Tribunal judiciaire, 15 janvier 2025. 24/00162

N° RG 24/00162 - N° Portalis DB2G-W-B7I-ITUC Madame [F] [S] [N] /c Monsieur [P] [J] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Cour d’Appel de Colmar TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE 2ème chambre civile Minute : N° RG 24/00162 - N° Portalis DB2G-W-B7I-ITUC Nature de l’affaire : art. 1107 cpc - demande en divorce autre que par consentement mutuel Délivrance copie exécutoire à Me FACCHIN, Me DECK le AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES prononcé par mise à disposition au greffe le 15 janvier 2025 dans l’affaire entre : Madame [F] [S] [N] épouse [J] née le [Date naissance 3] 1979 à [Localité 9] de nationalité Française [Adresse 5] [Localité 7] représentée par Maître Maurice FACCHIN de la SCP FACCHIN, avocats au barreau de MULHOUSE, vestiaire 72 substituée par Me Nathalie RODRIGUES, avocat au barreau de MULHOUSE, vestiaire 97 - partie demanderesse - ET Monsieur [P] [J] né le [Date naissance 2] 1979 à [Localité 9] de nationalité Française [Adresse 6] [Localité 8] représenté par Me Isabelle DECK, avocat au barreau de MULHOUSE, vestiaire 113 - partie défenderesse - LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES : Valérie MESSER PIN, Premier vice-président avec l’assistance de Aurélie KLEIN, Greffier présent lors des débats et Aurore PARATEYEN, Greffier placé présent lors du prononcé A STATUE COMME SUIT : N° RG 24/00162 - N° Portalis DB2G-W-B7I-ITUC Madame [F] [S] [N] /c Monsieur [P] [J] EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE Madame [F] [S] [N] et Monsieur [P] [J] se sont mariés le [Date mariage 1] 2001 à [Localité 9] (68) sans avoir fait précéder leur union d’un contrat de mariage. 2 enfants sont issus de cette union [J] [L] née le [Date naissance 4] 2004 à [Localité 9] (68) [J] [H] né le [Date naissance 4] 2004 à [Localité 9] (68). Par acte introductif d’instance reçu au greffe le 19 Janvier 2024 Madame [F] [S] [N] épouse [J] a saisi le juge aux affaires familiales d’une demande en divorce sans indiquer le fondement de la demande. L’audience d’orientation et sur mesures provisoires a été fixée le 02 mai 2024 au tribunal judiciaire de MULHOUSE. A cette audience, se sont présentés Madame [F] [S] [N] épouse [J] représentée par Maître Maurice FACCHIN de la SCP FACCHIN, avocats au barreau de MULHOUSE substituée par Me Nathalie RODRIGUES, avocat au barreau de MULHOUSE et Monsieur [P] [J] représenté par Me Isabelle DECK, avocat au barreau de MULHOUSE. Par ordonnance du 28 mai 2024, le juge aux affaires familiales statuant en qualité de juge de la mise en état s’est prononcé comme suit sur les mesures provisoires : - attribution à l’époux de la jouissance onéreuse du domicile conjugal, En application des dispositions de l’article 455 du Code de procédure civile, il sera renvoyé aux écritures des parties pour l’exposé de leurs moyens et prétentions soit aux conclusions récapitulatives de Madame [F] [S] [N] épouse [J], reçues le 28 juin 2024 et aux dernières écritures de Monsieur [P] [J] reçues le 17 octobre 2024. Il en résulte que les parties s'accordent sur le principe du divorce et sur - l’abandon par l’épouse de l’usage du nom marital. En revanche elles s’opposent sur la date des effets du divorce entre elles. L'ordonnance de clôture est intervenue le 05 novembre 2024. Les conseils des parties ont été informés que le jugement sera prononcé par mise à disposition au greffe, conformément aux dispositions de l’article 450 du code de procédure civile. [DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée] PAR CES MOTIFS Le Juge aux Affaires Familiales, statuant après débats en chambre du conseil, par mise à disposition au greffe, publiquement, par jugement Contradictoire et en premier ressort, Vu l’ordonnance sur mesures provisoires du 28 mai 2024 ; DONNE ACTE à Madame [F] [S] [N] de ses propositions de règlement de leurs intérêts pécuniaires et patrimoniaux ; PRONONCE LE DIVORCE des époux sur le fondement des articles 237 et 238 du Code civil : Madame [F] [S] [N] née le [Date naissance 3] 1979 à [Localité 9] et Monsieur [P] [J] né le [Date naissance 2] 1979 à [Localité 9] ; DÉCLARE, en conséquence, dissous le mariage contracté par les parties le [Date mariage 1] 2001 par-devant l'Officier d'état civil de [Localité 9] (68) ; DIT que mention du dispositif du présent jugement sera portée en marge de l'acte de mariage et des actes de naissance des parties : * Madame [F] [S] [N] née le [Date naissance 3] 1979 à [Localité 9] * Monsieur [P] [J] né le [Date naissance 2] 1979 à [Localité 9] ; DIT que chaque partie perd l’usage du nom de son conjoint ; DIT que les effets du divorce dans les rapports entre époux en ce qui concernen leurs biens seront fixés au 29 septembre 2023 date à laquelle ils ont cessé de cohabiter et de collaborer ; RAPPELLE que le divorce est opposable aux tiers, en ce qui concerne les biens des époux, à partir du jour où les formalités de mention en marge prescrites par les règles de l’état civil ont été accomplies ; DONNE ACTE aux parties de ce qu’elles renoncent à toute prestation compensatoire DIT que, conformément à l’article 265 du Code civil, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ; DIT que chaque partie conservera la charge de ses dépens ; En foi de quoi, le présent jugement, prononcé par mise à disposition au greffe, a été signé par le Juge aux Affaires Familiales qui l'a rendu et le Greffier, le 15 janvier 2025. LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES