Cour d'appel, 29 décembre 2023. 23/06150

COUR D'APPEL DE VERSAILLES 1ère chambre 2ème section N° RG 23/06150 - N° Portalis DBV3-V-B7H-WB7Y Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 23 Août 2023 Date de saisine : 24 Août 2023 Nature de l'affaire : Demande en garantie des vices cachés ou tendant à faire sanctionner un défaut de conformité Décision attaquée : n° 11-22-860 rendue par le Tribunal de proximité de SANNOIS le 03 Juillet 2023 Appelant : Monsieur [F] [N] Monsieur [F], [P], [W] [N], né le 24 mai 1985 à [Localité 2] (45), de nationalité Française, mécanicien aéronautique, demeurant [Adresse 1]., représentant : Me Nicolas BOUYER de la SELARL GRAND MARTROY AVOCAT, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VAL D'OISE, vestiaire : 33 Intimés : Monsieur [B] [K], représentant : Me Amina NAJI, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : C2270 - N° du dossier PedroAN Madame [O] [I], représentant : Me Amina NAJI, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : C2270 - N° du dossier PedroAN ORDONNANCE DE CADUCITÉ (Article 908 du code de procédure civile) Nous, Philippe JAVELAS, magistrat de la mise en état Assisté de Françoise DUCAMIN, Greffier, Vu l'article 908 du code de procédure civile, Vu la demande d'observations écrites en date du 24 Novembre 2023 Vu l'absence d'observations écrites Attendu que l'appelant n'a pas conclu dans le délai imparti ; PAR CES MOTIFS, Prononçons la caducité de la déclaration d'appel, Rappelons que la présente ordonnance peut faire l'objet d'un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date, Laissons les dépens à la charge de l'appelant. le 29 décembre 2023 Le greffier Le magistrat de la mise en état Copie au dossier Copie aux avocats