Tribunal Administratif de Nancy, 12 décembre 2024. 2400062
Juridiction :
Tribunal Administratif de Nancy
Numéro de pourvoi :
2400062
Date de décision :
12 décembre 2024
Résumé par l'IA
Résumé par l'IA
Accédez au résumé intelligent de cette décision, généré par notre IA juridique.
Débloquer le résumé IATexte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une ordonnance n° 2311631 du 8 janvier 2024, le président du tribunal administratif de Marseille a renvoyé au tribunal administratif de Nancy le dossier de la requête de la société de la Saline d'Einville.
Par cette requête, enregistrée le 11 décembre 2023 au tribunal administratif de Marseille, la société la Saline d'Einville conteste la décision du 27 novembre 2023 par laquelle la direction générale des finances publiques lui a refusé, pour la période de janvier à février 2023, le bénéfice de l'aide prévue par le décret n° 2022-967 du 1er juillet 2022 instituant une aide visant à compenser la hausse des coûts d'approvisionnement de gaz naturel et d'électricité des entreprises particulièrement affectées par les conséquences économiques et financières de la guerre en Ukraine.
Par un courrier, enregistré le 15 novembre 2024, la société la Saline d'Einville déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ".
2. Par un acte, enregistré le 15 novembre 2024, la société la Saline d'Einville déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société la Saline d'Einville.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société la Saline d'Einville et au directeur départemental des finances publiques du Var.
Fait à Nancy, le 12 décembre 2024.
Le président du tribunal,
S. Davesne
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment
Historique des décisions
Historique des décisions
Visualisez l'historique procédural complet : première instance, appel, cassation.
Voir l'historique