Cour de cassation, 02 mars 1977. 77-60.046

ATTENDU QUE X... CHRISTIAN FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR REJETE SA DEMANDE D'INSCRIPTION SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE SAINT-MAURICE-SUR-HUISNE, ALORS QUE, QUOIQUE MAJEUR, IL CONTINUERAIT A VIVRE AU FOYER DE SES PARENTS, ET ALORS QUE LE JUGEMENT AURAIT AJOUTE UNE EXIGENCE SUPPLEMENTAIRE AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L.11 DU CODE ELECTORAL RELATIVES A LA CONDITION D'HABITATION ; MAIS ATTENDU QUE LE JUGE DU FOND APPRECIE SOUVERAINEMENT LES ELEMENTS CONSTITUTIFS D'UN DOMICILE REEL OU D'UNE HABITATION AU SENS DE L'ARTICLE L.11-1° DU CODE ELECTORAL ; ET ATTENDU QUE LE JUGEMENT CONSTATE QUE X... CHRISTIAN ETAIT ETUDIANT EN MEDECINE A PARIS, Y AVAIT TOUTES SES OCCUPATIONS, Y HABITAIT RUE DE COURCELLES OU IL NE S'AGISSAIT PAS POUR LUI D'UNE SIMPLE RESIDENCE ; QUE LE JUGEMENT AJOUTE QUE, SI X... PROFITAIT LARGEMENT DE LA RESIDENCE DE SES PARENTS A SAINT-MAURICE-SUR-HUISNE, IL NE POUVAIT PAS PRETENDRE Y ETRE DOMICILIE OU Y HABITER ; ATTENDU QUE PAR CES MOTIFS, ET ABSTRACTION FAITE D'AUTRES MOTIFS QUI SONT SURABONDANTS, LE TRIBUNAL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 24 JANVIER 1977 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE MORTAGNE.