Tribunal Administratif de Dijon, 03 décembre 2024. 2400736

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 6 et 14 mars 2024, la société par actions simplifiée MCL BTP, représentée par la société d'avocat FIDAL, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision d'acceptation partielle de sa réclamation prise par l'administration fiscale le 8 janvier 2024 ; 2°) d'enjoindre à l'administration fiscale de lui restituer la somme de 1 859,12 euros de taxe sur la valeur ajoutée déductible au titre de l'année 2023 ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire en défense, enregistré le 6 août 2024, la directrice régionale des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte d'Or conclut au rejet des conclusions de la requête. Les parties ont été informées par une lettre du 7 août 2024 que cette affaire était susceptible, à compter du 30 septembre 2024, de faire l'objet d'une clôture d'instruction à effet immédiat en application des dispositions de l'article R. 611-11-1 du code de justice administrative. Par un mémoire, enregistré le 23 septembre 2024, la société par actions simplifiée MCL BTP persiste dans ses conclusions à fin d'annulation et d'injonction et demande de porter le montant de la condamnation demandée au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative à la somme de 3 000 euros. Par un mémoire, enregistré le 21 novembre 2024, la directrice régionale des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte d'Or conclut au non-lieu à statuer. Par un mémoire, enregistré le 25 novembre 2024, la société par actions simplifiée MCL BTP doit être regardée comme se désistant de ses conclusions à fin d'annulation et d'injonction et comme maintenant ses conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du même code : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ; / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ". 2. En premier lieu, par un mémoire, enregistré le 25 novembre 2024, la société par actions simplifiée MCL BTP se désiste de ses conclusions à fin d'annulation et à fin d'injonction. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 3. En second lieu, il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme demandée par la société par actions simplifiée MCL BTP au titre de l'article 761-1 du code de justice administrative. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la société par actions simplifiée MCL BTP de ses conclusions à fin d'annulation et à fin d'injonction. Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la société par actions simplifiée MCL BTP et à la directrice régionale des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte d'Or. Fait à Dijon le 3 décembre 2024 Le président, P. Nicolet La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition, La greffière,