Texte intégral
T R I B U N A L JUDICIAIRE
D E D R A G U I G N A N
____________
O R D O N N A N C E D E R É F É R É
CONSTRUCTION
RÉFÉRÉ n° : N° RG 25/07904 - N° Portalis DB3D-W-B7J-K4V6
MINUTE n° : 2026/ 573
DATE : 14 Octobre 2026
PRÉSIDENT : Madame Nadine BARRET
GREFFIER : Madame Caroline AUBERT
DEMANDEURS
Monsieur [V] [X], demeurant [Adresse 1], représenté par Me Christophe DELMONTE, avocat au barreau de TOULON
Madame [N] [X], demeurant [Adresse 1], représentée par Me Christophe DELMONTE, avocat au barreau de TOULON
DEFENDEURS
Monsieur [Y] [C], demeurant [Adresse 2], représenté par Me Frédéric CASANOVA, avocat au barreau de TOULON
Madame [T] [C], demeurant [Adresse 2], représentée par Me Frédéric CASANOVA, avocat au barreau de TOULON
DÉBATS : Après avoir entendu à l’audience du 24 Juin 2026, suivant renvois, les parties comparantes ou leurs conseils et fixé le délibéré au 03 Septembre 2026, prorogé au 23 Septembre 2026 puis au 14 Octobre 2026, l’ordonnance a été rendue ce jour par la mise à disposition de la décision au greffe.
copie exécutoire à
Me Frédéric CASANOVA
Me Christophe DELMONTE
1 copie dossier
délivrées le : 14 Octobre 2026
Envoi par Comci à Me Frédéric CASANOVA
Me Christophe DELMONTE
FAITS PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES
Par acte de commissaire de justice délivré le 17 octobre 2025, les époux [X] faisaient assigner les époux [C] devant le juge des référés sur le fondement des articles 834 et 835 du code de procédure civile, 637 du Code civil.
Propriétaires de la parcelle cadastrée A [Cadastre 1] à [Localité 1], bénéficiant d’une servitude de passage et de tréfonds sur la parcelle cadastrée A [Cadastre 2] appartenant aux époux [C], ils exposaient que depuis 2017, un litige les opposait. Leurs voisins leur reprochaient en effet de stationner sur l’assiette de la servitude, quand eux-mêmes se plaignaient de l’installation de regards gênant le passage.
La tentative de règlement par un conciliateur n’aboutissait pas. La mise en demeure en date du 11 janvier 2021 adressée aux défendeurs afin qu’ils modifient les regards était restée sans suite.
Par ordonnance de référé en date du 24 novembre 2021, il était fait droit à la demande des concluants de désignation d’un expert judiciaire. Celui-ci rendait son rapport définitif le 6 mai 2025. Il confirmait que les regards installés par les époux [C], surélevés d’environ 15 cm par rapport au niveau du terrain, diminuaient de 90 cm la largeur utile de la servitude de passage.
Les époux [X] sollicitaient donc du juge des référés qu’il condamne solidairement les époux [C] à mettre à niveau les tampons des regards, dans le délai de huit jours suivant la signification de l’ordonnance à intervenir, puis sous astreinte de 100 € par jour de retard à leur verser la somme de 1500 € en application de l’article 700 du CPC, et à régler les dépens.
Par conclusions notifiées par voie électronique le 2 juin 2026, les époux [X] ne formulaient plus de demande relative à la mise en conformité des regards conformément aux préconisations de l’expert judiciaire, ces travaux ayant été réalisés par les défendeurs postérieurement à la délivrance de l’assignation. Les concluants maintenaient donc leur demande au titre de l’article 700 du CPC et aux dépens.
Sur la demande reconventionnelle des consorts [C] qui demandaient leur condamnation sous astreinte à élaguer leur haie, ils observaient que le commissaire de justice avait procédé à ces constatations sans tenir compte des limites cadastrales, de sorte que le débord des plantations n’était pas démontré. De surcroît, une telle demande relevait du tribunal judiciaire et devait être précédée d’une tentative de règlement amiable en application de l’article 750 –1 du CPC.
Les concluants s’opposaient encore à la désignation d’un expert ayant pour mission de donner son avis technique sur la faisabilité d’un accès direct du fonds des demandeurs sur la voie publique, la demande d’extinction de la servitude de passage relevant du juge du fond.
Dans leurs dernières conclusions, les époux [C] observaient que la demande des époux [X] était désormais sans objet, les travaux de mise à niveau des regards ayant été exécutés selon constat en date du 5 décembre 2025.
Ils observaient que le titre de propriété autorisait expressément la mise en place des regards nécessaires à la bonne desserte et que l’expert judiciaire avait constaté que leur présence n’avait jamais empêché le passage d’un véhicule, y compris de secours.
À titre reconventionnel, le constat en date du 5 décembre 2025 permettait d’établir que la haie de leurs voisins empiétait de plus d’un mètre vingt sur la servitude de passage et recouvrait d’ailleurs les regards. Ils demandaient donc la condamnation des demandeurs à la couper sans délai et, conformément à l’article 671 du Code civil, sous astreinte de cinquante euros par jour de retard.
Ils sollicitaient qu’il soit jugé que la servitude de passage était éteinte au visa de l’article 685 –1 du Code civil, le fonds des époux [X] bénéficiant d’un accès direct sur la voie publique. À titre subsidiaire, ils demandaient la désignation d’un géomètre expert technicien afin notamment de vérifier la faisabilité technique d’un accès direct du fonds des demandeurs à la voie publique.
Ils demandaient leur condamnation à leur verser la somme de 1800 € en application de l’article 700 du CPC, et à régler les dépens.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la demande originaire
Il y a lieu de prendre acte de la renonciation des demandeurs à poursuivre les époux [C] aux fins de mise en conformité des regards.
Sur la demande reconventionnelle relative à la haie
Le juge des référés est compétent sur le fondement du trouble manifestement illicite pour ordonner l’élagage des végétaux empiétant sur le fonds voisin.
Par ailleurs, les demandes reconventionnelles n’entrent pas dans le champ de l‘article 750 –1 du code de procédure civile, la juridiction étant déjà saisie.
La demande concernant l’empiètement sur l’assiette de la servitude, comme les regards faisant l’objet de la demande originaire, est recevable.
À l’appui de leur demande, les époux [C] produisent un constat de commissaire de justice en date du 5 décembre 2025 montrant que la haie implantée sur le fonds des époux [X] déborde de plus d’un mètre.
Les époux [X], de leur côté, produisent un constat établi le 8 juin 2026 montrant que la haie avait été taillée et dépassait de quelques centimètres le grillage selon les clichés inclus dans le constat.
Les époux [X] ayant régularisé la situation, il n’y a pas lieu de faire droit à la demande de condamnation sous astreinte.
Sur la demande de constatation de l‘extinction de la servitude de passage
Le juge des référés est le juge de l’évidence. La constatation de l’extinction d’une servitude de passage excède ses pouvoirs.
Les prétentions originaires portaient sur les obstacles installés sur l’assiette de la servitude, de même que la demande reconventionnelle d’élagage de la haie des demandeurs.
À supposer que la demande de constatation de l’extinction de la servitude bénéficiant au fonds [X] se rattache aux prétentions originaires par un lien suffisant, les époux [C] ne produisent aucun élément technique de nature à fonder leur demande.
Dans ces conditions, la demande d’expertise sera rejetée.
Sur les demandes accessoires
Les époux [C] sont condamnés aux dépens. Les parties conserveront la charge de leurs frais irrépétibles.
PAR CES MOTIFS
Nous, juge des référés, statuant après débats en audience publique, par décision mise à disposition au greffe, contradictoire, et en premier ressort,
CONSTATONS que Monsieur [V] [X] et Madame [N] [X], son épouse, ont abandonné la demande relative aux regards,
REJETONS les demandes reconventionnelles de Monsieur [Y] [C] et Madame [T] [J] épouse [C],
CONDAMNONS Monsieur [Y] [C] et Madame [T] [J] épouse [C] aux dépens,
LAISSONS à chacune des parties la charge de ses frais irrépétibles.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe aux jours, mois et an susdits.
LE GREFFIER LA JUGE
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment