Cour de cassation, 09 juin 2017. 15-25.673

CIV. 1 IK Cet arrêt est rectifié par un arrêt N COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 juin 2017 Rectification d'erreur matérielle Mme BATUT, président Arrêt n° 743 F-D Pourvoi n° R 15-25.673 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, se saisissant d'office conformément à l'article 462 du code de procédure civile, en vue de la rectification d'une erreur matérielle entachant l'arrêt n° 1209 F-D du 3 novembre 2016 sur le pourvoi n° R 15-25.673 dans une affaire opposant Mme Françoise X..., domiciliée [...], à : 1°/ Mme Monique Y..., épouse Z..., domiciliée [...], 2°/ M. Paul Y..., domicilié [...], pris tant en son nom personnel qu'en qualité d'héritier de Raymond et Pierre Y... et en qualité de membre de la société de fait Y... & fils, 3°/ Mme Marie A..., épouse Y..., domiciliée [...], prise tant en son nom personnel qu'en qualité d'héritière de Raymond et Pierre Y... et en qualité de membre de la société de fait Y... & fils, la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix ayant été appelée, a rendu l'arrêt suivant : Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 10 mai 2017, où étaient présentes : Mme Batut, président, Mme B..., conseiller rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen, Mme Randouin, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme B..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Attendu qu'une erreur matérielle a été commise lors de la désignation des parties condamnées au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Qu'il convient de rectifier cette erreur ; PAR CES MOTIFS : Rectifiant l'arrêt n° 1209 F-D du 3 novembre 2016 qui, sur le pourvoi de Mme X..., a cassé l'arrêt rendu le 28 mai 2015 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; Dit qu'à la troisième page de la minute il sera mentionné : « Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne Mme Monique Y..., épouse Z..., à payer à Mme X... la somme de 3 500 euros ; » au lieu de : « Vu l'article 700 du code de procédure civile, les condamne à payer à Mme X... la somme de 3 500 euros ; » Dit qu'à la diligence du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt rectificatif sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Dit qu'à la diligence du directeur de greffe de la Cour de cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf juin deux mille dix-sept.