Cour de cassation, 15 juin 2016. 15-13.347

CIV. 1 FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 15 juin 2016 Déchéance non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10315 F Pourvoi n° T 15-13.347 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par M. S... C..., domicilié [...] , contre l'ordonnance rendue le 14 avril 2014 par un conseiller de la mise en état de la cour d'appel de Nancy (1re chambre), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. A... B..., domicilié [...] , 2°/ à M. M... J..., domicilié [...] , 3°/ à M. D... N..., domicilié [...] , 4°/ à la société S... C..., A... B..., M... J..., société civile professionnelle, dont le siège est [...] , 5°/ à M. G... V..., domicilié [...] , pris en qualité de liquidateur de la société S... C..., A... B..., M... J..., D... N..., défendeurs à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 18 mai 2016, où étaient présentes : Mme Batut, président, Mme Canas, conseiller référendaire rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen, Mme Laumône, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Canas, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile ; Vu l'article 978, alinéa 1er, du code de procédure civile ; Attendu que, par application de ce texte, la déchéance du pourvoi est encourue ; Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ; CONSTATE LA DECHEANCE du pourvoi ; Condamne M. C... aux dépens ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze juin deux mille seize.