Tribunal judiciaire, 01 mars 2024. 23/00085

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES JUGE DE L’EXECUTION CHARGE DU SERVICE DES SAISIES IMMOBILIERES JUGEMENT ORDONNANT LA VENTE FORCEE DU 01er MARS 2024 N° RG 23/00085 - N° Portalis DB22-W-B7H-RKW2 Code NAC : 78A ENTRE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE LE LAC DES HAUTS DE SEINE SISE [Adresse 3] à [Localité 11], agissant par son syndic la société dénommée FONCIA VBDS, société par actions simplifiée immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PONTOISE sous le numéro 728 203 480, ayant son siège social [Adresse 6] à [Localité 10], agissant lui-même par son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège. CREANCIER POURSUIVANT Représenté par Maître Aude ALEXANDRE LE ROUX de l’AARPI TRIANON AVOCATS, avocats au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 598. ET Madame [H] [T] [V] veuve [F], née le [Date naissance 5] 1944 à [Localité 16], de nationalité française, demeurant [Adresse 7] à [Localité 9]. PARTIE SAISIE Non comparante, n’ayant pas constitué avocat. S.A.S.U. EOS FRANCE, société par actions simplifiée à associé unique, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro 488 825 217, dont le siège social est situé [Adresse 8] à [Localité 15], agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, Agissant en vertu d’une lettre de désignation en date du 17 janvier 2022 en qualité de représentant-recouvreur du FONDS COMMUN DE TITRISATION FONCRED V, représenté par la société FRANCE TITRISATION, société par actions simplifiée à associé unique immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro 353 053 531, dont le siège social est situé [Adresse 1] à [Localité 14], agissant poursuites et diligences en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège. Venant aux droits de la S.A. SOCIÉTÉ GÉNÉRALE, société anonyme immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro 552 120 222, dont le siège social est situé [Adresse 4] à [Localité 13], en vertu d’un contrat de cession de créances en date du 03 août 2022. CREANCIER INSCRIT Représenté par Maître Myriam CALESTROUPAT de la SCP CALESTROUPAT-THOMAS ET ASSOCIES, avocat plaidant au barreau de SEINE-SAINT-DENIS et par Maître Elisa GUEILHERS de la SELARLU ELISA GUEILHERS AVOCAT, avocat postulant au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 96. TRESOR PUBLIC agissant par Monsieur le Responsable des Impôts des Particuliers de [Localité 11] EST, dont les bureaux sont situés [Adresse 2] à [Localité 12]. CREANCIER INSCRIT COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Loïc LLORET GARCIA Greffier : Sarah TAKENINT DÉBATS A l’audience du 24 janvier 2024, tenue en audience publique. *** Selon commandement de payer valant saisie immobilière en date du 8 mars 2023, dénoncé aux créanciers inscrits et publié le 23 mars 2023 au service de la publicité foncière de VERSAILLES 2, volume 2023 S n°34, le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE LE LAC DES HAUTS DE SEINE (le Syndicat des copropriétaires) a poursuivi la vente des biens immobiliers de Madame [H] [V] veuve [F] à [Localité 11], [Adresse 3], consistant en un appartement, un parking et une cave, composant les lots n°254, 235 et 428 de l'ensemble en copropriété dénommé Les Lacs des Hauts de Seine, plus amplement désignés au cahier des conditions de vente. Par acte d’huissier du 22 mai 2023, dénoncé aux créanciers inscrits, le Syndicat des copropriétaires a fait assigner Madame [H] [V] veuve [F] devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Versailles afin de comparaître à l’audience d’orientation de la procédure de saisie immobilière. Le cahier des conditions de vente a été déposé le 23 mai 2023 au greffe du juge de l’exécution. L'affaire a été appelée à l'audience du 19 juillet 2023 à laquelle Madame [H] [V] veuve [F] a sollicité l'autorisation de vendre le bien à l'amiable, à un prix plancher compris entre 50.000 et 70.000 euros. Entendu en ses observations, le conseil du créancier poursuivant a indiqué ne pas s'opposer à la vente amiable et n'avoir aucune observation sur le prix plancher. Par jugement d’orientation du 29 septembre 2023, le juge de l’exécution a autorisé la vente amiable des biens et droits immobiliers saisis et fixé au 24 janvier 2024, l’audience à laquelle l’affaire sera rappelée. Par courrier parvenu au greffe du juge de l’exécution le 22 janvier 2024, Madame [H] [V] veuve [F] a informé le juge de l’exécution de son absence à l’audience fixée au 24 janvier 2024. À l’audience du 24 janvier 2024, le créancier poursuivant a sollicité, en l’absence d’offre présentée, la vente forcée des biens et droits immobiliers saisis. L’affaire a été mise en délibéré au 1er mars 2024. MOTIFS DU JUGEMENT Sur l'orientation de la procédure Aux termes des articles R. 322-22 et R. 322-25 du Code des procédures civiles d'exécution, à l'audience de rappel, à défaut de pouvoir constater la vente amiable, le juge ordonne la vente forcée et fixe la date de l'audience d'adjudication. En l’espèce, il n’a pas été justifié d’un acte de vente à l’audience de rappel. Faute de demande de vente amiable, il convient d'ordonner la vente forcée de l'immeuble saisi sur la mise à prix fixée par le créancier poursuivant. En application de l'article R. 322-26 du Code des procédures civiles d'exécution, il convient également d'autoriser le créancier poursuivant, d'une part, à faire procéder à la visite des biens saisis selon les modalités fixées au dispositif, et de l'autre, à faire paraître la publicité de vente forcée sur internet. Il convient néanmoins de rappeler aux parties qu’en application de l'article L. 322-1 alinéa 2 du Code des procédures civiles d'exécution, en cas d'accord entre le débiteur, le créancier poursuivant, les créanciers inscrits sur l'immeuble saisi à la date de la publication du commandement de payer valant saisie, les créanciers inscrits sur l'immeuble avant la publication du titre de vente, lesquels sont intervenus dans la procédure, et le créancier mentionné au 1° bis de l'article 2374 du Code civil, les biens saisis peuvent être vendus de gré à gré après l'orientation en vente forcée, et ce jusqu'à l'ouverture des enchères. PAR CES MOTIFS Le Juge de l'exécution, statuant publiquement, par jugement contradictoire, mis à disposition au greffe et en dernier ressort, ORDONNE la vente forcée à l’audience du MERCREDI 26 JUIN 2024 à 09H30 des biens et droits immobiliers appartenant à Madame [H] [V] veuve [F] tels que désignés au cahier des conditions de vente ; AUTORISE le créancier poursuivant à faire procéder à la visite des biens saisis dans les jours précédant la vente, à raison de deux visites de deux heures chacune, entre 9h et 18h, par tel huissier de son choix, assisté le cas échéant de tout expert chargé d'établir les diagnostics requis et, si nécessaire, d'un serrurier et de la force publique ou de deux témoins ; AUTORISE le créancier poursuivant à faire paraître la publicité de vente forcée sur internet, RAPPELLE que les biens saisis peuvent être vendus de gré à gré dans les conditions de l’article L. 322-1 alinéa 2 du Code des procédures civiles d'exécution, après l'orientation en vente forcée, et ce jusqu'à l'ouverture des enchères ; DIT que les dépens seront compris dans les frais taxés. Fait et mis à disposition à Versailles, le 01er Mars 2024. Le Greffier Le Président Sarah TAKENINT Loïc LLORET GARCIA