à disposition au greffe et susceptible d’appel dans les conditions fixées par l’article 776 du Code de Procédure Civile ; Constate l’extinction de l’instance par l’effet du désistement d’instance et d’action et le dessaisissement du Tribunal ; Condamne la demanderesse aux dépens, sous réserve d’un accord contraire des parties. LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT 1expédition à la SCP JOUANNEAU-PALACCI la SELARL [7] la SELARL [6]