Tribunal judiciaire, 20 mars 2024. 23/05228

COUR D’APPEL DE PARIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY Chambre 6/Section 3 Affaire : N° RG 23/05228 - N° Portalis DB3S-W-B7H-XSTG S.C.I. DU MIDI, représentée par Monsieur [I] [E] Représentant : Me Carole MESSECA, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C1157 Monsieur [V] [O] [A] [E] Représentant : Me Carole MESSECA, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C1157 Madame [U] [W] [Y] épouse [E] Représentant : Me Carole MESSECA, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C1157 C/ S.A.S. URETEK FRANCE Représentant : Me Emmanuelle PECHERE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : Monsieur [C] [X] Représentant : Me Jessica SOUSSAN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0077 Madame [G] [L] divorcée [X] ORDONNANCE DE CLÔTURE (articles 798 et suivants du code de procédure civile) Nous, François DEROUAULT, Juge de la mise en état, assisté de Reine TCHICAYA, Greffier, Vu les articles 798 et suivants du code de procédure civile, La procédure est en état d’être jugée au fond. PAR CES MOTIFS Ordonnons la clôture de l’instruction ; Fixons l’affaire pour être plaidée (ou dépôt de dossier) à l’audience à juge unique du Lundi 23 Septembre 2024 à 09 H 30 ( [Adresse 1]) ; Les dossiers seront déposés au greffe de la chambre 15 jours avant l’audience ; Il est rappelé que les dossiers de plaidoirie doivent comporter un exemplaire des dernières conclusions régulièrement signifiées. Fait à Bobigny, le 20 Mars 2024, Le greffier, Reine TCHICAYA Le juge de la mise en état, François DEROUAULT Transmis à : Me Carole MESSECA, Me Emmanuelle PECHERE, Me Jessica SOUSSAN