Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à : Maître Charlotte ESCLASSE
Maître [U] [H]
Pôle civil de proximité
■
PCP JCP ACR référé
N° RG 26/03521 - N° Portalis 352J-W-B7K-DBZPZ
N° MINUTE :
1/2026
ORDONNANCE RENVOYANT
VERS LE JUGE DU FOND
rendue le 06 juillet 2026
(article 837 alinéa 1 du code de procédure civile)
DEMANDEURS
Monsieur [I] [O]
demeurant [Adresse 1]
Madame [F] [J] épouse [O]
demeurant [Adresse 1]
représentés par Maître Charlotte ESCLASSE, avocat au barreau de PARIS,vestiaire D490
DÉFENDERESSE
Madame [C] [V]
demeurant [Adresse 2]
représentée par Maître Saveriu FELLI, avocat au barreau de PARIS,vestiaire D467
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Romain BRIEC, Juge des contentieux de la protection
assisté de Christopher LEPAGE, Greffier,
DATE DES DÉBATS
Audience publique du 21 mai 2026
ORDONNANCE
contradictoire et en premier ressort prononcée par mise à disposition le 06 juillet 2026 par Romain BRIEC, Juge, assisté de Christopher LEPAGE, Greffier
Décision du 06 juillet 2026
PCP JCP ACR référé - N° RG 26/03521 - N° Portalis 352J-W-B7K-DBZPZ
EXPOSE DU LITIGE
Par contrat sous seing privé à effet au 1er septembre 2023, Monsieur [I] [O] et Madame [F] [J] épouse [O] ont donné à bail à Madame [C] [V] un appartement à usage d’habitation avec cave situé au [Adresse 3], pour un loyer mensuel de 1644 euros, outre 86 euros de provision sur charges.
Des loyers étant demeurés impayés, Monsieur [I] [O] et Madame [F] [J] épouse [O] ont fait signifier par acte de commissaire de justice un commandement de payer la somme de 6549 euros, en principal, correspondant à l’arriéré locatif, et visant la clause résolutoire contractuelle, le 27 novembre 2025. Les bailleurs ont aussi fait signifier à la même date un commandement de produire l’attestation d’assurance visant également la clause résolutoire.
Par actes de commissaire de justice en date du 27 février 2026, Monsieur [I] [O] et Madame [F] [J] épouse [O] ont fait assigner Madame [C] [V] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris statuant en référé aux fins de, sous le bénéfice de l'exécution provisoire :
-constater le jeu de la clause résolutoire insérée au contrat de bail liant les parties sur le fondement de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989,
-ordonner l'expulsion de la preneuse et de tout occupant de son chef avec le concours de la force publique et d'un serrurier si besoin est,
-autoriser le transport et la séquestration des meubles en tel lieu qu'il lui plaira, aux frais et aux risques de la défenderesse,
-condamner la preneuse à leur payer à titre provisionnel les loyers et charges impayés de 10852,00 euros au 13 février 2026, (février 2026 inclus) sous réserve des loyers à échoir, ainsi qu'une indemnité d'occupation jusqu'à libération effective des lieux d'un montant mensuel égal au montant du loyer et des charges si le bail s'était poursuivi,
-condamner la défenderesse à lui payer la somme de 1800 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre aux entiers dépens, en ce compris le coût des commandements de payer et la saisine CCAPEX.
L’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 21 mai 2026.
A l'audience, Monsieur [I] [O] et Madame [F] [J] épouse [O], représentés par leur conseil, ont sollicité oralement le renvoi de l'examen de l'affaire au fond.
Madame [C] [V], représenté de son conseil, a fait valoir oralement l'existence de contestations sérieuses et pris acte de la demande de renvoi de l'examen de l'affaire au fond.
La décision a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 6 juillet 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
En application des dispositions des articles 834 et 835 du code de procédure civile, dans tous les cas d’urgence, le juge du contentieux de la protection peut, dans les limites de sa compétence, ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend. Il peut également allouer au créancier une provision, lorsque l’obligation n’est pas sérieusement contestable.
L'obligation non sérieusement contestable vise aussi bien les créances d'origine contractuelle, quasi contractuelle, délictuelle ou quasi délictuelle, le juge des référés étant cependant tenu de préciser la nature de l'origine de cette créance ou la nature de l'obligation la fondant.
Il y a une contestation sérieuse chaque fois que la décision du juge des référés l'obligerait à se prononcer préalablement sur une contestation relative à l'existence d'un droit ou le conduirait à se prononcer sur le fond du litige, par exemple en portant une appréciation sur la validité, la qualification ou l'interprétation d'un acte juridique.
Sur la demande de renvoi de l’examen de l’affaire au fond
L'une des obligations essentielles du preneur d'un contrat de bail est celle du paiement des loyers aux termes convenus en application de l'article 7 de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.
Aux termes de l'article 1224 du code civil, la résolution d'un contrat résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une notification du créancier au débiteur ou d'une décision de justice. L'article 1229 du même code précise que lorsque les prestations échangées ont trouvé leur utilité au fur et à mesure de l'exécution réciproque du contrat, il n'y a pas lieu à restitution pour la période antérieure à la dernière prestation n'ayant pas reçu sa contrepartie et que, dans ce cas, la résolution est qualifiée de résiliation.
En matière de bail, l'article 24 I de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 dispose que toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie ne produit effet que six semaiens après un commandement de payer demeuré infructueux.
En l'espèce, la locataire fait valoir à l’audience l'existence de contestations sérieuses. Or, les moyens soulevés par Madame [C] [V] sont effectivement susceptibles d’être admis.
Il conviendra ainsi de dire qu'il n'y a lieu à référé en ce qu'il existe une contestation sérieuse tant sur l'acquisition de la clause résolutoire que sur le montant des loyers impayés. La passerelle au fond de l'article 837 du code de procédure civile ayant été sollicitée par le demandeur, et compte tenu de l'urgence compte tenu du montant de la dette réclamée et de la qualité du bailleur, l'affaire sera renvoyée à une audience ultérieure du juge des contentieux de la protection, pour qu'il statue au fond.
PAR CES MOTIFS
Nous, juge des contentieux de la protection statuant en référé, statuant publiquement, après débats en audience publique, par ordonnance mise à disposition au greffe contradictoire et en premier ressort,
CONSTATONS l'existence d'une contestation sérieuse et disons n'y avoir lieu à référé ;
RENVOYONS l'examen de l'affaire à l’audience ACR FOND du 23/09/26 à 10 h30 du juge des contentieux de la protection, pôle civil de proximité du tribunal judiciaire de Paris pour qu'il soit statué au fond;
DISONS que la présente ordonnance vaut convocation des parties ;
Le greffier, Le président.
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