Cour de cassation, 05 décembre 2006. 05-19.786

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Dit n'y avoir lieu de mettre hors de cause la société Bureau d'études Aquitec et la Mutuelle des architectes français ; Sur le moyen unique : Vu l'article 625, alinéa 2, du nouveau code de procédure civile ; Attendu que la cassation de l'arrêt du 23 février 2004 entraîne l'annulation par voie de conséquence de l'arrêt du 12 septembre 2005 (RG 04/5140) qui en est la suite ; PAR CES MOTIFS : DIT n'y avoir lieu à statuer ; Constate l'annulation de l'arrêt rendu le 12 septembre 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; Laisse à chaque partie la charge de ses dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq décembre deux mille six.