Cour de cassation, 18 décembre 1990. 89-11.633

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ la société anonyme Smagghe, dont le siège social est sis à Lesquin (Nord), zone industrielle BP 136, 2°/ la société à responsabilité limitée Filets Lhonneur, dont le siège est sis à Caen (Calvados), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 décembre 1988 par la cour d'appel de Douai (1ère chambre civile), au profit de M. Georges X..., demeurant ... à Marcq-en-Baroeul (Nord), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 novembre 1990, où étaient présents : M. Defontaine, président ; M. Le Tallec, rapporteur ; M. Hatoux, conseiller ; M. Raynaud, avocat général ; Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Le Tallec, les observations de Me Delvolvé, avocat de la société anonyme Smagghe et de la société à responsabilité limitée Filets Lhonneur, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; F F Vu l'article 625 alinéa 2 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les sociétés Smagghe et Filets Lhonneur reprochent aux juges du second degré, qui dans un premier arrêt du 4 septembre 1986 avaient retenu une contrefaçon d'un brevet d'invention, de les avoir condamnées par l'arrêt présentement attaqué au paiement de dommagesintérêts alors que sur leur pourvoi la première décision a été cassée par un arrêt de la chambre commerciale financière et économique du 21 mars 1989 ; Mais attendu qu'aux termes de l'article 625 du nouveau Code de procédure civile la cassation entraîne, sur les points qu'elle atteint et sans qu'il y ait lieu à nouvelle décision, l'annulation, par voie de conséquence, de toute décision qui, comme en l'espèce, est la suite, l'application ou l'exécution du jugement cassé ou qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire ; que dès lors il n'y a pas lieu de statuer sur le présent pourvoi ; PAR CES MOTIFS : Dit n'y avoir lieu à statuer ; ! Condamne la société anonyme Smagghe et la société à responsabilité limitée Filets Lhonneur, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix huit décembre mil neuf cent quatre vingt dix.