Tribunal judiciaire, 17 octobre 2024. 21/03711

Minute n° : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES Première Chambre N° RG 21/03711 - N° Portalis DB22-W-B7F-QCJ5 DEMANDEUR : [I] [X] représenté par Maître François PERRAULT de la SELARL MAYET & PERRAULT, avocats au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 393, Me Jean-Luc GAINETON, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND DEFENDEURS : [M] [F] représenté par Me Jean-michel REYNAUD, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 177 [E] [B] représentée par Me Charles NATAF, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 280 [S] [B] représentée par Me Charles NATAF, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 280 [Y] [G] veuve [B] représentée par Me Charles NATAF, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 280 ORDONNANCE DE PEREMPTION 13 Octobre 2024 Nous, Mme DURIGON, Juge commis, assistée de Mme BEAUVALLET, greffier, Vu le jugement du tribunal de grande instance de Versailles du 5 juillet 2005 ordonnant notamment l’ouverture des opérations de compte, liquidation et partage l’indivision existant entre les consorts [B], [T] [X] et [M] [F] sur les parts de la SCI [1] Vu le jugement du tribunal de grande instance de Versailles du 1er septembre 2009,ordonnant notamment le report des effets de la dissolution de la communauté [B] [X], Vu l’ordonnance de changement de Notaire rendue par le juge commis le 1er juillet 2021, Vu les courriers en date du 3 juillet 2024 adressés à Me [J], [C], [D] aux termes desquels il était demandé aux avocats de présenter leurs observations éventuelles sur la péremption d'instance envisagée avant le 3 septembre 2024, Vu l'absence de réponse des avocats au courrier du 3 juillet 2024, [DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée] PAR CES MOTIFS Constatons la péremption de l'instance inscrite sous le RG n°21-3711 Constatons l’exécution provisoire de la présente ordonnance Rappelons que la présente ordonnance est signifiée aux parties. Le Greffier, Le Juge commis,