Cour de cassation, 12 avril 1976. 74-92.527

REJET DES POURVOIS DE : 1ER X... (JEAN-MICHEL) ; 2EME Y... (PAULETTE), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 11EME CHAMBRE, DU 26 JUIN 1974, QUI, POUR DIFFAMATION PUBLIQUE ENVERS DES PARTICULIERS, LES A CONDAMNES CHACUN A 200 FRANCS D'AMENDE AINSI QU'A DES REPARATIONS CIVILES. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; VU LA CONNEXITE JOINT LES POURVOIS ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, COMMUN AUX DEUX DEMANDEURS, ET PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23,29,32 ET 35, DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881, MODIFIEE,593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS VISEES PAR LE PRESIDENT, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LES DEMANDEURS COUPABLES DE DIFFAMATION PUBLIQUE, AUX MOTIFS QUE SI LA SIMPLE IMPUTATION D'AVOIR ETE EXCLU D'UN SYNDICAT N'EST PAS EN ELLE-MEME DE NATURE A PORTER ATTEINTE A L'HONNEUR OU LA CONSIDERATION DE LA PARTIE VISEE, IL N'EN EST PAS DE MEME LORSQU'IL EST PRECISE QUE LEDIT SYNDICAT " EST UNE ORGANISATION OU CHACUN PEUT ADHERER LIBREMENT MAIS HONNETEMENT ", QU'IL EST AINSI INSINUE QUE LA CAUSE DE L'EXCLUSION DES PARTIES CIVILES RESIDE DANS LEUR MALHONNETETE, QU'IL LEUR EST D'AILLEURS IMPUTE DANS UN SECOND PASSAGE D'AVOIR " USURPE " LE SIGLE DE LA CGT, ET PLACE DES TIMBRES ET CARTES SYNDICALES " DETOURNES " PAR EUX ET DONT LE PRODUIT N'EST PAS VERSE AU SYNDICAT CGT QUE LES PREVENUS NE JUSTIFIENT PAS DE LA REALITE DE L'EXCLUSION DEFINITIVE DES PARTIES CIVILES EN SE BORNANT A PRODUIRE UN EXPLOIT D'HUISSIER POSTERIEUR DE PLUS D'UNE ANNEE A LA DIFFUSION DU TRACT INCRIMINE, QUE BIEN PLUS CELUI-CI LAISSE PLANER UNE CERTAINE AMBIGUITE SUR LA REALITE ET LA REGULARITE DE CETTE EXCLUSION PUISQUE, AVANT D'INDIQUER QUE LES PARTIES CIVILES SONT EXCLUES DE LA CGT, IL FAIT ALLUSION A LA CONSULTATION DEMOCRATIQUE DES ADHERENTS DE LA SECTION CGT DES AGF CONCERNANT L'EXCLUSION DESDITES PARTIES CIVILES, QU'EN CONSEQUENCE LA PREUVE RAPPORTEE PAR LES PREVENUS QUANT A LA VERITE DES FAITS DIFFAMATOIRES N'EST NI COMPLETE, NI ABSOLUE, ALORS QUE LA COUR DE CASSATION EXERCE SON CONTROLE SUR LA CORRELATION ENTRE LES FAITS APPORTES EN PREUVE ET LES IMPUTATIONS DIFFAMATOIRES, LORSQUE LA PREUVE DE CES DERNIERES EST AUTORISEE PAR LA LOI ; " ALORS D'UNE PART QU'EN DECLARANT QUE L'ADHESION DOIT ETRE " HONNETE ", LE TRACT NE VISAIT QU'UNE HONNETETE D'ORDRE POLITIQUE ET QUE LES IMPUTATIONS RELATIVES A CETTE EXCLUSION N'AVAIENT AUCUN CARACTERE DIFFAMATOIRE, QU'IL SUFFISAIT QUE LES DEMANDEURS FASSENT LA PREUVE DE LA VERITE DES IMPUTATIONS RELATIVES AUX AGISSEMENTS MALHONNETES DES PARTIES CIVILES INDEPENDAMMENT MEME DE LEUR EXCLUSION, PREUVE QU'ILS AVAIENT RAPPORTEE D'APRES LE JUGEMENT DONT LA CONFIRMATION ETAIT DEMANDEE PAR DES CONCLUSIONS AUXQUELLES IL N'A PAS ETE REPONDU ; " ALORS D'AUTRE PART QUE LA COUR, APRES AVOIR RELEVE QU'UNE AMBIGUITE DEMEURAIT, D'APRES LES TEMOIGNAGES RECUS SUR LES CONDITIONS DE L'EXCLUSION, N'A PU SANS INSUFFISANCE ET SANS CONTRADICTION DE MOTIFS, CONCLURE QUE CETTE EXCLUSION N'A PAS ETE ETABLIE PAR LA PRODUCTION D'UN DOCUMENT POSTERIEUR A LA DIFFUSION DU TRACT INCRIMINE QUE LES PREVENUS SE SERAIENT BORNES A PRODUIRE ET QUI, LOIN DE CONTREDIRE LA REALITE DE L'EXCLUSION, LA REITERAIT ; " ET ALORS QU'ENFIN, LA PREUVE DE LA VERITE OU DE LA FAUSSETE DES FAITS DIFFAMATOIRES NE PEUT ETRE RECHERCHEE QUE DANS LES PIECES SIGNIFIEES PAR LES PARTIES, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS D'ORDRE PUBLIC DES ARTICLES 55 ET 56 DE LA LOI SUR LA PRESSE ET QUE LA COUR ETAIT DONC SANS DROIT A INVOQUER LE CONTENU DU TRACT, NON SIGNIFIE PAR LES PARTIES CIVILES DANS LE CADRE DU DEBAT SUR LA PREUVE POUR REJETER L'EXCEPTION DE VERITE ; ATTENDU QUE Z...CHANTAL, A...JEAN-PAUL, B...JEAN-FRANCOIS ET C... FRANCOISE, ALORS EMPLOYES A LA COMPAGNIE DES " ASSURANCES GENERALES DE FRANCE ET SE DISANT MEMBRES DE LA SECTION SYNDICALE CGT DE CETTE ENTREPRISE, ONT PORTE PLAINTE EN SE CONSTITUANT PARTIES CIVILES DEVANT LE JUGE D'INSTRUCTION, POUR DIFFAMATION PUBLIQUE ENVERS DES PARTICULIERS, A RAISON DE LA DISTRIBUTION EN JANVIER 1972, D'UN TRACT QUI CONTENAIT DANS SON PREMIER PARAGRAPHE LA PHRASE SUIVANTE " LA SECTION CGT DES AGF TERMINE ACTUELLEMENT LA CONSULTATION DEMOCRATIQUE DE SES ADHERENTS SUR L'EXCLUSION DE B..., C..., Z..., A...", ET DANS LE TEXTE DUQUEL FIGURAIENT, NOTAMMENT, LES PASSAGES SUIVANTS : ACTUELLEMENT CES INDIVIDUS QUI USURPENT LE SIGLE DE LA CGT ORGANISENT DES REUNIONS DE SYNDIQUES A RICHELIEU DANS DES SALLES RESERVEES ET ACCORDEES PAR LA DIRECTION ET A LAFAYETTE LE MERCREDI A LA CAFETERIA. NOUS SAVONS AUSSI QU'ILS ONT REUSSI A SE PROCURER DES TIMBRES (COTISATIONS) QU'ILS ESSAIENT DE REPLACER AUPRES DE CERTAINS SYNDIQUES. LE MATERIEL (TIMBRES ET CARTES) QUI EST EN LEUR POSSESSION EST DETOURNE ET NE FIGURE PAS DANS LES TIMBRES ET CARTES PRIS PAR LA SECTION AGF AU SYNDICAT. DE PLUS L'ARGENT N'EST PAS VERSE A LA CGT. ON PEUT SE DEMANDER QUE DEVIENNENT CES FONDS ? " " VOILA POURQUOI LA CGT QUI EST UNE ORGANISATION OU CHACUN PEUT ADHERER LIBREMENT MAIS HONNETEMENT A EXCLU C..., Z..., B..., A..." ; QUE LES EDITEURS DE CE TRACT, X..., JEAN-MICHEL ET Y... PAULETTE ONT ETE RENVOYES DEVANT LA JURIDICTION CORRECTIONNELLE, DU CHEF SUSVISE ET ONT ALORS, DANS LES FORMES ET DELAIS PREVUS PAR L'ARTICLE 55 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881, OFFERT DE RAPPORTER LA PREUVE DE LA VERITE DES FAITS IMPUTES AUX PLAIGNANTS ; QU'AINSI ET A CETTE FIN, DIVERS TEMOIGNAGES ET DOCUMENTS ONT ETE PRODUITS AUX DEBATS. ATTENDU QUE POUR RECONNAITRE LE CARACTERE DIFFAMATOIRE DU TRACT INCRIMINE, LA COUR D'APPEL OBSERVE A JUSTE RAISON QUE CET ECRIT REPRESENTE LES PLAIGNANTS NON SEULEMENT COMME AYANT RECUEILLI DES COTISATIONS AU NOM DU SYNDICAT, ALORS QU'AYANT ETE EXCLUS DE CE GROUPEMENT PROFESSIONNEL ILS ETAIENT DEPOURVUS DE TITRE ET DE MANDAT A CET EFFET, MAIS AUSSI COMME AYANT DETOURNE LES FONDS AINSI COLLECTES ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QU'APRES AVOIR ANALYSE LES DIVERS ELEMENTS DE PREUVE QUI ONT ETE PRODUITS, LES JUGES D'APPEL, QUI SE FONDENT EGALEMENT SUR LE PREMIER PARAGRAPHE CI-DESSUS TRANSCRIT DUDIT TRACT, DECLARENT QU'IL N'EST PAS DEMONTRE QUE LES PLAIGNANTS AIENT FAIT L'OBJET D'UNE EXCLUSION DEFINITIVE DU SYNDICAT ANTERIEUREMENT AUX FAITS QUI LEUR SONT IMPUTES ET QUE, DES LORS, LA PREUVE RAPPORTEE PAR LES PREVENUS N'EST NI COMPLETE NI ABSOLUE ; ATTENDU QU'EN CET ETAT, ET ALORS QUE LE CARACTERE REPREHENSIBLE DES AGISSEMENTS PRETES AUX PLAIGNANTS ETAIT PRESENTE PAR LE TRACT INCRIMINE COMME PROCEDANT DE LEUR EXCLUSION DU SYNDICAT, LA COUR D'APPEL QUI, EN SUBSTITUANT SES CONSTATATIONS A CELLES DU JUGEMENT QU'ELLE A INFIRME A, PAR LA MEME REPONDU AUX CONCLUSIONS DONT ELLE ETAIT SAISIE, A PU RETENIR X... ET Y... DANS LES LIENS DE LA PREVENTION SANS VIOLER EN RIEN LES TEXTES VISES AU MOYEN ; QU'EN EFFET, LORSQUE LE PREVENU A ETE ADMIS A RAPPORTER LA PREUVE PREVUE PAR L'ARTICLE 35 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881, IL APPARTIENT AUX JUGES DU FOND D'APPRECIER SOUVERAINEMENT LA VALEUR DES TEMOIGNAGES ET DES DOCUMENTS PRODUITS A CETTE FIN, EN CE QU'ILS TENDENT A DEMONTRER LA REALITE DES FAITS DESQUELS LE PREVENU ENTEND TIRER CETTE PREUVE ; QUE DANS CE CAS, IL N'EST D'AILLEURS PAS INTERDIT AUX TRIBUNAUX DE RECHERCHER DANS LE TEXTE DE L'ECRIT QUI A MOTIVE LES POURSUITES ET QUI, DES LORS, APPARTIENT AUX DEBATS, DES ELEMENTS D'APPRECIATION QUANT A LA REALITE DES MEMES FAITS ; QU'AINSI LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LES POURVOIS