Tribunal Administratif de MELUN, 10 décembre 2024. 2400973
Juridiction :
Tribunal Administratif de MELUN
Numéro de pourvoi :
2400973
Date de décision :
10 décembre 2024
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Débloquer le résumé IATexte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 25 janvier 2024, M. B A demande au tribunal :
1°) d'annuler le refus opposé par le bâtonnier de l'ordre des avocats du Barreau de Fontainebleau, à sa demande communication d'une copie de la décision prise par le bâtonnier sur sa demande de remplacement de Me Paille-Ardilly (dans l'aide juridictionnelle n°2017/019823), et de la demande de décharge que Me Paille-Ardilly lui a adressée (au titre de l'aide juridictionnelle n°2017/019823) ;
2°) d'enjoindre au bâtonnier de l'ordre des avocats du Barreau de Fontainebleau de lui communiquer ces documents ;
3°) de mettre à la charge de l'ordre des avocats du Barreau de Fontainebleau une somme de 100 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 18 novembre 2024, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ".
2. En l'espèce, par un mémoire enregistré le 18 novembre 2024, M. A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, à l'Ordre des avocats au barreau de Melun et à l'ordre des avocats.
Fait à Melun, le 10 décembre 2024.
Le président de la 8ème chambre,
X. POTTIER
La République mande et ordonne au préfet de Seine-et-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
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