Cour d'appel, 08 mars 2024. 24/00032

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 1] [Adresse 1] ORDONNANCE SUR REQUETE N° 24/32 Chambre 1-2 RG 24/2987 ORDONNANCE Nous, Gilles Pacaud, président de chambre, agissant par délégation de monsieur le premier président ; Vu la requête présentée par Maître Marion Girard, avocat à la cour d'appel d'Aix-en-Provence, conseil de la société par actions simplifiée (SASU) Lazou ; Vu les conclusions et pièces annexées à la requête ; Vu les conclusions et pièces annexées à la requête, Aux termes de l'article 917 alinéa 1 du code de procédure civile, si les droits d'une partie sont en péril, le premier président peut, sur requête, fixer le jour auquel l'affaire sera appelée par priorité : il désigne la chambre à laquelle l'affaire est distribuée. L' alinéa 2 du même texte ajoute : (ces) dispositions ... peuvent également être mises en 'uvre par le premier président de la cour d'appel ou par le conseiller de la mise en état à l'occasion de l'exercice des pouvoirs qui leur sont conférés en matière de référé ou d'exécution provisoire. Le 'péril' visé par ce texte s'analyse comme une 'urgence renforcée' faisant appel à ce qui est menacé dans sa sûreté ou son existence. L'article 514-3 du code de procédure civile dispose qu'en cas d'appel, le premier président peut-être saisi afin d'arrêter l'exécution provisoire de la décision lorsqu'il existe un moyen sérieux d'annulation ou de réformation et que l'exécution risque d'entraîner des conséquences manifestement excessive. En l'espèce l'appelante motive sa requête aux fins d'autorisation d'assigner à jour fixe par les conséquences financières qu'entraînerait l'exécution de l'ordonnance rendue par le juge des référés de Digne-les-Bains, le 25 janvier 2024, qui a notamment constaté l'acquisition de la clause résolutoire du bail commercial consenti par la société civile immobilière (SCI) Le Pramaou et l'a condamnée à verser à cette dernière la somme provisionnelle de 3 719,99 euros. Elle soutient qu'il existe des risques sérieux de réformation dès lors qu'un accord était intervenu au début du mois de novembre, son bailleur ayant accepté la mise en oeuvre d'un échéancier. Elle ajoute qu'elle a apuré l'intégralité de sa dette locative le 22 février 2024 en sorte qu'elle peut solliciter des délais de paiement rétroactifs, ce qu'elle n'a pas fait en première instance, n'ayant pas comparu. Son argumentation relève donc, au premier chef, du contentieux de la suspension de l'exécution provisoire régi par les dispositions de l'article 514-3, précité, du code de procédure civile. Il convient par ailleurs de rappeler que même lorsque, comme en l'espèce, l'exécution provisoire est de droit, l'exécution forcée d'une décision de justice est toujours réalisée aux risques de celui qui la poursuit. Par ailleurs, l'appel d'une ordonnance de référé relève de plein droit de la procédure dite à 'bref délai' par application des dispositions de l'article 905 du code de procédure civile. Dès lors, à supposer qu'en contradiction avec l'accord allégué par l'appelante, la SCI Le Pramaou prenne le risque de recourir à l'exécution forcée de la décision entreprise dans le court laps de temps qui séparera l'enregistrement de la déclaration d'appel de la fixation de l'affaire, elle s'exposerait, en cas d'infirmation, à devoir indemniser sa locataire. Cette dernière serait en outre en droit de récupérer le local dont elle aurait été expulsée. La problématique se réglerait donc en termes financiers en sorte que l'on ne peut considérer que le 'pronostic vital' de la SASU Lazou, qui a commis l'erreur de ne pas comparaitre en première instance, est à ce jour engagé. Dès lors l'existence et les droits de l'appelante, ne pouvant être considérés comme étant 'en péril' au sens de l'article 917 du code de procédure civile, sa demande d'autorisation d'assigner à jour fixe sera rejetée et l'affaire fixée à 'bref délai'. EN CONSEQUENCE, REJETONS la requête. Fait à Aix-en-Provence, le 8 Mars 2024. Le président