Cour d'appel, 27 novembre 2023. 21/02875

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Arrêt n° 23/00383 --------------- RG N° N° RG 21/02875 - N° Portalis DBVS-V-B7F-FUET ------------------ Pole social du TJ de [Localité 2] 24 Novembre 2021 19/01848 ------------------ COUR D'APPEL DE METZ Chambre Sociale-Section 3 ARRÊT DE DESISTEMENT vingt sept Novembre deux mille vingt trois APPELANTE : Madame [R] [X] [Adresse 1] [Localité 3] Représentéé par Me Philippe DAVID, avocat au barreau de METZ substitué par Me SALANAVE , avocat au barreau de METZ INTIMÉE : [5] venant aux droits de la Sécurité Sociale des Indépendants Agence Lorraine à compter du 1er janvier 2020 [Adresse 4] [Localité 2] représenté par Me BATTLE, avocat au barreau de METZ COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : PRÉSIDENT : Monsieur Philippe ERTLE, Président de Chambre ASSESSEURS : Mme Carole PAUTREL, Conseillère Mme Anne FABERT, Conseillère GREFFIER (lors des débats) : Madame Sylvie MATHIS DATE DES DÉBATS : A l'audience publique du 20 Novembre 2023, tenue par Mme Carole PAUTREL, Conseillère, et magistrat chargé d'instruire l'affaire, lequel a entendu les plaidoiries, les parties ne s'y étant pas opposées, et en a rendu compte à la Cour dans son délibéré pour l'arrêt rendu le 27 Novembre 2023, par mise à disposition au greffe. Madame [R] [X] qui a interjeté appel d'un jugement du Pole social du TJ de [Localité 2] en date du 24 Novembre 2021, a déclaré se désister de son recours par acte déposé le 15.11.2023 ; Ce désistement est sans réserve ; L'intimée ne s'y oppose pas ; Il a pour effet de dessaisir la Cour, l'instance se trouvant éteinte, et d'emporter acquiescement au jugement entrepris, conformément aux articles 384, 385 et 403 du Code de Procédure Civile ; PAR CES MOTIFS LA COUR, statuant publiquement, par arrêt contradictoire - Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour par l'effet du désistement d'appel emportant acquiescement à la décision entreprise ; Le présent arrêt a été prononcé par mise à disposition publique au greffe le 20 Novembre 2023, par Monsieur Philippe ERTLE, Président de Chambre, assistée de Madame Sylvie MATHIS, Greffier, et signé par eux. Le Greffier Le Président de Chambre