Tribunal Administratif de Rennes, 06 décembre 2023. 2202044
Juridiction :
Tribunal Administratif de Rennes
Numéro de pourvoi :
2202044
Date de décision :
6 décembre 2023
Résumé par l'IA
Résumé par l'IA
Accédez au résumé intelligent de cette décision, généré par notre IA juridique.
Débloquer le résumé IATexte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 17 avril 2022, Mme B A, représentée en dernier lieu par Me Julie, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté interruptif de travaux pris au nom de l'État par le maire de Dinard le 18 janvier 2022 ainsi que la décision défavorable à intervenir du préfet de l'Ille-et-Vilaine sur le recours hiérarchique présenté le 15 mars 2022 ;
2°) de mettre à la charge de l'État le versement d'une somme de 4 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 3 octobre 2022, le préfet d'Ille-et-Vilaine conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions aux fins d'annulation et au rejet des conclusions tendant au bénéfice des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 8 septembre 2023, Mme A s'est désistée de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements () ".
2. Par un mémoire, enregistré le 8 septembre 2023, Mme A s'est désistée de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'y opposant, il convient de donner acte de ce désistement.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.
Copie sera transmise pour information au préfet d'Ille-et-Vilaine.
Fait à Rennes, le 6 décembre 2023.
Le président de la 5ème chambre,
signé
F. Etienvre
La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment
Historique des décisions
Historique des décisions
Visualisez l'historique procédural complet : première instance, appel, cassation.
Voir l'historique