Tribunal judiciaire, 14 novembre 2024. 24/04371

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE Cabinet 1A JUGEMENT PRONONCÉ LE 14 Novembre 2024 JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Cabinet 1A N° RG 24/04371 - N° Portalis DB3R-W-B7I-ZMSD N° MINUTE : 24/00134 AFFAIRE [E] [V] [S] [H] épouse [W] C/ [T] [W] DEMANDEUR Madame [E] [V] [S] [H] épouse [W] [Adresse 3] [Adresse 3] [Localité 7] représentée par Me Alexandra MENGIN, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 328 DÉFENDEUR Monsieur [T] [W] domicilié : chez Madame [Z] [Adresse 4] [Localité 6] défaillant COMPOSITION DE LA JURIDICTION Devant Mme Valérie CLARISSOU, Juge aux affaires familiales assistée de M. Quentin AGNES, Greffier DEBATS A l’audience du 13 juin 2024 tenue en Chambre du Conseil. JUGEMENT Réputée contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de cette décision au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, et en premier ressort FAITS, PROCEDURE, PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Monsieur [T] [W] et Madame [E] [H] ont contracté mariage le [Date mariage 5] 2008 devant l'officier d'état civil de [Localité 8] (Tunisie), après contrat reçu le 5 mars 2008 par Monsieur [K] [B], Consul adjoint, Chef de chancellerie au Consulat Général de France à [Localité 12] (Tunisie), instaurant le régime de la séparation de biens. Aucun enfant n’est issu de cette union. Le 21 mai 2024, Madame [E] [H] a fait délivrer une assignation en divorce à l'encontre de Monsieur [T] [W], sur le fondement de l’article 237 du code civil, assignation remise au greffe le 27 mai 2024 et contenant la date et l’heure de l’audience d’orientation et sur mesures provisoires. L'affaire a été évoquée à l’audience d’orientation et sur mesures provisoires du 13 juin 2024 à laquelle les deux parties étaient représentées par leur avocat. Lors de l’audience, Madame [E] [H] demande au tribunal de : Prononcer le divorce des époux pour altération définitive du lien conjugal, Ordonner la mention du jugement en marge de l’acte de mariage et des actes d’état civil des époux, Constater qu’elle ne sollicite pas de conserver l’usage du nom marital à l’issue du divorce, Lui donner acte de sa proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux, Dire que le divorce emportera révocation des avantages matrimoniaux, Fixer la date des effets du divorce au 11 février 2020, date de la séparation effective des parties. Monsieur [T] [W] ayant été cité sur procès-verbal de recherches infructueuses à sa dernière adresse connue et l'huissier ayant accompli les diligences prévues par l'article 659 du code de procédure civile, la présente ordonnance, susceptible d'appel, sera réputée contradictoire. Le procès-verbal de recherches infructueuses ainsi que l’assignation en divorce ont été envoyés en lettre recommandé avec avis de réception au défendeur, qui a daté et signé l’avis de réception le 23 mai 2024. Pour un exposé plus détaillé des moyens et prétentions de la partie demanderesse, il sera renvoyé à ses écritures conformément à l'article 455 du code de procédure civile. L'ordonnance de clôture a été rendue le 13 juin 2024, fixant la date des plaidoiries au 13 juin 2024. A l'issue des débats, la décision a été mise en délibéré au 3 septembre 2024 puis prorogée jusqu’au 14 novembre 2024 par mise à disposition au greffe. [DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée] PAR CES MOTIFS Le juge aux affaires familiales, statuant par mise à disposition au greffe, après débats en chambre du conseil, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort : DIT que le juge français est compétent et la loi française applicable à l’ensemble des chefs de demande du présent litige, PRONONCE LE DIVORCE POUR ALTERATION DEFINITIVE DU LIEN CONJUGAL de Monsieur [T] [W] né le [Date naissance 1] 1985 à [Localité 10] (Tunisie) et de Madame [E] [V] [S] [H] née le [Date naissance 2] 1963 à [Localité 9] (42) mariés le [Date mariage 5] 2008 devant l'officier d'état civil de [Localité 8] (Tunisie), DIT que le dispositif du présent jugement sera mentionné en marge de l'acte de mariage et des actes de naissance de chacun des époux et s'il y a lieu, sur les registres du service central de l'état civil du Ministère des affaires étrangères tenus à [Localité 11], Sur les conséquences du divorce entre les époux : RAPPELLE à Madame [E] [H] qu'elle ne pourra plus user du nom de son mari suite au prononcé du divorce, DONNE ACTE aux époux de leur proposition de règlement de leurs intérêts patrimoniaux et pécuniaires, INVITE les parties à procéder à l'amiable aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux devant tout notaire de leur choix, et en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales pour qu'il soit statué sur le partage judiciaire et ce, conformément aux dispositions des articles 1359 et suivants du code de procédure civile, DIT que les effets du divorce entre les époux sont fixés au 11 février 2020 date de la séparation effective des époux, CONSTATE la révocation de plein droit, compte tenu du prononcé du divorce, des avantages matrimoniaux prenant effet à la dissolution du régime matrimonial ou au décès d'un époux et des dispositions à cause de mort, consentis entre époux par contrat de mariage ou pendant l'union, CONSTATE que les avantages matrimoniaux qui ont pris effet au cours du mariage et les donations de biens présents resteront acquis, DIT n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile, DIT n'y avoir lieu à exécution provisoire, RAPPELLE qu'il appartient au demandeur de faire signifier la présente décision par huissier de justice dans un délai de six mois et qu'à défaut le jugement sera non avenu en application de l'article 478 du code de procédure civile, CONDAMNE Madame [E] [H] aux dépens de l'instance, DIT que la présente décision sera susceptible d'appel dans le mois de la signification par voie d'huissier, et ce, auprès du greffe de la cour d'appel de Versailles, Le présent jugement a été signé par Mme Valérie CLARISSOU, Juge aux affaires familiales et par M. Quentin AGNES, Greffier présent lors du prononcé. Fait à Nanterre, le 14 Novembre 2024 LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES