Tribunal judiciaire, 16 octobre 2025. 25/03657

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOURS CHAMBRE CIVILE Procédures collectives JUGEMENT DU 16/10/2025 N° de dossier: N° RG 25/03657 - N° Portalis DBYF-W-B7J-JYWW N° MINUTE : 2025/112 DÉBITEUR : Madame [M] [O] Profession : Agent immobilier, demeurant 6 bis rue de la barre - Bat C 1er étage C12 - 37230 FONDETTES non comparante Magistrat tenant l’audience : Madame V. GUEDJ,Vice-Présidente, chargée du rapport tenant seule l’audience en application de l’article 805 du code de procédure civile, laquelle en a rendu compte à la collégialité, assistée de C. CASTIGLIA, greffier. Composition du tribunal, lors du délibéré : Président : V. GUEDJ, Vice-Présidente (juge rapporteur) Assesseur : D. MERCIER, Première Vice-Présidente Assesseur : C. BELOUARD, Vice-Présidente Greffier : C. CASTIGLIA, Greffier Ministère Public auquel le dossier a été communiqué : Le Ministère Public, après communication du dossier, a émis un avis écrit ; DÉBATS : En chambre du Conseil le 09 Octobre 2025, en présence de la SELARL [G], sise 18 rue Néricault DESTOUCHES, prise en la personne de Maître [R] [J], mandataire judiciaire. DATE DU DÉLIBÉRÉ : le 16 Octobre 2025 par mise à disposition au greffe Par requête reçue le 11 juillet 2025, Me [D] [J] a demandé au Tribunal de constater l’impécuniosité de la procédure de liquidation judiciaire ouverte le 30 janvier 2025 à l’égard de Madame [M] [O] dans laquelle il a été nommé aux fonctions de liquidateur. Il a indiqué que l’absence totale d’actif n’a pas permis de le rémunérer conformément aux dispositions légales. Dans son rapport déposé le 08 octobre 2025, le juge-commissaire a donné un avis favorable à la requête du liquidateur, proposé au tribunal de déclarer le dossier impécunieux et le versement d’une somme de 1389,22 euros. Madame le Procureur de la République a eu communication de la procédure qu’elle a visée le 07 octobre 2025. A l’audience du 09 octobre 2025, à laquelle Madame [O] n’était pas présente, Maître [J] a maintenu sa demande. L’affaire a été mise en délibéré au 16 octobre 2025. MOTIFS En application des articles L. 663-3 et R. 663-41 du code de commerce, lorsque le produit de réalisation des actifs de l’entreprise ne permet pas au liquidateur d’obtenir la rémunération qui lui est due, soit une somme au moins égale à mille cinq cents (1 500) euros HT, il peut demander au tribunal de déclarer le dossier impécunieux et de fixer la différence entre la rémunération effectivement perçue par le liquidateur et la somme précitée. Il résulte des pièces produites que l’absence d’actif n’a pas permis à Me [J] d’être rémunéré conformément aux dispositions susvisées, seule la somme de 110,78 euros ayant été encaissée au titre de ses honoraires . Dans ces conditions, il doit lui être alloué une somme de 1389,22 euros (1.500 €-110,78 €). Il convient d’assortir le présent jugement de l’exécution provisoire. PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort : Constate l’impécuniosité des opérations de liquidation judiciaire de Madame [M] [O] ; Dit qu’il sera alloué à Maître [D] [J] à titre d’indemnité, la somme de 1389,22 euros (mille trois cent quatre-vingt neuf euros et vingt deux centimes) ; Ordonne l’exécution provisoire de la présente décision. Le Greffier, C. CASTIGLIA Le Président, V. GUEDJ