Cour de cassation, 30 mai 1995. 93-44.633

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Y... Jocelyne, demeurant ... (Gard), en cassation d'un arrêt rendu le 25 mai 1993 par la cour d'appel de Nîmes (chambre sociale), au profit de Mme C..., épouse Z... A..., demeurant ... (Vaucluse), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 avril 1995, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Girard-Thuilier, conseiller référendaire, rapporteur, MM. Carmet, Boubli, Brissier, conseillers, Mme Brouard, conseiller référendaire, M. Chauvy, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Girard-Thuilier, les observations de Me Spinosi, avocat de Mme Y..., de Me Parmentier, avocat de Mme D..., les conclusions de M. X..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme Y..., pharmacienne engagée le 1er janvier 1966 par Mme B..., laquelle a cédé le 1er février 1988 son officine à Mme D..., a été licenciée le 19 mai 1989 ; Attendu que Mme Y... reproche à l'arrêt attaqué (Nîmes, 25 mai 1993) d'avoir décidé que le licenciement procédait d'une faute grave, alors que, selon le pourvoi, d'une part la faute grave consiste en des faits imputables, au salarié et rendant impossible le maintien de l'intéressé dans l'entreprise même pendant la durée du préavis ; qu'en se bornant à relever qu'en l'espèce la réalité des faits reprochés à Mme Y... était établie et que ces faits constituent une faute grave, l'arrêt attaqué a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-6 et L. 122-14-3 du Code du travail ; alors que, d'autre part, en ne répondant pas aux conclusions de Mme Y... selon lesquelles les attestations versées aux débats par l'employeur ne pouvaient être retenues ou considérées comme probantes car émanant soit de témoins indirects, soit de l'entourage familial de l'employeur, l'arrêt attaqué a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, enfin qu'en ne répondant pas non plus aux conclusions de l'exposante selon lesquelles il résulte des attestations de la préparatrice et de la femme de ménage, toutes deux employées de Mme D... que Mme Y... ne s'est pas montrée irrespectueuse et qu'elles n'ont été témoins d'aucune injure ni de différend avec leur employeur commun, l'arrêt attaqué a encore violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que les juges du fond, répondant aux conclusions et ayant relevé notamment les faits d'injures, d'insultes et d'indiscipline caractérisée, ont pu décider que le comportement de la salariée était de nature à rendre impossible le maintien de cette dernière dans l'entreprise pendant la durée du préavis et constituait une faute grave ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que l'employeur sollicite la somme de 10 000 francs au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Et attendu qu'il y a lieu d'accueillir partiellement cette demande ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Y... au paiement de 5 000 francs sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Le condamne également aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente mai mil neuf cent quatre-vingt-quinze.