Tribunal judiciaire, 13 septembre 2024. 23/00871

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE -o-o-o-o-o-o-o-o-o- Chambre 01 N° RG 23/00871 - N° Portalis DBZS-W-B7G-WYOB JUGEMENT DU 13 SEPTEMBRE 2024 DEMANDEURS: Mme [C] [PO] [Adresse 4] [Localité 13] représentée par Me Alban POISSONNIER, avocat au barreau de LILLE M. [K] [PO] [Adresse 25] [Localité 15] représenté par Me Alban POISSONNIER, avocat au barreau de LILLE M. [Z] [PO] [Adresse 1] [Localité 19] représenté par Me Alban POISSONNIER, avocat au barreau de LILLE Mme [R] [PO] [Adresse 2] [Localité 18] représentée par Me Alban POISSONNIER, avocat au barreau de LILLE M. [T] [PO] [Adresse 26] [Localité 16] représenté par Me Alban POISSONNIER, avocat au barreau de LILLE Mme [TZ] [PO] épouse [E] [Adresse 3] [Localité 24] représentée par Me Alban POISSONNIER, avocat au barreau de LILLE M. [J] [PO] [Adresse 4] [Localité 13] représenté par Me Alban POISSONNIER, avocat au barreau de LILLE M. [W] [PO] [Adresse 23] [Localité 17] représenté par Me Alban POISSONNIER, avocat au barreau de LILLE M. [A] [PO] [Adresse 11] [Localité 12] représenté par Me Alban POISSONNIER, avocat au barreau de LILLE Mme [D] [PO] épouse [O] [Adresse 8] [Localité 31] représentée par Me Alban POISSONNIER, avocat au barreau de LILLE Mme [M] [PO] épouse [F] [Adresse 9] [Localité 22] représentée par Me Alban POISSONNIER, avocat au barreau de LILLE M. [Y] [PO] [Adresse 20] [Localité 22] représenté par Me Alban POISSONNIER, avocat au barreau de LILLE Mme [X] [PO] épouse [L] [Adresse 10] [Localité 21] représentée par Me Alban POISSONNIER, avocat au barreau de LILLE DÉFENDEUR: Mme [I] [PO], demeurant à [Adresse 28] (CAMEROUN) [Adresse 27] ou au [Adresse 7] (domicile de sa mère) [Localité 14] défaillant COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Marie TERRIER, Assesseur : Juliette BEUSCHAERT, Assesseur : Nicolas VERMEULEN, Greffier : Benjamin LAPLUME, DÉBATS Vu l’ordonnance de clôture en date du 11 juillet avec effet au 05 Juillet 2023. A l’audience publique du 14 Mai 2024, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement serait rendu le 13 Septembre 2024. Vu l’article 804 du Code de procédure civile, Juliette BEUSCHAERT, juge préalablement désigné par le Président, entendu en son rapport oral, et qui, ayant entendu la plaidoirie, en a rendu compte au Tribunal. JUGEMENT : réputé contradictoire, en premier ressort, mis à disposition au Greffe le 13 Septembre 2024 par Marie TERRIER, Présidente, assistée de Benjamin LAPLUME, Greffier. Exposé du litige [S] [U] épouse [PO] née le [Date naissance 6] 1923 à [Localité 30] est décédée à [Localité 31], le [Date décès 5] 2020. Elle laisse pour lui succéder : Madame [C] [PO], sa fille ; Venant en représentation de [H] [PO], son fils prédécédé : Madame [D] [PO], Madame [M] [PO],Monsieur [Y] [PO],Madame [X] [PO], Venant en représentation de [N] [PO], son fils prédécédé : Monsieur [K] [PO],Monsieur [Z] [PO],Madame [R] [PO],Monsieur [T] [PO], Venant en représentation de [G] [PO], son fils prédécédé : Monsieur [J] [PO],Monsieur [W] [PO],Monsieur [A] [PO],Madame [I] [PO], Venant en représentation de [B] [PO], son fils prédécédé : Madame [TZ] [PO]. selon acte de notoriété reçu le 14 septembre 2021. Il ressort de cet acte qu’aux termes d’un testament authentique reçu le 5 septembre 2002 par Maître [V] [P], [S] [U] épouse [PO] a institué plusieurs légataires universels. Il dépend notamment de la succession, un garage et une maison à usage d’habitation sis à [Adresse 32]. Mesdames [C], [D], [M], [X], [R] et [TZ] [PO] et Messieurs [Y], [K], [Z], [T], [J], [W] et [A] [PO] ont fait assigner Madame [I] [PO] devant le Tribunal judiciaire de Lille par acte d’huissier en date du 25 janvier 2023, en ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de la succession de [S] [U] épouse [PO]. Madame [I] [PO] a fait l’objet d’un procès-verbal de vaines recherches en date du 25 janvier 2023 à la dernière adresse connue en France, l’huissier ayant ensuite procédé à une tentative de signification au Cameroun à sa dernière adresse connue sis [Adresse 29] au Cameroun, le 25 janvier 2023. Mme [I] [PO] n’a pas comparu et ne se fait pas représenter de sorte que le jugement sera réputé contradictoire par application de l’article 474 du code de procédure civile. Sur ordonnance du juge de la mise en état du 11 juillet 2023, la clôture de l’instruction de l’affaire a été ordonnée et l’affaire a été fixée à plaider à l’audience prise à juge rapporteur du 14 mai 2024.   Aux termes de l’assignation, les requérants sollicitent du tribunal de : Vu les articles 815 et suivants du Code civil, Vu les articles 1359 et suivants du Code de procédure civile, DECLARER les requérants recevables en leur action ; ORDONNER l’ouverture des opérations de liquidation partage de l’indivision existante entre les parties concernant la succession de Madame [S] [PO] ; COMMETTRE Maître [P], notaire à [Localité 31], ou tout autre notaire que le tribunal entendra désigner, pour liquider et dresser l’acte constatant la liquidation de la succession de Madame [S] [PO] ; COMMETTRE un juge pour contrôler les opérations et dire que le notaire en réfèrera au Juge commis en cas de difficulté ; DIRE que le notaire aura pour mission : - De convoquer les parties et de recueillir leurs observations ; - D’estimer la maison et le garage ; - De dresser l’inventaire et de chiffrer la valeur des meubles ; - Le notaire pourra être assisté d’un commissaire-priseur si nécessaire ; - Ordonner la licitation du garage au prix plancher de 5.000 euros ; - Le notaire pourra se faire assister d’un huissier de justice, d’un serrurier, de la force publique et de tout professionnel de son choix notamment un diagnostiqueur pour pénétrer dans les lieux aux fins d’établir un cahier des charges de vente ; - De déterminer les éléments d’actifs et de passif composant la succession ; - De dresser un pré-rapport et de fixer un délai pour les réponses des parties ; - De répondre aux dires des parties ; - De répartir le prix de vente de la maison et du garage entre les héritiers ainsi que les actifs bancaires en précisant que la part de Madame [I] [PO] sera placée sur un compte ouvert en son nom à la caisse des dépôts de consignations ; - D’établir un acte de partage comportant la liquidation de la succession de Madame [S] [PO] ; - De faire parvenir aux parties et au tribunal un rapport définitif. DIRE que le notaire désigné sera autorisé à interroger toute banque, tous les fichiers (FCDDV, FICOBA, FICOVIE) et plus généralement tout organisme ou institution lorsque l’affaire le nécessitera ; ORDONNER au notaire de déposer un premier pré-rapport d'expertise dans les six mois de sa désignation et de déposer son rapport dans les douze mois suivant sa désignation sauf prorogation de délai accordé par le juge du suivi des expertises ; FIXER à 5.000 euros le montant de la provision qui devra être versée au notaire ; AUTORISER les demandeurs à accepter seuls, pour le compte de l’indivision, la promesse d’achat formulée le 11 octobre 2022 visant la maison située [Adresse 33], et les autoriser à signer seuls, pour le compte de l’indivision, tout acte permettant de réaliser la vente envisagée. AUTORISER le notaire qui sera désigné à répartir le prix de vente entre les héritiers à parts égale en prenant soin de consigner la part de Madame [I] [PO] sur un compte ouvert à son nom à la caisse des dépôts et consignation. ORDONNER la vente par licitation du garage avec un prix plancher à 5.000 euros. ORDONNER qu’à défaut de licitation la vente se fasse par adjudication. ORDONNER au notaire désigné d’organiser la licitation et l’éventuelle adjudication. ORDONNER que le prix de vente du garage soit consigné en la comptabilité du notaire qui sera désigné. Les requérants expliquent qu’ils s’accordent tous, à l’exception de Madame [I] [PO], pour signer la promesse d’achat du bien immobilier sis à [Adresse 33], dont le prix est aligné aux évaluations faites par les professionnels. Ils font valoir qu’il est de l’intérêt commun de l’indivision qu’ils puissent signer seuls cette promesse. Ils exposent que ce bien est inoccupé et que l’indivision ne disposant pas des fonds nécessaires pour effectuer les travaux d’entretien suites aux dégradations subies et à la tentative d’effraction, la valeur de la maison diminue avec le temps. La décision a été mise en délibéré au 13 septembre 2024. Sur ce, Aux termes de leur assignation, les requérants forment notamment une demande tendant à se voir autorisés à accepter une promesse d’achat du bien immobilier dépendant de la succession sur le fondement de l’article 815-5 du code civil lequel dispose qu’« un indivisaire peut être autorisé par justice à passer seul un acte pour lequel le consentement d'un coïndivisaire serait nécessaire, si le refus de celui-ci met en péril l'intérêt commun. » Il apparaît opportun d’ordonner la réouverture des débats et la révocation de la clôture de l’instruction afin d’inviter les requérants à produire toutes précisions sur le refus de l’indivisaire de consentir à la vente projetée, condition imposée par les dispositions précitées, et à défaut à se prononcer sur une éventuelle licitation du bien immobilier. PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe,   ORDONNE la réouverture des débats et la révocation de la clôture de l’instruction de l’affaire ; INVITE les requérants à produire toutes précisions sur le refus de l’indivisaire de consentir à la vente projetée, condition imposée par les dispositions précitées, et à défaut à se prononcer sur une éventuelle licitation du bien immobilier ; DIT que l’affaire est renvoyée à l’audience de mise en état du 6 décembre 2024, en vue de la signification d’éventuelles nouvelles écritures au défendeur non constitué. LE GREFFIER LA PRESIDENTE Benjamin LAPLUME Marie TERRIER