Cour de cassation, 06 juillet 2023. 22-20.205

COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORad Pourvoi n° : S 22-20.205 Demandeur : la société High Tech 91 Défendeur : M. [W] [E] Requête n° : 47/23 Ordonnance n° : 90799 du 6 juillet 2023 ORDONNANCE _______________ ENTRE : M. [N] [I] [W] [E], ayant la SARL Cabinet François Pinet pour avocat à la Cour de cassation, ET : la société High tech 91, ayant la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel pour avocat à la Cour de cassation, Joël Boyer, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Océane Gratian, greffier lors des débats du 15 juin 2023, a rendu l'ordonnance suivante : Vu la requête du 10 janvier 2023 par laquelle M. [N] [I] [W] [E] demande, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro S 22-20.205 formé le 12 août 2022 par la société High tech 91 à l'encontre de l'arrêt rendu le 15 juin 2022 par la cour d'appel de Paris ; Vu l'avis de Sophie Tuffreau, avocat général, recueilli lors des débats ; L'inexécution des diverses condamnations prononcées à l'encontre de la partie demanderesse au pourvoi, est invoquée au soutien de la requête en radiation. La demanderesse au pourvoi n'ayant pas comparu ni formulé d'observations, il n'est invoqué aucune diligence manifestant une volonté de déférer à la décision des juges du fond, ni une impossibilité d'exécution, ni une situation de nature à faire craindre ou présumer des conséquences manifestement excessives en cas d'exécution. Dès lors, la requête doit être accueillie. EN CONSÉQUENCE : L'affaire enrôlée sous le numéro S 22-20.205 est radiée. En application de l'article 1009-3 du code de procédure civile, sauf constat de la péremption, l'affaire pourra être réinscrite au rôle de la Cour de cassation sur justification de l'exécution de la décision attaquée. Fait à Paris, le 6 juillet 2023 Le greffier, Le conseiller délégué, Océane Gratian Joël Boyer