Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRAN'AISE
AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4 - Chambre 3
ARRÊT DU 10 SEPTEMBRE 2026
(n° , 7 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 26/03339 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CMZIX
Décision déférée à la Cour : Jugement du 30 Juin 2023-Juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de BOBIGNY- RG n° 22/00562
APPELANT
Monsieur [R] [F]
né le 13 Juillet 1984 à [Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représenté par Me Marie JACQUIER, avocat au barreau de PARIS, toque : A0628
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2023-502812 du 03/11/2023 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 3])
INTIMÉE
SA [Adresse 2]
immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le numéro B 552 141 533
[Adresse 3]
[Localité 4]
Représentée par Me Judith CHAPULUT, avocat au barreau de PARIS, toque : A0220
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 18 juin 2026, en audience publique, devant la Cour composée de :
Madame Anne-Laure MEANO, Présidente de Chambre
Madame Laura TARDY, Conseillère
Madame Emmanuelle BOUTIE, Conseillère
qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l'audience par Mme Anne-Laure MEANO, Présidente de chambre dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.
Greffier, lors des débats : Madame Aurély ARNELL
ARRET :
- Contradictoire
- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile
- signé par Mme Anne-Laure MEANO, Présidente de chambre et par Madame Aurély ARNELL, Greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
***
FAITS ET PROCÉDURE
La cour est saisie de l'appel d'un jugement rendu le 30 juin 2023 par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Bobigny dans une affaire opposant M. [R] [F] à la Société Immobilière 3F.
Par contrat du 8 janvier 2020, la société anonyme d'HLM Immobilière 3F a donné à bail à M. [R] [F] un appartement situé [Adresse 4] [Localité 5] [Adresse 5] [Localité 6] [Adresse 6]) (logement n° 225), moyennant un loyer mensuel de 427,43 euros, outre une provision pour charges et un dépôt de garantie d'un montant de 427,43 euros.
Le bailleur, se plaignant de manquements du locataire, l'a fait assigner devant le juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de Bobigny, par acte du 15 décembre 2022, en prononcé de la résiliation du bail et expulsion, et condamnation à lui payer la somme de 289,98 euros, une indemnité mensuelle d'occupation et 1.000 euros au titre des frais irrépétibles.
M. [R] [F] a conclu au rejet de ces demandes, contestant les fautes reprochées.
Par jugement contradictoire entrepris du 30 juin 2023 le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Bobigny a ainsi statué :
Prononce la résiliation judiciaire du bail conclu le 8 janvier 2020 entre la société anonyme d'HLM Immobilière 3F et M. [R] [F] concernant le local à usage d'habitation situé au [Adresse 4] [Localité 7] (logement numéro 225) à compter du présent jugement ;
Ordonne en conséquence à M. [R] [F] de libérer les lieux et de restituer les clés dès la signification du présent jugement ;
Dit qu'à défaut pour M. [R] [F] d'avoir volontairement libéré les lieux et restitué les clés, la société anonyme d'HLM Immobilière 3F pourra, deux mois après la signification d'un commandement de quitter les lieux, faire procéder à son expulsion ainsi qu'à celle de tous occupants de son chef, y compris le cas échéant avec le concours d'un serrurier et de la force publique ;
Rejette la demande de condamnation au paiement de l'arriéré locatif formé par la société anonyme d'HLM Immobilière 3F ;
Condamne M. [R] [F] à verser à la société anonyme d'HLM Immobilière 3F une indemnité mensuelle d'occupation égale au montant du loyer et des charges qui auraient été dus en l'absence de résiliation du bail du 15 décembre 2022 jusqu'à la date de la libération effective et définitive des lieux caractérisée par la remise des clés au bailleur ou à son mandataire ;
Dit n'y avoir lieu à ordonner l'enlèvement, le transport et la séquestration des meubles éventuellement laissés sur place ;
Condamne M. [R] [F] à verser à la société anonyme d'HLM Immobilière 3F une somme de 100 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
Condamne M. [R] [F] aux dépens.
Vu l'appel interjeté le 29 novembre 2023 par M. [R] [F].
Vu l'appel incident formé par la société Immobilière 3F dans ses premières conclusions d'intimée en application de l'article 909 du code de procédure civile, du 17 mai 2024.
PRÉTENTIONS DES PARTIES
Vu les dernières écritures remises au greffe le 22 juillet 2024 par lesquelles M. [R] [F] demande à la cour de :
Confirmer le jugement rendu par le Juge des contentieux de [Localité 8] le 30 juin 2023 en ce qu'il a rejeté la demande de condamnation au paiement de l'arriéré locatif formé par la S.A. d'HLM Immobilière 3 F,
Infirmer le jugement pour le surplus,
Et, statuant à nouveau,
Débouter la S.A. d'HLM Immobilière 3 F de toutes ses demandes,
Si la Cour jugeait que M. [R] [F] reste devoir un arriéré locatif, autoriser M. [R] [F] à régler sa dette en 36 mensualités,
En tous les cas,
Laisser les frais de justice à la charge de chacune des parties,
Condamner la S.A. d'HLM Immobilière 3 F aux entiers dépens.
Vu les dernières écritures remises au greffe le 2 avril 2026 aux termes desquelles la société Immobilière 3F demande à la cour de :
' Infirmer le jugement prononcé le 30 juin 2023 par le Juge des Contentieux de la Protection du Tribunal Judiciaire de Bobigny en ce qu'il a rejeté la demande de condamnation de M. [R] [F] au paiement de l'arriéré locatif en déduisant le montant du dépôt de garantie.
' Confirmer le jugement prononcé le 30 juin 2023 par le Juge des Contentieux de la Protection du Tribunal Judiciaire de Bobigny pour le surplus.
En conséquence :
' Condamner M. [R] [F] au paiement de la somme de 1962,15 euros arrêtée au 30 avril 2024, terme d'avril 2024 inclus ainsi qu'au paiement des loyers et charges exigibles, le cas échéant, jusqu'au prononcé de la résiliation judiciaire du bail et point de départ des indemnités d'occupation.
' Débouter M. [R] [F] de toutes ses demandes, fins et conclusions contraires.
' Condamner M. [R] [F] au paiement, au profit de la société Immobilière 3F, d'une indemnité de 1000 € en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile.
' Le Condamner, en outre, aux entiers dépens qui seront directement recouvrés par Maitre Judith Chapulut-Auffret pour ceux la concernant conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile.
Pour un plus ample exposé des prétentions et des moyens des parties, la cour, conformément à l'article 455 du code de procédure civile, renvoie aux conclusions qu'elles ont remises au greffe et au jugement déféré.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la résiliation du bail
L'appelant conclut à l'infirmation du jugement attaqué en indiquant ne pas être l'auteur des nuisances constatées, estime avoir été le "bouc émissaire de la police municipale" en raison de très anciens soucis avec la justice, expose que ses invités n'ont également commis aucun trouble et discute la portée des pièces adverses en se prévalant d'attestations en sa faveur.
Il fait valoir qu'il est fragile psychologiquement et bénéficie d'une reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé et que ses ressources sont modestes.
L'intimé demande la confirmation du jugement.
Aux termes de l'article 1224 du code civil, la résolution résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une notification du créancier au débiteur ou d'une décision de justice.
Le juge peut donc prononcer la résiliation d'un bail dès lors qu'il est établi qu'un locataire a gravement manqué à ses obligations contractuelles.
L'obligation de jouissance paisible du lieu par le locataire est prévue par les articles 1728 du code civil et 7 b) de la loi du 6 juillet 1989 ; le locataire ne doit pas causer de troubles ou nuisances aux autres locataires de l'immeuble ou au voisinage immédiat, et il ne doit pas altérer par des dégradations le bien loué.
De manière générale, le preneur est tenu d'user de la chose louée "raisonnablement"; il doit s'abstenir de tout comportement pouvant nuire au logement donné à bail et à la tranquillité des lieux dans lesquels s'exécute le contrat de bail.
Les manquements établis devant être suffisamment graves pour justifier la résiliation, il convient , le cas échéant, de tenir compte de toutes les circonstances de la cause intervenues jusqu'au jour de la décision. (3e Civ., 22 mars 1983, pourvoi n° 81-13.508, Bull n°84)
La bonne foi dans l'exécution du contrat peut être prise en compte.
Il appartient à celui qui se prévaut de la résiliation judiciaire du contrat de rapporter la preuve du manquement qu'il invoque et de justifier d'une gravité suffisante de nature à entraîner la résiliation du bail.
Aux termes de l'article 9 du code de procédure civile, 'll incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention'.
En l'espèce, le premier juge a retenu en substance que M. [F] invite régulièrement des personnes à son domicile, lesquelles sont responsables de dégradations dans les parties communes et que son comportement est à l'origine de nuisances importantes pour le voisinage; que ces faits, répétés et persistants dans le temps, sont suffisamment graves pour justifier le prononcé la résiliation du bail à compter de l'assignation.
Les pièces produites sont relatives à des faits sur une période essentiellement comprise entre septembre 2021 et fin 2022.
Les manquements reprochés au locataire consistent à avoir rassemblé à proximité de l'immeuble, et à y faire parfois entrer, des individus qui causent des graves nuisances (consommation d'alcool ou de produits stupéfiants devant ou au pied de l'immeuble, dégradations diverses, insécurité).
Les griefs des résidents de l'immeuble et les procès-verbaux de contravention, datant du 7 septembre et du 19 novembre 2021, décrivent un comportement inapproprié de M. [F], lequel consomme de l'alcool sur la voie publique et se réunit à la porte de l'immeuble avec des individus dérangeant le voisinage par leur comportement et les nuisances qu'ils occasionnent, et se montrant parfois menaçants.
Le constat d'huissier de justice du 18 janvier 2022 fait état des déclarations d'une voisine selon laquelle des individus circulent dans l'immeuble pour venir chez le locataire, sans indiquer précisément qu'ils ont commis des nuisances.
Deux mains courantes de mars et septembre 2022 font état de tapages.
La cour observe que le courrier circonstancié de la mairie alertant la bailleresse date de décembre 2021 et qu'il fait état de nuisances concernant tant l'immeuble occupé par M. [F] que celui situé à proximité, [Adresse 7] ; que les nombreux problèmes relevés excèdent les faits reprochés à M. [F] (pannes d'ascenseur, manque d'entretien des parties communes) et que la responsabilité de celui-ci, d'ailleurs décrite avec peu de précision, reste relative, puisqu'il est indiqué que les « individus malfaisants » qui commettent de très nombreuses incivilités et sont "bien identifiés et connus des services de police", "se retrouvent et se rassemblent le plus souvent à l'initiative de M. [F]"; que ce dernier est "est très défavorablement connu de nos équipes de police" et "habite [Adresse 7]" (sic).
Par ailleurs, il résulte de l'attestation précise et circonstanciée de l'un des voisins, boulanger de profession, que le problème de vente de drogue et de cigarettes à proximité de l'immeuble date d'avant l'arrivée de M. [F], ayant pour origine divers groupes de personnes sans rapport avec lui, que l'insalubrité des parties communes est imputable à des dealers et à certains de leur clients, que bien que "M. [F] se soit montré amical avec ce groupe d'individus, il est amical avec tout le voisinage, il ne participe en rien aux trafics et autres dégradations qui sont en cours [Adresse 8]" ; il ajoute "nous comprenons la lassitude de Mme [L] [biffé par la cour], mais hélas, elle se trompe de cible. Expulser Mr [F] ne changera rien à cette situation puisqu'il n'en est pas l'instigateur".
Les attestations de deux autres voisins, respectivement aide à la personne et agent de sécurité, indiquent également que le locataire ne les dérange pas du tout.
Le courriel de janvier 2024 produit par la bailleresse en pièce 13 émane d'une personne non identifiée que la bailleresse prétend être l'un de ses préposés et n'est pas précis, notamment en ce qu'il vise "le client"; en tout état de cause il relève que le "squat" devant l'immeuble a diminué.
Devant la cour, la société 3F, à qui incombe la preuve d'un manquement grave justifiant la résiliation, ne produit aucune autre pièce postérieure au jugement faisant état du comportement de M. [F] et de l'éventuelle persistance des troubles précités.
La cour observe à cet égard qu'il n'est pas établi des comportements ayant entrainé des suites policières et judiciaires contre M. [F] ; qu'en particulier, aucune violence avérée ou potentielle de ce dernier n'est ici démontrée, de nature à justifier, notamment de la part du préposé de la bailleresse, une réticence à attester de faits qui auraient été commis au cours des dernières années.
Il résulte de l'ensemble de ces éléments que le comportement passé de M. [F] constitue certes une faute au regard de ses obligations de locataire.
Toutefois ces faits, venant d'un locataire en situation de vulnérabilité, sont anciens, le bailleur, qui n'a d'ailleurs pas procédé à l'expulsion ni ne fait état de ce que son intervention a à nouveau été nécessaire, n'en démontre pas la persistance.
En l'absence de réitération de ces manquements, leur gravité apparait insuffisante, en l'état, pour justifier la résiliation du bail.
Le jugement sera donc infirmé et la demande de résiliation judiciaire du contrat de bail sera rejetée ainsi que toutes les demandes subséquentes.
Sur la dette locative
La société 3 F demande l'infirmation du jugement en ce qu'il a rejeté sa demande de paiement de la dette locative après en avoir déduit le montant du dépôt de garantie, à tort selon la bailleresse qui souligne le caractère prématuré de la déduction de cette somme.
Elle réitère sa demande de condamnation de M. [F] à lui payer la somme, actualisée, de 1.962,15 euros correspondant à l'arriéré locatif arrêté au 30 avril 2024, terme d'avril 2024 inclus.
M. [F] demande la confirmation du jugement et conteste l'existence de cette dette locative constituée selon lui de frais de 1.103,73 euros non justifiés ; il sollicite subsidiairement des délais de paiement.
Il est de principe, en application du premier alinéa de l'article 1353 du code civil, que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver et que la preuve d'un paiement ou d'un non-paiement, fait juridique, peut être rapportée par tout moyen.
Il résulte du décompte produit par la société 3F que le preneur restait devoir la somme de 1.962,15 euros arrêtée au 30 avril 2024.
Comme le fait valoir exactement le locataire, des frais pour un montant total de 1113,73 euros sont facturés sur la ligne du 31 octobre 2023 ; il résulte des pièces produites par l'intimé qu'il s'agit de frais d'huissier de justice qui ne concernent pas la dette locative et n'ont donc pas à figurer dans ce décompte, d'où il convient de les retirer.
Pour le surplus ce décompte n'est pas utilement contesté par M. [F], qui n'allègue pas, notamment, avoir effectué de paiements libératoires qui n'auraient pas été pris en compte.
De plus, contrairement à ce qu'a retenu le premier juge, il résulte de l'article 22 de la loi du 6 juillet 1989 que le dépôt de garantie, destiné à garantir l'exécution de ses obligations locatives par le locataire, lui est restitué dans un délai maximal de deux mois à compter de la remise des clés, déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au bailleur.
Il n'y a donc pas lieu de le déduire de la dette en l'espèce.
Il convient donc de condamner M. [F] à payer la somme de 858,42 euros (soit 1.962,15 euros - 1.103,73 euros) au titre de la dette locative et de rejeter la demande pour le surplus.
Sur les délais de paiement
Aux termes de l'article 1343-5, alinéa 1, du code civil, le juge peut accorder un échéancier en tenant compte de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier; cette décision suspend les voies d'exécution.
L'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 est ici sans application, la clause résolutoire du bail n'étant ni invoquée ni mise en 'uvre.
Les éléments versés aux débats par M. [F], qui n'est pas imposable et perçoit une allocation d'adulte handicapé et l'aide personnalisée au logement, à hauteur de 1.220 euros par mois au total, justifient de lui octroyer des délais de paiement de 11 mois, comme indiqué au dispositif, la dette étant en outre d'un montant modéré.
Au vu de la modicité de ses ressources, les paiements s'imputeront d'abord sur le capital, en application de l'alinéa 2 de l'article précité.
Sur l'article 700 du code de procédure civile
Les termes de la présente décision ne justifient pas d'infirmer le jugement en ce qui concerne les dépens et les frais de l'article 700 de première instance.
S'agissant de l'instance d'appel, il est équitable de ne pas faire application de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
La cour, statuant par arrêt contradictoire,
Infirme en toutes ses dispositions frappées d'appel, sauf en ce qu'il a statué sur les frais et dépens, le jugement entrepris,
Et statuant à nouveau sur les chefs de dispositifs infirmés,
Rejette la demande de la société anonyme d'HLM Immobilière 3F en résiliation judiciaire du bail conclu avec M. [R] [F] pour le logement situé [Adresse 4] [Localité 9];
Condamne M. [R] [F] à payer à la société anonyme d'HLM Immobilière 3F la somme de 858,42 euros au titre des loyers et charges impayés arrêtés au 31 octobre 2023;
Rejette toutes demandes plus amples ou contraires,
Et y ajoutant,
Dit que M. [R] [F] pourra se libérer du montant de sa dette locative par 10 versements mensuels de 75 euros en sus du loyer courant, outre les charges, le premier devant intervenir au plus tard le 5 du mois suivant la signification du présent arrêt et les autres à même échéance, les mois suivants, le dernier et 11ème versement soldant la dette.
Dit qu'à défaut d'un seul versement à son échéance, la totalité de la dette locative deviendra immédiatement exigible.
Rappelle que conformément à l'article 1343-5 du code civil, la présente décision suspend les procédures d'exécution qui auraient été engagées par le créancier et que les majorations d'intérêt ou les pénalités encourues à raison du retard cessent d'être dues pendant le délai fixé par la présente décision,
Dit que les paiements s'imputeront d'abord sur le capital,
Condamne M. [R] [F] aux dépens d'appel,
Rejette toutes autres demandes.
LE GREFFIER, LA PRÉSIDENTE,