Texte intégral
R.G. : 2025003712TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LIMOGESP.C. : 2025/278JUGEMENT DU mercredi 19 novembre 2025MAINTIEN DE LA PÉRIODE D'OBSERVATION
EN DATE DU mercredi dix-neuf novembre deux mille vingt cinq
Où siègeaient Messieurs Jacques BOUDET, Président d'audience, Flavien JOUANNEAU, Juge, et Michel TEXIER, Assesseur Agricole,
Assistés de Maître Christelle MARTOWICZ, Greffier associée,
A été rendu le jugement dont la teneur suit :
Par jugement du 17 septembre 2025, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire, à l'égard de :
Madame [E] [P] [Adresse 1] Activité: Elevage de vaches laitières Siren : 902 043 348 (Non inscrit au RCS de Limoges)
Et a ouvert une période d'observation de 6 mois éventuellement renouvelable,
Attendu qu'il résulte des dispositions de l'article L631-15 du Code de Commerce pris en son alinéa 1er, que "au plus tard au terme d'un délai de 2 mois à compter du jugement d'ouverture, le Tribunal ordonne la poursuite de la période d'observation s'il lui apparaît que le débiteur dispose à cette fin de capacités de financement suffisantes", que c'est dans ces conditions que convocation a été remise à Madame [E] [P], et communication de la date d'audience a été faite à SCP B.T.S.G 2. - Prise en la personne de Maître [Z] [U], ès qualité de Mandataire Judiciaire, ainsi qu'au Ministère Public,
Attendu que la SCP B.T.S.G 2. - Prise en la personne de Maître [Z] [U], ès qualité, et représenté à l'audience par Monsieur [I] [F], Collaborateur, a été entendu en son rapport duquel il ressort qu'en raison de la carence de l'exploitante, il envisage de solliciter la liquidation judiciaire, que toutefois, l'exploitation compte encore 6 taureaux et 3 vaches, qu'il sollicite par conséquent un renvoi afin de permettre à Madame [P] de s'organiser pour la prise en charge de ces 9 animaux,
Attendu que Madame [W] [S] de la Chambre d'Agriculture, représentant Madame [E] [P], reconnaît l'incurie de cette dernière dans la gestion de son exploitation, que Madame [P] lui a toutefois indiqué qu'elle avait éventuellement trouver un acquéreur pour son cheptel,
Attendu qu'il a été fait lecture du rapport de Monsieur le Juge Commissaire,
Attendu que le Ministère Public, dûment représenté par Monsieur [L] [V], Substitut du Procureur de la République, a été entendu en ses observations desquelles il ressort ne pas s'opposer à la poursuite de la période d'observation afin d'organiser la liquidation judiciaire,
SUR CE
Attendu que le Tribunal retient, au vu des éléments de ce dossier, que l'entreprise dont s'agit dispose de capacités de financement suffisantes, ne créant pas de dettes nouvelles, que toutes les conditions nécessaires à l'adoption du plan de redressement ou de cession n'étant toutefois pas encore réunies, mais l'entreprise poursuivant son activité dans des conditions satisfaisantes, il entend ordonner la poursuite de la période d'observation, ce en application de l'article L631-15 du Code de Commerce,
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi par jugement contradictoire et en premier ressort,
Vu les dispositions des articles L621-3, L631-7 et L631-15 du Code de Commerce,
Entendu les organes de la procédure en leur rapport,
Le Ministère Public dûment représenté par Monsieur Jérémy MONTEPIN, Substitut du Procureur de la République, avisé de la présente instance et entendu en ses observations,
Ordonne la poursuite de la période d'observation dans le cadre du redressement judiciaire ouvert à l'encontre de :
Madame [E] [P] [Adresse 1] Activité: Elevage de vaches laitières Siren : 902 043 348 (Non inscrit au RCS de Limoges)
Précise q u e Madame [E] [P] devra se conformer scrupuleusement aux dispositions de l'article R622-9 du Code de Commerce, pour ce qui concerne la fin de la période d'observation ( situation de trésorerie et capacité à faire face aux dettes mentionnées au I de l'article L622-17 du Code de Commerce),
Dit que Madame [E] [P] sera convoquée à l'audience du 21 janvier 2026, pour examen de la situation de son entreprise et prononcé éventuel de la liquidation judiciaire,
Dit que la présente décision est exécutoire de plein droit et dit que les dépens du présent jugement seront portés en frais privilégiés du redressement judiciaire,
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Limoges.
Signé électroniquement par M. Jacques BOUDE Maître Christelle MARTOWICZ
LE PRÉSIDENT.
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