Cour d'appel, 08 novembre 2024. 22/09064

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 13 ARRÊT DU 08 Novembre 2024 (n° , 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 22/09064 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGSRJ Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 27 Septembre 2022 par le Pole social du TJ de [Localité 7] RG n° 21/02144 APPELANTE [6] ([5]) [Adresse 1] [Localité 4] dispensée de comparution INTIMEE Madame [O] [S] [Adresse 2] [Localité 3] non comparante, non représentée, ayant pour conseil Me Marie-Charlotte Limarola, avocat au barreau de Paris COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 24 Septembre 2024, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Sophie COUPET, conseillère , chargée du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Fabienne ROUGE, présidente Monsieur Gilles REVELLES, conseiller Madame Sophie COUPET, conseillère Greffier : Madame Agnès ALLARDI, lors des débats ARRET : - RÉPUTÉ CONTRADICTOIRE - prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. -signé par Madame Fabienne ROUGE et Madame Fatma DEVECI, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. FAITS, PROCÉDURE, DEMANDES ET MOYENS DES PARTIES La [5] (la [6]) a interjeté appel du jugement n°RG 21/02144 rendu le 27 septembre 2022 par le tribunal judiciaire de Paris, dans un litige l'opposant à Mme [O] [S]. A l'audience du 24 septembre 2024 à 13heures 30, aucune des parties n'est présente ou représentée mais par courrier daté du 2 mai 2024 puis par courrier daté du 2 août 2024 parvenu au greffe le 7 août 2024, la [6] avait informé la cour de son désistement d'appel et par message RPVA de son conseil, le 24 juillet 2024, Mme [S] avait indiqué à la cour qu'elle acceptait ce désistement. SUR CE : Conformément aux dispositions des articles 396 à 405 du code de procédure civile, il convient de constater que le désistement de son appel formulé par la [6] et accepté par Mme [S] est parfait. Ce désistement emporte extinction de l'instance et dessaisissement de la cour. Le désistement implique la soumission de payer les frais de l'instance éteinte ; les dépens d'appel éventuels seront en conséquence laissés à la charge de la [6]. PAR CES MOTIFS : CONSTATE le désistement d'appel parfait de la [5], DIT que ce désistement emporte extinction de l'instance et dessaisissement de la cour, DIT que la [5] supportera la charge des dépens d'appel s'il y a lieu. La greffière, Le président.