Tribunal judiciaire, 28 novembre 2024. 24/00906

Minute n° : 24/02239 N° RG 24/00906 - N° Portalis DBYF-W-B7I-JCRG Affaire : [U] [N] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 11] °°°°°°°°°°°°°°° ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT DU 28 NOVEMBRE 2024 °°°°°°°°°°°°° Nous, Monsieur G. COUDASSOT-BERDUCOU, Juge de la Mise en Etat, en application des dispositions de l’article 789 du Code de Procédure Civile, assisté de Madame E. BIDAN, Greffier, dans la procédure entre : - Madame [E] [U] [R] née le [Date naissance 3] 1992 à [Localité 10] (93), demeurant [Adresse 5] - [X] [D] [U] [R] prise en la personne de son représentant légale, Madame [E] [U] [R] née le [Date naissance 2] 2023 à [Localité 6] (ANGLETERRE), demeurant [Adresse 5] représentées par Me Laurent BINET, avocat plaidant, avocat au barreau de VAL D’OISE et Me Emmanuelle POURRAT, avocat postulant, avocat au barreau de TOURS - 63 # DÉFENDERESSES A L’INCIDENT DEMANDERESSES AU PRINCIPAL ET : - Monsieur [B] [K] [A] né le [Date naissance 1] 1992 à [Localité 12] (CAMEROUN), demeurant [Adresse 4] représenté par Me Aude GRUNINGER-GOUZE, avocat au barreau de TOURS - 63 # DEMANDEUR A L’INCIDENT DÉFENDEUR AU PRINCIPAL L’affaire ayant été appelée à l’audience du 26 Septembre 2024, puis mise en délibéré pour être rendue ce jour, Avons rendu l’ordonnance suivante : EXPOSÉ DU LITIGE : Madame [E] [U] [R] a donné naissance à un enfant : [X] [D] [U] [R] née le [Date naissance 2] 2023 à [Localité 6] (Royaume-Uni). Par acte de commissaire de justice en date du 19 février 2024, Madame [E] [U] [R], agissant tant en son nom personnel qu’en qualité de représentante légale de l’enfant [X] [U] [R], a fait assigner Monsieur [B] [A] par-devant le juge aux affaires familiales de [Localité 11] en établissement de paternité. Monsieur [A] a constitué avocat le 4 mars 2024 et l’affaire a été renvoyée devant le juge de la mise en état. Par conclusions adressées au greffe le 3 mai 2024, Monsieur [A] a saisi ce magistrat de conclusions d’incompétence territoriale et les parties ont été convoquées à l’audience d’incident du 26 septembre 2024. Par soit-transmis du 14 juin 2024, le juge de la mise en état a mis dans les débats la question de la compétence matérielle de la juridiction saisie en application de l’article 318-1 du code civil. A cette audience, Monsieur [A] reprend ses conclusions d’incident communiquées au greffe par voie électronique le 19 juin 2024 aux termes desquelles il demande au juge de la mise en état de : à titre principal, constater l’incompétence matérielle du juge aux affaires familiales et désigner la juridiction compétenteà titre subsidiaire, juger que le tribunal de Tours est incompétent territorialement et lui donner acte de sa demande de transfert du dossier au tribunal judiciaire de Bobigny,condamner Mme [U] [R] à lui payer la somme de 1 500 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’en tous les dépens. Au soutien de ses demandes, Monsieur [A] prétend qu’il ne réside pas et n’a jamais résidé à Tours, mais dans le ressort du tribunal judiciaire de Bobigny. Il relève que l’huissier de justice a délivré l’assignation selon les modalités de l’article 659 du code de procédure civile sans avoir pu déterminer une adresse en [Localité 7]-et-[Localité 9]. Il ajoute que le juge aux affaires familiales n’est pas compétent pour connaître des actions en recherche de paternité qui relèvent de la compétence du tribunal judiciaire. En défense à l’incident, Madame [U] [R] reprend ses conclusions communiquées au greffe par voie électronique le 18 juin 2024 aux termes desquelles elle demande au juge de la mise en état de se déclarer incompétent au profit du tribunal judiciaire de Tours et de renvoyer l’examen d’incompétence territoriale par-devant le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Tours. Elle admet que le juge aux affaires familiales est incompétent pour connaître de ses demandes et estime qu’il appartient au tribunal judiciaire de statuer sur sa compétence territoriale. Elle affirme néanmoins que Monsieur [A] s’est installé au domicile de sa mère à [Localité 8] après leur séparation. Elle relève qu’un courrier adressé en recommandé à cette adresse a bien été remis à Monsieur [A] et que les courriers adressés par l’huissier avant d’établir le procès-verbal de recherches infructueuses mentionnent « destinataire avisé, pli non retiré ». Après les débats, les parties ont été avisées que la décision serait mise à disposition au greffe le 28 novembre 2024. [DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée] PAR CES MOTIFS Le juge de la mise en état, statuant contradictoirement, publiquement après débats en chambre du conseil et par décision susceptible d’appel, Déclare le juge aux affaires familiales de Tours incompétent pour connaître de l’action en recherche de paternité présentée par Madame [E] [U] [R] contre M. [B] [A] au profit du tribunal judiciaire de Bobigny ; Dit que le dossier de l’affaire sera transmis à la juridiction désignée par le greffe, avec une copie de la décision de renvoi, à défaut d’appel dans le délai ; Dit que la décision sera notifiée aux parties par le greffe par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ainsi qu’à leur avocat ; Déboute Monsieur [B] [A] de ses demandes fondées sur l’article 700 du code de procédure civile ; Réserve les dépens. Ainsi fait et ordonné au Palais de Justice de TOURS, le 28 Novembre 2024. Le Greffier, E. BIDAN Le Juge de la Mise en Etat, G. COUDASSOT-BERDUCOU