Cour d'appel, 09 janvier 2025. 24/05724

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre civile 1-3 N° RG 24/05724 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WXJK Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 26 Août 2024 Date de saisine : 26 Août 2024 Nature de l'affaire : Demande relative à l'exécution d'une promesse unilatérale de vente ou d'un pacte de préférence ou d'un compromis de vente Décision attaquée : n° 22/03990 rendue par le Tribunal judiciaire de PONTOISE le 01 Juillet 2024 Appelants : Madame [V] [M] veuve [H], représentant : Me Martine DUPUIS de la SELARL LX PARIS- VERSAILLES- REIMS, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 625 - N° du dossier 2474451 Monsieur [C] [H], représentant : Me Martine DUPUIS de la SELARL LX PARIS- VERSAILLES- REIMS, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 625 - N° du dossier 2474451 Madame [X] [H] épouse [E], représentant : Me Martine DUPUIS de la SELARL LX PARIS- VERSAILLES- REIMS, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 625 - N° du dossier 2474451 Intimés : Madame [S] [J] [O] [F], représentant : Me Stéphanie GAUTIER de la SELARL DES DEUX PALAIS, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 38 - N° du dossier 241292 Monsieur [B] [Z], représentant : Me Stéphanie GAUTIER de la SELARL DES DEUX PALAIS, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 38 S.A.S. OSMOSE exerçant sous l'enseigne 'CENTURY 21 OSMOSE' ORDONNANCE DE CADUCITÉ (Article 908 du code de procédure civile) Nous, Mme Florence PERRET, magistrat de la mise en état Assistée de Mme FOULON, Greffière, Vu l'article 908 du code de procédure civile, Vu la demande d'observations écrites en date du 27 novembre 2024, Vu l'absence d'observations écrites ; Attendu que l'appelant n'a pas conclu dans le délai imparti ; PAR CES MOTIFS, Prononçons la caducité de la déclaration d'appel, Rappelons que la présente ordonnance peut faire l'objet d'un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date, Laissons les dépens à la charge de l'appelant. le 09 janvier 2025 La greffière Le magistrat de la mise en état Copie au dossier Copie aux avocats