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Cour d'appel, 28 juin 2024. 23/00045

Juridiction :

Cour d'appel

Numéro de pourvoi :

23/00045

Date de décision :

28 juin 2024

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Texte intégral

COUR D'APPEL DE PAPEETE [Adresse 1] [Adresse 2] Tél. 40415613 ' 40415583 Fax. 40415611 Bureaux ouverts : 8 H à 12 H Cabinet D --- RG 23/00045 APPELANT Monsieur [X] [S] de Me Jean-michel VERGIER, avocat au barreau de POLYNESIE INTIMES Monsieur [F] [Z] Me Mourad MIKOU, avocat au barreau de POLYNESIE E.U.R.L. HOLDING Me Mourad MIKOU, avocat au barreau de POLYNESIE ORDONNANCE DE DESISTEMENT N°206 Nous, Guy RIPOLL, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Mareva OPUTU-TERAIMATEATA, Greffier ; Vu les articles 51, 221 et suivants et 440-4 II du Code de procédure civile de Polynésie française, Constatons que Monsieur [X] [S] représenté par Me [J] [P] se désiste de son appel formé à l'encontre du jugement du Tribunal de Commerce de Papeete du 02 Décembre 2022, enregistrée sous le n° CG2022/170 ; Constatons que Monsieur [F] [Z] et l' E.U.R.L. HOLDING accepte ce désistement ; PAR CES MOTIFS, Déclarons le désistement parfait ; Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour d'appel de Papeete par l'effet de l'acquiescement à la décision susvisée ; Laissons les dépens à la charge de Monsieur [X] [S] représenté par Me Jean-michel VERGIER . A [Localité 3], le 28 juin 2024. Le greffier Le Magistrat chargé de la mise en état signé : M. OPUTU-TERAIMATEATA signé : G. RIPOLL Copies notifiées ce jour à Me Vergier et Me Mikou.

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