Tribunal judiciaire, 24 septembre 2024. 24/04997

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Monsieur [Y] [J] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Sophie KRIEF- DABI Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG 24/04997 - N° Portalis 352J-W-B7I-C44DN N° MINUTE : JUGEMENT rendu le mardi 24 septembre 2024 DEMANDEUR Monsieur [Z], [I] [K] demeurant [Adresse 1] représenté par Me Sophie KRIEF- DABI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #C0620 DÉFENDEUR Monsieur [Y] [J] demeurant [Adresse 2] comparant en personne COMPOSITION DU TRIBUNAL Christine FOLTZER, Vice-présidente, juge des contentieux de la protection, assistée de Coraline LEMARQUIS, Greffière, DATE DES DÉBATS Audience publique du 11 juin 2024 JUGEMENT contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 24 septembre 2024 par Christine FOLTZER, Vice-présidente assistée de Coraline LEMARQUIS, Greffière Décision du 24 septembre 2024 PCP JCP fond - N° RG 24/04997 - N° Portalis 352J-W-B7I-C44DN Par exploit d'huissier, Monsieur [K] [Z], bailleur de locaux situés à [Adresse 2] à [Localité 3] a fait assigner Monsieur [J] [Y] suivant bail meublé aux fins d'obtenir: -le prononcé de la résiliation judiciaire du bail en conséquence des manquements caractérisés et grave de ses obligations contractuelles en l'espèce le non payement des loyers -juger que le défendeur est un occupant sans droit ni titre - l'autorisation de faire procéder à l'expulsion du défendeur et de tout occupant de son chef -dire que les biens mobiliers seront régis par les dispositions des articles L 433-1 L 433-2 R 433-1 et R 433-7 du Code de procédure civile d'exécution - la fixation de l'indemnité d'occupation au montant de la somme de 2000,00 Euros et la condamnation du défendeur à son paiement; - la condamnation au paiement de la somme de 20 700,00 Euros au titre de l'arriéré locatif , avril 2024 inclus, et la somme de 692,70 Euros au titre des factures d'électricité et ce avec intérêts au taux légal à compter de l'assignation. -ordonner la capitalisation des intérêts -juger que le dépôt de garantie détenu par Monsieur [K] se compensera à due concurrence de la somme de 2300,00 Euros avec la dette - la condamnation au paiement de la somme de 2500,00 Euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ainsi qu’aux dépens. -l'exécution provisoire de droit. A l'audience de plaidoirie, le bailleur sollicite de la juridiction : -le prononcé de la résiliation judiciaire du bail en conséquence des manquements caractérisés et grave de ses obligations contractuelles en l'espèce le non payement des loyers -juger que le défendeur est un occupant sans droit ni titre - l'autorisation de faire procéder à l'expulsion du défendeur et de tout occupant de son chef -dire que les biens mobiliers seront régis par les dispositions des articles L 433-1 L 433-2 R 433-1 et R 433-7 du Code de procédure civile d'exécution - la fixation de l'indemnité d'occupation au montant de la somme de 2000,00 Euros et la condamnation du défendeur à son paiement; - la condamnation au paiement de la somme de 20 700,00 Euros au titre de l'arriéré locatif , avril 2024 inclus, et la somme de 692,70 Euros au titre des factures d'électricité et ce avec intérêts au taux légal à compter de l'assignation. -ordonner la capitalisation des intérêts -juger que le dépôt de garantie détenu par Monsieur [K] se compensera à due concurrence de la somme de 2300,00 Euros avec la dette - la condamnation au paiement de la somme de 2500,00 Euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ainsi qu’aux dépens. -l'exécution provisoire de droit. Monsieur [J] [Y] cité régulièrement devant la juridiction est comparant à l'audience de plaidoirie. Il expose à la juridiction reconnaitre être débiteur de loyers et propose de reprendre le payement des loyers en y ajoutant la somme de 150,00 Euros pour régler la dette locative MOTIFS DE LA DÉCISION: Attendu qu'il résulte des pièces versées aux débats que Monsieur [K] est le bailleur du bien loué. Attendu qu'il résulte des pièces versées aux débats que la demande paraît recevable En conséquence ; SUR LES LOYERS IMPAYES SOLLICITES Attendu que le décompte versé par le bailleur indique la somme de 20 700,00 Euros au titre des loyers impayés avril 2024 inclus. Attendu que le défendeur reconnait être débiteur de la somme sollicitée qu'il convient d'entrer en voie de condamnation. Attendu que les intérêts légaux courent à compter de la décision Attendu qu'en vertu de l'article 1343-2 du Code Civil il convient de prononcer la capitalisation des intérêts Attendu que s'agissant des frais d'électricité le bailleur ne justifie pas suffisamment le montant sollicité qu'il convient de rejeter sa demande Attendu que le défendeur a sollicité de délais de payement Mais attendu qu'il n'a pas justifié de sa situation actuelle et que son bailleur est âgé de 94 ans Attendu en conséquence qu'il convient de rejeter sa demande de délais de payement. Attendu que la demande au titre de la compensation du dépôt de garantie sera rejetée comme insuffisamment justifiée SUR LE PRONONCE DE LA RESILIATION DU BAIL pour défaut de payement des loyers : Attendu que le bailleur a justifié par un décompte du défaut de payement des loyers par leur locataire. Attendu que le locataire présent à l'audience de plaidoirie reconnait être débiteur de loyers impayés Qu'il convient en conséquence de prononcer la résiliation judiciaire du bail à l'encontre de Monsieur [J] . Attendu qu'il convient dire que le défendeur est un occupant sans droit ni titre et en conséquence doit quitter les lieux. Ordonne l'expulsion du défendeur ainsi que tous occupants de son chef et ce avec l'assistance du commissaire de police et d'un serrurier si besoin est SUR LA FIXATION D'UNE INDEMNITÉ COMPENSATOIRE: Attendu que l'occupation sans titre des locaux du bailleur justifie la fixation d'une indemnité d'occupation d'un montant égal au loyer majoré des charges récupérables; que Monsieur [J] sera condamné au paiement de cette indemnité mensuelle d'occupation en raison de son occupation des lieux ; SUR LA DEMANDE FONDÉE SUR L'ARTICLE 700 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE: Attendu que l'équité commande de faire application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; SUR LES DÉPENS: Attendu que le défendeur succombe à la procédure; il doit être condamné aux entiers dépens en application de l'article 696 du Code de Procédure Civile. Attendu que l'exécution provisoire au vu de l'ancienneté du litige est de droit PAR CES MOTIFS: La juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort, Prononce la résiliation du bail à l'encontre de Monsieur [J] [Y] à ses torts exclusifs pour loyers impayés Dit que Monsieur [J] devra quitter les lieux et les rendre libres de tous occupants de son chef ou mobilier de son chef à défaut de quoi il pourra être procédé à l'expulsion et à l'évacuation du mobilier dans les conditions et délais prévus par la Loi, le cas échéant avec le concours de la force publique. Fixe l'indemnité d'occupation due par Monsieur [J] à une somme égale au loyer majoré des charges récupérables dûment justifiées jusqu'à libération effective des lieux, Condamne Monsieur [J] à payer au demandeur l'indemnité mensuelle d'occupation précitée, Condamne Monsieur [J] au payement de la somme de 20 700,00 Euros au titre des loyers impayés avril 2024 inclus et ce avec intérêts au taux légal à compter de la décision. Prononce la capitalisation des intérêts. Rejette la demande de Monsieur [K] au titre des frais d'électricité . Rejette la demande de Monsieur [K] au titre de la compensation du dépôt de garantie Rejette la demande de délai sollicitée par Monsieur [J] Dit avoir lieu de faire droit à la demande formulée au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile, Condamne Monsieur [J] au payement de la somme de 800,00 Euros au titre de l'article 700 du CPC Condamne Monsieur [J] aux entiers dépens Dit que l'exécution provisoire est de droit La Greffière La juge des contentieux de la protection