Tribunal judiciaire, 25 avril 2024. 24/33106

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ AFFAIRES FAMILIALES JAF section 3 cab 1 N° RG 24/33106 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3RQQ N° MINUTE : JUGEMENT rendu le 25 avril 2024 Art. 237 et suivants du code civil DEMANDERESSE Madame [K] [W] épouse [O] [Adresse 3] [Localité 10] Bénéficiaire de l’A.J. Partielle numéro 2023/016681 du 13/07/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de Paris Assistée de Me Nelly NYIA ENGON, Avocate, #D0042 DÉFENDEUR Monsieur [R] [O] [Adresse 4] [Localité 6] Défaillante LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Emilie CHAMPS LE GREFFIER Anaïs DE COMARMOND Copies exécutoires envoyées le à Copies certifiées conformes envoyées le à DÉBATS : A l’audience tenue le 20 Mars 2024, en chambre du conseil JUGEMENT : prononcé par mise à disposition au greffe, réputé contradictoire, susceptible d’appel EXPOSE DU LITIGE Madame [W] et M. [O], tous deux de nationalité comorienne, se sont mariés le [Date mariage 1] 2005 devant l'officier d'état civil de [Localité 10] sans contrat préalable. Madame [W] et M. [O] sont les parents de quatre enfants majeurs et autonomes. Par acte d'huissier délivré le 24 janvier 2024, Madame [W] a fait assigner M. [O] en divorce devant cette juridiction sur le fondement de l'article 237 du Code civil pour solliciter de : -déclarer recevable la demande en divorce pour avoir satisfait aux conditions de l'article 252 du Code civil, -fixer une audience pour le prononcé du divorce, -dire que Madame [W] reprendra son nom de jeune fille, -condamner Madame [W] à supporter les dépens. A l'audience d'orientation et sur mesures provisoires du 20 mars 2024, Madame [W] maintient ses demandes. Lors de cette audience, M. [O], assigné par remise de l'acte à domicile, n'a pas constitué avocat. La clôture a été prononcée et la décision mise en délibéré pour être rendue le 25 avril 2024. [DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée] PAR CES MOTIFS Statuant après débats en chambre du conseil par jugement réputé contradictoire prononcé publiquement en premier ressort : Vu l'assignation du 24 janvier 2024 ; SE DECLARE compétent et DIT la loi française applicable ; PRONONCE le divorce, sur le fondement de l'article 237 du Code civil, de : Madame [K] [W], née le [Date naissance 5] 1977 à [Localité 9], [Localité 8] (Comores) Et M. [R] [O], né le [Date naissance 2] 1976 à [Localité 7] (Comores) ; ORDONNE la mention du divorce en marge de l'acte de mariage dressé le 13 septembre 2005 à la mairie de [Localité 10] ainsi qu'en marge de l'acte de naissance de chacun des époux ; DIT que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou dans un acte public ; DIT qu'entre les époux, les effets du divorce remonteront en ce qui concerne les biens à la date du 24 janvier 2024 ; RAPPELLE que Madame [W] et M. [O] perdront l'usage du nom patronymique l'un de l'autre; RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l'union, sauf volonté contraire de l'époux qui les a consentis ; RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à saisir le Juge aux Affaires Familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du Code de procédure civile ; LAISSE à chacune des parties la charge de ses propres dépens. Fait à Paris, le 25 Avril 2024 Anaïs DE COMARMOND Emilie CHAMPS Greffier Vice-Président