Cour d'appel, 26 septembre 2024. 23/05687

République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI TROISIEME CHAMBRE ORDONNANCE DU 26/09/2024 * * * N° de MINUTE :24/292 N° RG 23/05687 - N° Portalis DBVT-V-B7H-VIGL Jugement rendu par le tribunal judiciaire de Douai en date du 14 Septembre 2023 DEMANDERESSE A L'INCIDENT SA Swisslife Prevoyance et Sante prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 4] [Localité 5] Représentée par Me Eric Laforce, avocat au barreau de Douai, avocat constitué, assistée de Me Isabelle Gugenheim, avocat au barreau de Paris DEFENDEUR A L'INCIDENT Monsieur [I] [F] né le [Date naissance 2] 1954 à [Localité 6] [Adresse 1] [Localité 3] Représenté par Me Alexia Navarro, avocat au barreau de Lille, avocat constitué MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT : Yasmina Belkaid GREFFIER : Fabienne Dufossé DÉBATS : à l'audience du 11 septembre 2024 ORDONNANCE prononcée par mise à disposition au greffe le 26/09/2024 *** Vu le jugement rendu le 14 septembre 2023 par lequel le tribunal judiciaire de Douai a : - prononcé la nullité de l'adhésion de M. [I] [F] au contrat d'assurance collective « SwissLife Prévoyance Indépendants n°adhésion 01601933 » avec effet rétroactif au 10 novembre 2015 - débouté M. [I] [F] de ses demandes de versement d'indemnités journalières et de pension invalidité en exécution de ce contrat annulé - condamné M. [I] [F] à payer à la société Swisslife Prévoyance et Santé la somme de 4 743 euros en remboursement des prestations perçues pour la période du 14 mars 2016 au 30 septembre 2016 - condamné M. [I] [F] à payer à la société Swisslife Prévoyance et Santé la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile - condamné M. [I] [F] aux dépens - jugé n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire du jugement ; Vu la déclaration du 22 décembre 2023 aux termes de laquelle M. [F] a interjeté appel de ce jugement en toutes ses dispositions ; Vu les conclusions d'incident notifiées le 20 juin 2024 par lesquelles la société Swisslife Prévoyance et Santé demande au conseiller de la mise en état de prononcer la radiation de l'affaire ; Vu les conclusions notifiées le 2 septembre 2024 par la société Swisslife Prévoyance et Santé qui sollicite le désistement d'incident aux fins de radiation en précisant que l'appelant a exécuté le jugement dont appel de sorte que sa demande est devenue sans objet. MOTIFS Aux termes de l'article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance. Selon l'article 395 du même code, le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur. Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste. En l'espèce, l'intimée fait valoir que M. [F] s'est acquitté des condamnations prononcées en première instance de sorte que la procédure d'incident n'a plus d'objet. Il demande donc le désistement de l'incident de radiation soulevé en application de l'article 524 du code de procédure civile. En l'absence de présentation de défense au fond ou fin de non-recevoir, il convient de constater le désistement d'incident et de prononcer l'extinction de l'instance d'incident. L'article 399 du code de procédure civile dispose que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte. En application de ces dispositions, les dépens ne peuvent, sauf accord des parties, être mis à la charge de M. [F]. La société Swisslife Prévoyance et Santé sera donc condamnée aux entiers dépens de l'incident. PAR CES MOTIFS Le magistrat chargé de la mise en état, Constate que la société Swisslife Prévoyance et Santé se désiste de l'incident ; Prononce l'extinction de l'instance d'incident ; Condamne la société Swisslife Prévoyance et Santé aux dépens de l'incident. Le Greffier Le Conseiller de la mise en état F. Dufossé Y. Belkaid