Cour de cassation, 05 mars 1975. 73-14.606

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : VU L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967, ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE UN POURVOI EN CASSATION NE PEUT ETRE FORME QUE CONTRE LES ARRETS ET JUGEMENTS RENDUS EN DERNIER RESSORT ; ATTENDU QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958, MODIFIE PAR LE DECRET DU 28 AOUT 1972, LE TRIBUNAL D'INSTANCE NE POUVAIT CONNAITRE, EN DERNIER RESSORT, DE TOUTES ACTIONS PERSONNELLES ET MOBILIERES QUE JUSQU'A LA VALEUR DE 3500 FRANCS ; ATTENDU QUE BORDIER S'EST POURVU EN CASSATION CONTRE UN JUGEMENT DU TRIBUNAL D'INSTANCE ACCUEILLANT LA DEMANDE FORMEE CONTRE LUI PAR VOIRAND EN REPARATION DU PREJUDICE QU'IL ESTIMAIT AVOIR SUBI DU FAIT D'UNE PLAINTE ET DE PROPOS DIFFAMATOIRES ; ATTENDU QUE LA DEMANDE TENDAIT, A LA FOIS, A LA CONDAMNATION AU PAIEMENT D'UNE SOMME DE 500 FRANCS ET A LA PUBLICATION DU JUGEMENT DANS UN OU DEUX JOURNAUX AUX FRAIS DE BORDIER, SANS PRECISION DU COUT D'INSERTION ; QUE LE SECOND CHEF DE DEMANDE ETANT D'UNE VALEUR INDETERMINEE, LA DECISION DEFEREE, QUALIFIEE A TORT EN DERNIER RESSORT, ETAIT SUSCEPTIBLE D'APPEL, ET NE POUVAIT, DES LORS, ETRE ATTAQUEE PAR LA VOIE DU RECOURS EN CASSATION ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 19 JUIN 1973 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE LA FLECHE.