Cour d'appel, 21 juin 2023. 22/02004

COUR D'APPEL D'[Localité 5] CHAMBRE A - CIVILE CM/CL DECISION : TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP du Mans du 03 Novembre 2022 Ordonnance du 21 Juin 2023 N° RG 22/02004 - N° Portalis DBVP-V-B7G-FCW7 AFFAIRE : [U] C/ S.A. MMA IARD, Société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES ORDONNANCE DU MAGISTRAT CHARGE DE LA MISE EN ETAT DU 21 Juin 2023 Nous, Catherine Muller, Conseiller faisant fonction de président de chambre à la Cour d'Appel d'ANGERS, chargée de la mise en état, assistée de Christine Leveuf, Greffier, Statuant dans la procédure suivie : ENTRE : Monsieur [M] [U] né le 04 Juillet 1995 à [Localité 6] (72) [Adresse 2] [Localité 4] Représenté par Me Jean-baptiste VIGIN de la SCP PIGEAU - CONTE - MURILLO - VIGIN, avocat au barreau du MANS - N° du dossier 69327 Appelant ET : S.A. MMA IARD [Adresse 1] [Localité 3] MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES [Adresse 1] [Localité 3] Représentées par Me Céline LEROUGE de la SELARL ABLC AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau d'ANGERS - N° du dossier 2022129 Intimées, Après débats à l'audience tenue en notre Cabinet au Palais de Justice le 10 mai 2023 à laquelle les avocats des parties étaient dûment appelés, avons rendu l'ordonnance ci-après : Suivant déclaration en date du 6 décembre 2022, M. [U] a relevé appel à l'égard des sociétés MMA Iard SA et MMA Iard Assurances Mutuelles d'un jugement rendu le 3 novembre 2022 par le tribunal judiciaire du Mans en ce qu'il a prononcé la nullité du contrat d'assurance automobile n°144466887 conclu le 25 septembre 2018 entre les MMA et lui, l'a condamné à payer aux sociétés MMA Iard SA et MMA Iard Assurances Mutuelles une somme de 72 022,90 euros, ainsi qu'aux dépens, et l'a débouté de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Les intimées ont constitué avocat le 19 décembre 2022. Avant toutes conclusions au fond, M. [U] a notifié le 3 mars 2023 des conclusions de désistement par lesquelles il indique ne pas maintenir son recours suite à l'arrêt rendu le 28 février 2023 par la chambre correctionnelle de la cour d'appel d'Angers qui a confirmé sa culpabilité et le rejet du partage de responsabilité pour faute de la victime concernant l'accident mortel de la circulation en date du 28 août 2020 et il demande au conseiller de la mise en état, au visa des articles 400 et suivants du code de procédure civile, de lui donner acte de son désistement dans le cadre de la procédure d'appel diligentée à l'encontre du jugement de la première chambre civile du tribunal judiciaire du Mans en date du 3 novembre 2022, de constater, en conséquence, le dessaisissement de la cour d'appel d'Angers dans l'instance sous le numéro de RG 22/02004 et de statuer ce que de droit sur les dépens d'appel. Les sociétés MMA Iard SA et MMA Iard Assurances Mutuelles ont notifié le 14 avril 2023 des conclusions d'acceptation de désistement par lesquelles elles demandent, au visa des articles 384, 400 et 403 du code de procédure civile, de juger qu'elles acceptent le désistement d'appel de M. [U] et que chacune des parties conservera à sa charge ses propres frais irrépétibles et dépens d'appel. Sur ce, Les dispositions combinées des articles 787 et 907 du code de procédure civile confèrent au conseiller de la mise en état compétence pour constater l'extinction de l'instance. En l'espèce, le désistement de l'appel, fait sans réserve et expressément accepté par les intimées, entraîne extinction de l'instance d'appel et dessaisissement de la cour en application des articles 385, 400 et 401 du code de procédure civile. Conformément à l'accord des parties dérogeant à l'article 399 du même code applicable au désistement d'appel en vertu de l'article 405, chacune d'elles conservera la charge de ses propres frais irrépétibles et dépens d'appel. Par ces motifs, Constatons l'extinction de l'instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro 22/02004 et le dessaisissement de la cour par suite du désistement d'appel de M. [U], accepté par les sociétés MMA Iard SA et MMA Iard Assurances Mutuelles. Disons que chaque partie conservera la charge de ses propres frais irrépétibles et dépens d'appel. Le greffier Le magistrat chargé de la mise en état C. LEVEUF C. MULLER