Cour de cassation, 21 juillet 1986. 86-60.217
Juridiction :
Cour de cassation
Numéro de pourvoi :
86-60.217
Date de décision :
21 juillet 1986
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Débloquer le résumé IATexte intégral
Sur le moyen unique :
Vu l'article L. 6 du code electoral ;
Attendu que l'incapacité électorale prévue par ce texte ne prend effet qu'à compter de la date à laquelle la condamnation est devenue définitive ;
Attendu que le jugement attaqué a rejeté le recours formé par M. X... contre la décision de la commission administrative qui l'avait radié des listes electorales de la commune de Saint-Maur des Fossés à la suite de sa condamnation par défaut, le 4 mars1983, à un mois d'emprisonnement pour refus d'obtempérer ;
En quoi le tribunal a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIF :
CASSE ET ANNULE le jugement rendu le 14 mars 1986, entre les parties, par le Tribunal d'instance de Saint-Maur ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le Tribunal d'instance de Nogent-sur-Marne
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